Jeudi 20 mars 2014, la commission spécialisée du Conseil national de transition écologique (CNTE) dédiée à la loi de programmation sur la transition énergétique (LPTE) s'est penchée sur la trame du projet de loi. Sept documents ont été mis à disposition des membres de ce groupe de travail, chacun abordant un thème. Trois documents traitent des volets gouvernance et transition professionnelle.

Au plan national, le projet prévoit la création d'un budget carbone, assorti d'une stratégie ad hoc. Une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) quinquennale planifierait "le pilotage du mix électrique, et en premier lieu l'évolution des grandes composantes de la production, nucléaire en particulier". Si tel était le cas, la future loi pourrait faire l'impasse sur la réduction à 50% de la part du nucléaire en renvoyant le sujet aux travaux de la PPE…

Le volet gouvernance territoriale propose, pour sa part, des évolutions et une meilleure articulation des outils de planification. Il en propose aussi de nouveaux.

"Les éléments présentés dans ce document n'ont pas fait l'objet de discussions interministérielles", précisent les documents. Il s'agit le plus souvent d'"éléments envisagés" dont la présentation est bien souvent assez vague. Reste que ce sont les premiers documents apportant de la substance à la trame du projet de loi présentée en décembre 2013.

Budgets carbone et stratégie bas carbone

La gouvernance nationale énergie climat pourrait s'articuler autour de budgets carbone, inspirés du modèle britannique, qui "déterminent les limites d'émissions que la France se fixe, conçus sur trois périodes de cinq ans consécutives", indique le document. Ils se basent sur les engagements internationaux de la France et une trajectoire Facteur 4 qui reste à définir. C'est dans ce cadre, et non pas dans la loi, que s'inscrirait l'objectif présidentiel de diminution de 30% de la consommation des énergies fossiles d'ici 2030. "Une fois fixés, ces budgets ne sont plus modifiés, si ce n'est à des conditions restrictives fixées par la loi", indique le document.

Parallèlement, "une stratégie de développement « bas carbone » est associée à ces budgets". Cette stratégie, par ailleurs obligatoire au regard de la législation européenne, définit les grandes lignes des politiques transversales et sectorielles permettant d'atteindre les objectifs climat. En contrepartie, le plan climat actuel disparaîtrait.

Le but semble bien ambitieux, puisqu'il s'agit de rendre "compatibles" les différentes planifications et programmations de l'Etat, les orientations de long-terme, le cadrage économique, les recommandations sectorielles, les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE), les plans climat énergie territoriaux (PCET), ainsi que les schémas d'aménagement régionaux des collectivités d'outre-mer… Le tout, mis en œuvre "autour de deux rendez-vous en début de mandature", le premier se concluant environ 9 mois après les élections parlementaires et le second 9 mois plus tard.

"A la fin de ce second rendez-vous, le gouvernement présente son projet au Parlement puis arrête par décret le nouveau budget-carbone et publie la stratégie bas-carbone révisée", ajoute le document, qui propose "un calage 2017-2021 ; 2022-2026 ; 2027-2031", etc. L'objectif est d'achever les premiers budgets "au mieux d'ici le printemps 2015 (prescription UE), au plus tard fin 2015 (COP 21)"…

Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)

Le projet de loi propose aussi la création d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) quinquennale qui piloterait le mix électrique, et en particulier la part du nucléaire. De fait, si cette option est maintenue, il semble difficile d'aborder cette question directement dans la loi de transition…

Concrètement, les trois programmations pluriannuelles actuelles (électricité, gaz, chaleur), le plan national d'action sur les énergies renouvelables et le plan national d'efficacité énergétique seraient réunis dans la PPE. Une PPE spécifique sera élaborée pour les zones non interconnectées, avec une déclinaison pour chaque territoire.

Elle comporterait quatre volets thématiques : l'amélioration de l'efficacité énergétique et la baisse de la consommation d'énergie, la sécurité d'approvisionnement, le soutien à l'exploitation des énergies renouvelables ainsi que le développement équilibré des réseaux. Elle viserait trois objectifs : donner une vision d'ensemble sur l'évolution possible du système énergétique, définir le cadre d'intervention de l'Etat pour réduire la consommation, soutenir le développement des renouvelables, du stockage, des réseaux, de la flexibilisation de la demande, et enfin définir les objectifs de sécurité d'approvisionnement et les outils nécessaires pour y parvenir.

Détail important, "l'intervention de l'Etat se fera dans le cadre de budgets maximaux de ressources publiques pour chaque période quinquennale", budgets maximaux inscrits dans la PPE.

Prolonger le débat et réviser la CSPE

Toujours au niveau national, le projet envisage de prolonger le débat national sur la transition énergétique (DNTE) en créant "une instance permanente de débat et de consultation sur les questions de politique de l'énergie et du climat, dénommée Conseil d'orientation de la transition énergétique et climatique (Cotec)". Il serait doté d'un comité scientifique et aurait, notamment, pour mission de rendre des avis sur les budgets carbone, la PPE et les actes règlementaires liés à l'énergie.

Quant à la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), elle devrait être articulée autour de deux objectifs : le renforcement de sa gouvernance pour maîtriser les charges et le renforcement du contrôle du dispositif par le Parlement.

Pour renforcer la gouvernance, un comité de gestion assurerait le suivides engagements pris, des charges de service public et de la contribution. Ce comité associerait des représentants des ministères de l'Energie, de l'Economie et du Budget, la Cour des comptes, la Commission de l'énergie et des personnalités qualifiées. Parmi les prérogatives confiées à cette commission, notons l'"obligation de consultation avant toute mesure du gouvernement impactant la CSPE".

Quant au rôle du Parlement, "des réflexions sont en cours, en particulier avec la Direction du Budget, pour définir la nature des documents prévisionnels qui pourraient [lui] être présentés (…) pour information, voire décision, dans le cadre des processus des lois de finances".

Elaboration des SRCAE et rénovation des PCET

Au niveau régional, les SRCAE seraient rendus plus opérationnels en associant tous les niveaux de collectivités lors de leur élaboration. Pour cela, un comité de pilotage serait créé.

De plus, les Régions pourraient avoir la possibilité de créer un service public régional de l'efficacité énergétique (SPREE), qui coordonnerait les acteurs d'information, aiderait aux travaux de rénovation, coordonnerait la concertation avec les professionnels. Il travaillerait en liaison avec l'Etat pour mettre en œuvre le plan de rénovation énergétique de l'habitat.

Les PCET seraient rénovés et deviendraient des "plans à vocation d'animation du territoire et pas seulement centrés sur les compétences des collectivités". Leur portage serait confié aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sans critère de taille de population, "les petits EPCI ayant un délai plus long pour établir leur plan". Objectif : "[supprimer] l'empilement communes, EPCI, département". Enfin, les plans intègreraient des actions dans le domaine de l'air et deviendraient des plans climat air énergie territoriaux (PCAET).

Un nouveau PCEPS

Un plan climat patrimoine et services (PCEPS) remplacerait l'obligation de bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le patrimoine des collectivités. Ces plans devraient être compatibles avec le PCAET (pour les intercommunalités) ainsi qu'avec le SRCAE.

Pour les communes ou EPCI qui le souhaitent, un schéma d'approvisionnement et de distribution d'énergie pourrait être annexé au plan local d'urbanisme (PLU).

Quant aux objectifs poursuivis, la loi pourrait imposer l'estimation par les communes ou les EPCI du potentiel de chaleur renouvelable. Elle pourrait aussi permettre la participation des collectivités locales à des sociétés par actions simplifiées, pour faciliter leur implication dans le montage de projets de production d'énergies renouvelables. Elle clarifierait aussi les compétences en termes de maîtrise de l'énergie et de lutte contre la précarité énergétique.

Formations professionnelles

Une des sept notes présente les éléments liés aux "transitions professionnelles, aux métiers, emplois, compétences et qualifications et à la formation tout au long de la vie". En l'occurrence, la loi devrait intégrer une synthèse des préconisations du groupe 6 du DNTE et de la table ronde 2 de la conférence environnementale 2013 actuellement mises en œuvre dans le cadre de la feuille de route de la transition écologique (FRTE).

Néanmoins, le document ne fixe que de vagues objectifs. Il évoque, par exemple, un possible "pilotage tripartite (partenaires sociaux, État, collectivités territoriales) au niveau des bassins d'emploi" des politiques publiques en matière d'emploi et de formation. Il indique que les politiques publiques "accompagnent et soutiennent dans leurs mutations, les filières et les territoires les plus concernés par la transition énergétique", au moyen, notamment, des "outils de droit commun et [de] stratégies spécifiques en direction des territoires et filières concernés".