Publiée en 2014, repoussée à 2016, puis 2018, et enfin avec des aménagements de dernière minute : la loi Gemapi sur la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations entre enfin en vigueur avec sa publication au journal officiel le 31 décembre 2017.
Depuis son vote en 2014, le transfert des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) inquiète les collectivités. Pour rappel, cette loi transfère l'aménagement d'un bassin, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, d'un canal, d'un lac, la protection contre les inondations d'un cours d'eau ou de la mer, la protection et la restauration de milieux aquatiques aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI-FP) – alors que ces opérations relevaient jusque-là de plusieurs échelons territoriaux. Et pour financer leurs actions, les intercommunalités peuvent instaurer une nouvelle taxe, plafonnée à 40 euros par an et par habitant.
Responsabilité limitée transitoire
Des mesures votées fin 2017 assouplissent ce transfert. Tout d'abord, les départements et les régions qui assuraient une ou des actions de la Gemapi pourront continuer leur politique Gemapi au-delà du 1er janvier 2020, à condition de conclure une convention avec chaque EPCI-FP concerné. Par ailleurs, le texte donne la possibilité à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, par dérogation au droit en vigueur, et ce jusqu'au 31 décembre 2019. "A compter du 1er janvier 2020, la possibilité est réservée aux Epage (1) d'adhérer à un EPTB (2) . Cette disposition est destinée à faciliter l'exercice de la compétence Gemapi", note d'exposé des motifs. Les régions pourront aussi participer au financement des projets d'intérêt régional.
Le texte introduit également un régime de responsabilité limitée pour les intercommunalités qui se voient confier la compétence Gemapi entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, alors que la responsabilité est quant à elle transférée le 1er janvier 2018. Concrètement, la responsabilité est liée à la prise effective de la compétence.
Deux rapports à venir
Autre point important : l'introduction de la sécabilité des différentes composantes de la compétence Gemapi, ce qui était jusqu'à présent impossible. Cela permet de transférer une partie des compétences de la Gemapi à un Epage ou un EPTB.
La question des fleuves, qui relevait jusqu'à présent de l'Etat, est également abordée. "La gestion des fleuves nécessite une continuité entre les organismes, notamment quand un barrage protège un centre urbain en aval. Or, la gestion par les EPCI introduit une discontinuité. C'est pourquoi le texte demande qu'un rapport soit remis par le gouvernement au parlement, dans un délai de six mois à publication de la loi, sur les conséquences du transfert de cette compétence sur les fleuves. Ce rapport devra notamment étudier les évolutions financières et institutionnelles nécessaires", expliquait Elodie Jacquier-Laforge, députée de l'Isère et rapporteure du texte lors de sa présentation. Cette disposition a été étendue à la zone côtière, aux digues domaniales et aux zones de montagne.
Un autre rapport est demandé au gouvernement, dans les deux mois à compter de la publication de la loi, sur la gestion des eaux pluviales et des eaux de ruissellement, qui participent au phénomène d'inondation. Mais ce sujet étant lié à la compétence Assainissement, il nécessitera donc un texte de loi spécifique.
