La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome), du 7 décembre 2010, a fixé une obligation de capacité de pointe pour les fournisseurs d'électricité. Autrement dit, d'ici 2015, chaque fournisseur devra apporter la garantie qu'il détient, directement ou indirectement, la capacité d'effacement de consommation ou de production nécessaire pour satisfaire la demande de ses clients lors des pointes de consommation. L'objectif : assurer une sécurité d'alimentation du marché.
Le gouvernement a donc demandé au gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, RTE, de plancher sur la mise en œuvre d'un mécanisme de capacité. ''D'emblée, [l'analyse] a montré le besoin d'une solution originale et adaptée au contexte français'', note RTE.Le fort équipement électrique français, pour le chauffage notamment, fait que le pays a une forte sensibilité thermique. En hiver, 1°C de moins au thermomètre nécessiterait de mobiliser 2.100 mégawatts de production supplémentaire. Chaque hiver, la France bat des records de consommation à l'heure de pointe (19h).
RTE a publié le 13 octobre ses pistes pour la création d'un marché de capacité (1) . Des propositions qui ne font pas ''consensus'' comme le soulignent les contributions écrites de plusieurs parties prenantes.
Le ministère de l'Energie a ouvert une concertation publique (2) jusqu'au 31 octobre. Un décret devrait être publié début 2012.
Organisation du marché de capacité
Le système le plus pertinent, estime RTE, réside dans la mise en place de véritables mécanismes de marché. RTE propose de créer la notion de ''responsable d'équilibre en capacité'' tout en laissant jouer le marché.
Ainsi, les obligations de chaque fournisseur seraient calculées sur la base des consommations en puissance de leurs clients lors des périodes de pointe, basée sur une température extrême de référence. Ensuite, des échanges bilatéraux ou sur des marchés organisés pour remplir les obligations non couvertes par les capacités de chaque fournisseur de production ou d'effacement pourront être réalisés.
La priorité pour RTE est de garantir la disponibilité des capacités de production et d'efficacité, pour assurer la sécurité d'alimentation du pays. Il faut donc assortir toute rémunération de capacité d'une contrepartie en termes de disponibilité. ''Il est essentiel que les offreurs de capacité s'engagent, lors de la certification, sur la disponibilité de leurs moyens lorsque le système électrique en a besoin''.
Le système serait assorti de pénalités ''adéquates'' : ''Le montant des sanctions doit être suffisamment incitatif pour [que les fournisseurs] contractualisent effectivement des certificats de capacités à la hauteur de leurs obligations. C'est le risque de sanction qui sera le signal économique déclenchant des investissements insuffisamment rentables sans cela''.
Le mécanisme vise les moyens de production mais aussi d'effacement, qui peinent à émerger aujourd'hui. RTE propose donc de lancer des appels d'offres triennaux portant sur des réservations de capacités d'effacement mobilisables d'ici la mise en place du mécanisme de capacité.
Trop de responsabilité et de risque, déplorent les fournisseurs
Pour RTE, ce système décentralisé est le seul moyen de garantir que chaque fournisseur agira de manière efficace sur la croissance des pointes de consommation électrique. Les fournisseurs seront responsables de contrôler eux-mêmes le respect de leurs obligations, soit en acquérant des certificats de capacités supplémentaires, soit en réduisant leur contribution à la pointe de consommation nationale. Ainsi, ce mécanisme devrait permettre l'émergence des solutions les plus pertinentes sur le plan économique, estime RTE.
Le marché de capacité ''ne doit pas aboutir à une sur-responsabilisation des seuls fournisseurs, note Alpiq, groupe suisse indépendant opérant dans la production et le négoce de l'énergie. Un modèle d'acheteur unique serait le seul à garantir une équité de traitement''. Le système proposé par RTE favoriserait l'opérateur historique ''en raison de sa position très dominante sur le marché de production et sur le marché de fourniture''.
Direct énergie redoute également un ''risque de manipulation de marché en présence d'acteurs dominants'' et une ''barrière à l'entrée pour les nouveaux entrants, du fait de l'absence de foisonnement du risque de crédit''. Un point de vue partagé également par EDF.
Enfin, tous pointent du doigt, à l'instar d'EDF, que le ''bon dimensionnement des capacités n'est pas assuré, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les portefeuilles clients des différents fournisseurs plusieurs années à l'avance''.
