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Géothermie : la nouvelle procédure d'attribution des titres d'exploration et d'exploitation est fixée

Energie  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

La réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques a été modifiée par un décret publié le 31 décembre 2019. Les nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er janvier à toutes les demandes de titres déposées auprès de l'autorité administrative à compter de cette date.

Ce décret est pris en application de l'ordonnance du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques. Ce texte instaure un régime simplifié pour les projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu'une phase d'exploration limitée, et supprime la distinction basée sur la température, basse ou haute, de la ressource.

Le décret encadre les nouvelles obligations des demandeurs et titulaires de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques. Il fixe notamment la liste des pièces à fournir par les demandeurs pour justifier de leurs capacités techniques et financières. Le texte détaille aussi les démarches préalables à l'octroi d'un permis exclusif de recherches, à sa prolongation, à la fusion et à la mutation de permis de recherche.

Ces mêmes précisions sont apportées pour les concessions. Le décret définit en particulier les coûts de recherche et d'exploitation pris en compte pour fixer la durée de la concession sur la base de l'équilibre économique du projet, conformément à ce que prévoit l'ordonnance de 2019. Enfin, il encadre la recherche et l'exploitation des substances liées et définit la notion de connexion hydraulique.

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