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Actu-Environnement

Géothermie de minime importance : un projet de décret en consultation

Energie  |    |  S. Fabrégat

Un projet de décret (1) relatif à la géothermie de minime importance est en consultation, du 30 mai au 19 juin 2023. Il porte sur l'obligation de certification pour les prestations de travaux de forage, instaurée par une ordonnance de 2022, en remplacement de la qualification actuellement requise. Une contravention de cinquième classe est mise en place pour défaut de certification. Plusieurs dispositions encadrent également la déclaration de fin de travaux, qui doit intervenir dans un délai de deux mois. Un rapport de fin de forage doit notamment être remis sur le site de télédéclaration.

Le texte proposé crée une « clause filet » pour les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine. Autrement dit, l'autorité saisie de la déclaration de projet pourra déclencher un examen au cas par cas pour déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire.

Enfin, les modifications d'installations géothermiques ou de leurs conditions d'exploitation, aujourd'hui interdites, seront désormais possibles, sous certaines conditions. Le projet de décret précise par ailleurs le cadre applicable lorsque les modifications envisagées font tomber l'installation sous le régime de l'autorisation.

1. Consulter le projet de décret
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/docx/e_2023-05-22_decret_modification_2006-649_consult_publique.docx

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