A l'occasion de l'examen du titre VIII du projet de loi de transition énergétique par la commission parlementaire spéciale, le 27 septembre, le modèle de gouvernance de l'énergie de demain s'est précisé. Le débat national sur l'énergie avait souligné le besoin de territorialisation de la transition énergétique, plaçant au cœur de la planification les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE). Cependant, le gouvernement l'entend autrement et opte pour une approche encore très centralisée de l'offre énergétique. Les territoires auront davantage la mainmise sur la maîtrise de l'énergie et l'optimisation des réseaux. Avec un droit à l'expérimentation réaffirmé.
Programmation : l'Etat garde la main
Pour 2015-2018, puis tous les cinq ans, l'Etat définira un plafond national d'émission de gaz à effet de serre, le budget carbone. Une stratégie bas carbone devra dessiner la marche à suivre pour y parvenir, qui sera ensuite déclinée dans les documents de programmation et de planification nationaux mais aussi locaux.
Les importations seront intégrées à la stratégie bas carbone
Désormais, la stratégie bas carbone devra intégrer des orientations "sur le contenu en émissions de gaz à effet de serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs d'activité". Un amendement déposé par le rapporteur Denis Baupin a en effet été adopté, avec l'avis favorable de Ségolène Royal. "Il est important de s'assurer que la baisse de nos émissions nationales ne soient pas la conséquence de transfert d'activités", a déclaré la ministre. Les délocalisations industrielles baissent artificiellement les émissions nationales.
Plus globalement, l'article dédié à la PPE a été enrichi pour une meilleure prise en compte des énergies fossiles (en fonction de leur facteur carbone), de la chaleur, mais aussi du stockage, de la transformation de l'énergie et des réseaux intelligents. Les actions de sobriété, d'efficacité, mais aussi les substitutions d'usages devront également être prises en compte dans la PPE.
Réseaux : une meilleure transparence et des expérimentations
Les intercommunalités et les métropoles devront instaurer un plan climat air énergie territorial (PCAET) visant à définir des objectifs stratégiques et opérationnels en matière de maîtrise de la demande d'énergie, d'adaptation au changement climatique, de mobilité ou encore d'optimisation des réseaux.
Sur ce dernier point, le gouvernement a répondu positivement à une demande forte des collectivités, avec un amendement introduisant un article additionnel sur la gouvernance des réseaux. "Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'accès à l'information, outil indispensable à la mise en œuvre de la transition énergétique", rappelle l'exposé des motifs.
L'amendement prévoit d'affiner la maille à laquelle ERDF, GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD) transmettent les données aux collectivités territoriales. Actuellement, celles-ci sont transmises à l'échelle communale, elles devront l'être à la maille Iris (2.000 habitants). "Les collectivités territoriales pourront ainsi disposer des données techniquement disponibles auprès des distributeurs et des transporteurs dont elles ont besoin pour assumer leurs responsabilités" en matière de maîtrise de l'énergie, de développement des énergies renouvelables, d'aménagement du territoire…
Alors que le projet de loi reconnaît les services publics communaux de chaleur et de froid, un deuxième article additionnel a été adopté, visant à mieux planifier le développement des réseaux. Ainsi, leur développement devra être coordonné avec les objectifs territoriaux de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables. Le schéma de cohérence des réseaux de distribution d'énergie devra être élaboré en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie et les gestionnaires de réseaux de distribution.
Enfin, les collectivités pourront expérimenter les boucles locales et les réseaux électriques intelligents.
Précarité énergétique : création de programmes régionaux
En matière de lutte contre la précarité énergétique, un amendement prévoit la création très attendue de programmes régionaux de l'efficacité énergétique. Il s'agit d'impulser une "dynamique de guichet unique, autour des plateformes territoriales de l'efficacité énergétique, ainsi que de l'ensemble des acteurs concernés". Une feuille de route, co-élaborée par l'Etat et les régions, devra définir les modalités d'action. C'est dans ce cadre que s'inscriront notamment les opérateurs de tiers-financement.
