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Glyphosate : le crédit d'impôt entre en vigueur par décret

Agroécologie  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

Paru au Journal officiel du 30 octobre 2021, un décret du 29 octobre permet l'entrée en vigueur d'un crédit d'impôt relatif au glyphosate. Il applique l'article 140 de la loi de finances 2021 de décembre 2020. Et il fait suite à la validation du texte de loi en question par la Commission européenne, en date du 12 mai dernier. Ce décret confère ainsi un crédit à toutes entreprises agricoles de cultures permanentes qui n'ont pas utilisé de produits phytosanitaires à base de glyphosate au fil de l'année.

Cette réduction d'impôt bénéficie aux grandes cultures, aux cultures viticoles comme arboricoles – à l'exception « des pépinières, des taillis à courte rotation ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres ». Elle s'élève à 2 500 euros et sera imputée sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année 2021. Le texte de loi prévoit, en outre, de renouveler l'opération pour l'année suivante. Dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), de quatre membres ou moins, le montant du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés. Cependant, ce crédit d'impôt n'est pas cumulable avec ceux bénéficiant à l'agriculture biologique ou aux entreprises certifiées Haute Valeur environnementale (HVE).

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