"Cinq ans après la sortie de la loi Maptam - qui attribue aux communes la compétence Gemapi (1) - des ajustements étaient nécessaires, indique Perrine Broust, chargée de mission pour l'association des gestionnaires de digues, France Digues. Les gestionnaires ont mis en évidence le fait que certaines dispositions étaient difficilement applicables (…). Rien n'est remis en question concernant la grande roue Gemapi. Ce qui se discute, c'est de rendre les choses simples et utiles".
Deux décrets ont été publiés dans ce sens fin août. Le premier revient sur plusieurs dispositions pour répondre à des demandes du terrain. L'une des principales est la possibilité d'un report de 18 mois pour le dépôt des demandes d'autorisation pour les systèmes d'endiguement. Ainsi lorsque le système d'endiguement envisagé relève de la classe A ou de la classe B, le dépôt devra se faire avant le 30 juin 2021 et pour ceux de la classe C avant le 30 juin 2023. "De nombreuses étapes sont nécessaires avant de déposer un dossier de demande d'autorisation de systèmes d'endiguement : les définir, quelles collectivités les gèrent, comment elles s'organisent, etc, explique Perrine Broust. Il y avait une inquiétude pour les gestionnaires de digues sur le temps nécessaire pour bien faire ces dossiers. Il y avait également un risque d'engorgement des dossiers au niveau des bureaux d'études ainsi que des services de l'Etat".
Adaptation des études de dangers aux aménagements hydrauliques.
Un autre point attendu par les acteurs concerne l'adaptation des études de dangers aux aménagements hydrauliques. Auparavant les gestionnaires avaient les mêmes contraintes pour la réalisation de ces documents que pour ceux effectués pour les digues. Désormais, pour les ouvrages hydrauliques, à la place de déterminer un niveau de protection, ils établiront une capacité à réduire le débit ou la submersion. De la même manière, la nécessité de réduire l'exposition d'un territoire remplace la protection d'une zone exposée.
Autre ajustement introduit par le décret : il revient sur l'exclusion du système d'endiguement des dispositifs qui protégeaient moins de 30 personnes (pour les ouvrages existants) et des digues de moins d'un mètre cinquante. "Les territoires sont tellement hétérogènes du point de vue des ouvrages de protection, qu'il faut s'adapter au cas par cas et laisser aux gestionnaires plus de liberté pour élaborer leurs systèmes d'endiguement", estime Stéphanie Bidault, directrice du Centre européen de prévention de risque d'inondation (Cepri).
Le cadre pour la neutralisation des ouvrages à préciser
Le texte tente également d'apporter des précisions sur la notion de neutralisation des ouvrages. "Le décret vient confirmer la neutralisation des digues que les gestionnaires ne souhaitent pas intégrer dans leurs systèmes d'endiguement", note Stéphanie Bidault. Ce qui implique pour les gestionnaires de bien analyser l'intérêt d'un ouvrage à intégrer un système ou à l'inverse vérifier les risques potentiels que celui-ci peut représenter. La neutralisation n'implique en effet pas forcément la destruction de l'ouvrage mais de faire le nécessaire pour que celui-ci ne puisse pas menacer des personnes ou des biens.
"L'ouvrage peut être conservé s'il n'y a pas de sur-aléas, c'est-à-dire s'il ne met pas en danger des personnes en cédant, ni d'enjeux de protection. Dans le cas contraire, ce risque doit être supprimé", souligne Perrine Broust. Dans certains cas, l'option retenue peut être néanmoins la destruction de l'ouvrage. "Le décret mentionne également la remise en état du site lors de la neutralisation. Est-ce adapté aux terrains où il y avait ce type d'ouvrage ? Nous sommes dubitatifs, indique Stéphanie Bidault. L'apport du texte sur ce sujet est limité. L'attente des collectivités reste importante".
Le décret vient également expliciter comment comptabiliser les personnes à protéger. "La réglementation demande de déterminer le nombre de personne à protéger et fixe des classes qui correspondent à ce chiffre. Pour certaines zones urbaines denses, il n'était pas facile de déterminer dans quelle classe se situer, développe Stéphanie Bidault. Le décret s'appuie sur ce qui est fait dans les ICPE : par exemple, les visiteurs d'un établissement recevant du public comme un centre commercial ne doivent pas être pris en compte. Un guide devrait également sortir sur cette question".
Vers une meilleure prise en compte de la spécificité des crues torrentielles
Le décret évoque une autre disposition très attendue : la prise en compte dans les études de dangers (EDD) de la spécificité des crues torrentielles et des submersions marines.
Une première petite évolution a été réalisée en juillet, le présent décret en réalise une seconde, en préparant les principales dispositions à venir dans un futur texte. "Réaliser une étude de dangers sur des digues pour prévenir des crues en torrentielles, en appliquant le texte tel qu'il est aujourd'hui est impossible, affirme Perrine Broust. Nous attendons beaucoup du futur arrêté EDD".
Le second décret publié fin août met en cohérence plusieurs textes entre eux. "Il précise que dans le dossier qu'une collectivité gemapienne transmet au préfet quand elle sollicite une autorisation environnementale pour des aménagements hydrauliques de stockage préventif des venues d'eau, nous ne parlons désormais plus de niveau de protection et de zones à protéger dans les mêmes termes que pour les systèmes d'endiguement", explique Stéphanie Bidault.
