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Gestion des véhicules hors d'usage dans les territoires d'Outre-mer : le décret en consultation

Déchets  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com

Un projet de décret sur les mesures pour lutter contre l'abandon des véhicules hors d'usage en Outre-mer est en consultation jusqu'au 22 janvier 2017.

Ce document fait suite au rapport de Serge Letchimy, député et président du Conseil régional de Martinique. "Beaucoup de véhicules ne parviennent pas dans les centres de traitement des véhicules hors d'usage (VHU) agréés, avait-il souligné. Les taux de collecte sont loin d'être satisfaisants". Il estimait le stock de véhicules abandonnés à entre environ 46.500 et 64.500 véhicules.

Le projet de décret reprend différentes recommandations issues de ce rapport. Il introduit tout d'abord dans le code de l'environnement que le véhicule hors d'usage est un déchet. Il prend également des dispositions pour permettre de mieux évaluer la situation. "L'imprécision de ces éléments chiffrés rend difficile la définition de politiques publiques pertinentes", avait regretté Serge Letchimy. Le projet de décret prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU puisse désormais évaluer la présence de stock de ces véhicules dans ces collectivités. L'Etat pourra ensuite imposer à chaque producteur automobile de mettre en œuvre un plan d'actions, en collaboration avec les collectivités territoriales d'Outre-mer, pour le résorber au titre de sa responsabilité en matière de gestion de déchets. Ce dernier déclinera les actions et les soutiens nécessaires à la collecte et au traitement de ces véhicules et la réalisation de campagnes de communication pour éviter leur abandon. Un arrêté interministériel viendra préciser son contenu et les modalités de sa mise en œuvre.

Le projet de décret prévoit également un renforcement de la réglementation sur les véhicules d'occasion. Les véhicules endommagés cédés par les assureurs à un centre VHU agréé devront être réputés des déchets. De la même manière, l'assureur qui cède ses véhicules à un acheteur professionnel doit le faire auprès d'un centre VHU agréé, sauf s'il est en mesure de prouver qu'il les vend pour réparation.

Le projet de décret comprend enfin des dispositions pour faciliter la prise en charge des VHU par les centres VHU agréés. Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il pourra remettre au centre VHU agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.

Il devrait entrer en vigueur le 1er avril 2017.

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