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Glyphosate : la CJUE rejette le pourvoi de la région Bruxelles-Capitale

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par un arrêt du 3 décembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté le pourvoi de la région Bruxelles-Capitale qui contestait le règlement européen du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation du glyphosate pour cinq ans.

En mars 2018, la collectivité avait formé en recours en annulation contre le règlement devant le Tribunal de l'Union européenne. En février 2019, ce dernier avait jugé ce recours irrecevable pour défaut de qualité à agir. La CJUE rejette aujourd'hui le pourvoi de la région contre cette décision.

La Cour rappelle que le recours introduit par une personne, physique ou morale, contre une décision dont elle n'est pas destinataire n'est recevable que si elle est directement et individuellement concernée par la décision. Ou, s'il s'agit d'un acte réglementaire, qu'elle est directement concernée par celui-ci et que cet acte ne comporte pas de mesures d'exécution. La juridiction européenne indique que les dispositions de la Convention d'Aarhus relatives à l'accès à la justice en matière d'environnement ne modifient pas les conditions de recevabilité des recours en annulation fixées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

La Cour relève par ailleurs que le renouvellement de l'approbation d'une substance active n'entraîne pas la confirmation, la prolongation ou la reconduction des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques qui la contiennent. La Région, qui  avait interdit en 2016 l'utilisation de pesticides contenant du glyphosate, avait mis en avant des préoccupations d'intérêt général de nature politique pour justifier cette interdiction. Mais la Cour oppose la condition d' « affectation directe » selon laquelle la mesure contestée doit produire directement des effets sur la situation juridique de la requérante, « les effets politiques éventuels de celle-ci n'ayant pas d'incidence sur cette appréciation ».

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