La Commission de régulation de l'énergie a rendu publique sa délibération au sujet de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de gaz naturel (1) . Une consultation publique s'était tenue à ce sujet du 22 novembre au 20 décembre 2013.
Comme les capacités d'injection de biométhane dans un réseau de gaz naturel peuvent être limitées (notamment en été, lorsque les consommations sont les plus basses), il est nécessaire d'établir des règles de priorités pour des projets souhaitant se raccorder sur la même zone (en concurrence pour l'obtention des capacités d'injection de la zone).
Dans sa délibération, la CRE estime notamment que la règle du "premier arrivé, premier servi" reste la plus simple à mettre en œuvre.
Elle apporte toutefois quelques précisions aux règles définies dans la procédure proposée par le groupe de travail "injection biométhane". Ainsi, les réductions des capacités disponibles éventuelles au niveau d'une zone d'injection concerneront d'abord les capacités allouables des projets présents dans la file d'attente par ordre décroissant de numéro d'ordre, puis les capacités allouées des producteurs injectant déjà dans les réseaux par ordre décroissant de numéro d'ordre.
La mise à jour au 1er janvier de cette procédure (en fonction du retour d'expérience de sa mise en œuvre en 2014 et 2015 ainsi que des études complémentaires) ne modifiera pas les capacités allouées et réservées dans la file d'attente avant cette mise à jour.
Autre précision : pour initialiser les files d'attentes, les projets en cours d'instruction, seront intégrés dans celles-ci par ordre chronologiques de date de commande ou de signature de convention d'étude de phase 2.
