La question de la gouvernance des réseaux de distribution a été soulevée à de nombreuses reprises lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE), notamment lorsqu'était abordée la territorialisation de cette transition. En effet, alors que les collectivités locales sont propriétaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz, elles ont obligation de les concéder à ErDF ou GrDF. Les conditions des concessions et parfois même l'obligation de concession sont dénoncées par de nombreux élus, car elles dépossèderaient les collectivités des informations et/ou des leviers d'action pour définir une véritable politique énergétique locale.
Un groupe de travail dédié à cette question a donc été créé tardivement, en juin. L'objectif : approfondir les réflexions sur les relations autorités concédantes/concessionnaires de réseaux (1) . Malgré les divisions, quelques points ont réussi à faire consensus dans ce groupe : la nécessité de conserver la péréquation tarifaire, de programmer les investissements et de faire évoluer la gouvernance de la distribution de l'énergie. En revanche, la question de l'interdiction de création de régies de production locales n'a pas été tranchée, "faute de temps".
Vers un service public de gestion des données de consommation
Depuis le Grenelle, la loi prévoit que le concessionnaire du réseau communique les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) et les plans climat énergie territoriaux (PCET). Mais le maillage de cette obligation est jugé insuffisant pour pouvoir lancer, par exemple, des opérations de maîtrise de l'énergie.
Le groupe de travail consacré à la gouvernance (n°5) a donc préconisé la création d'une obligation de service public de gestion des données de consommation dans le cadre des concessions et des missions de service public des gestionnaires de réseau de distribution. Une idée reprise par le groupe de travail Distribution et réseau de distribution (n°8), et précisée. "Les Autorités organisatrices de la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur (AOD), les collectivités territoriales concernées par les dispositifs de lutte contre la précarité énergétique et en charge de l'aménagement du territoire et des politiques énergie-climat et les opérateurs de service public doivent pouvoir bénéficier de données statistiques fiables et régulièrement mis à jour de la part des gestionnaires de réseau et de distribution (GRD)", indique le groupe de travail dans ses conclusions.
Les GRD devraient fournir des relevés de consommations réelles a minima à la maille Iris (Îlots regroupés pour l'information statistique-Insee) et dans un délai compatible avec la révision des PCET. Ces données devront également permettre de créer une base de données nationale, qui permettra d'identifier les zones où le risque de précarité énergétique est le plus élevé.
Comme elles le demandaient depuis longtemps, "les autorités concédantes et les collectivités ayant compétence d'aménagement du territoire et d'urbanisme pourront bénéficier de la mise à disposition de la cartographie des réseaux de distribution d'énergie (gaz, électricité, chaleur) à l'échelle adaptée ainsi que, sur demande spécifique, de l'inventaire physique et comptable des ouvrages de la concession, des données sur les lignes en contrainte et des taux de charge des transformateurs".
Enfin, précise la synthèse du groupe de travail, "certains membres ont demandé que la mission des GRD soit élargie à des opérations de maîtrise de la demande et de la pointe qui permettraient de différer certains investissements de réseau". Cela pourrait se traduire, selon les représentants des collectivités, par l'introduction d'objectifs ambitieux pour la maîtrise de l'énergie et l'intégration des énergies renouvelables dans les contrats de concession.
Trouver le bon équilibre entre régulation locale et nationale
Le groupe de travail préconise également la création d'une programmation pluriannuelle des investissements dans la distribution (PPI-D), comme il en existe aujourd'hui pour les moyens de production. "Il convient d'avoir une vision des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution à horizon de dix ans, en s'appuyant sur les conférences départementales, issues de la loi NOME qui dressent aujourd'hui le bilan par les GRD des investissements pour l'électricité et le gaz et qu'il s'agira d'élargir à la distribution de la chaleur", précise le groupe de travail.
Pour être en cohérence avec le développement des énergies renouvelables et les actions de maîtrise de l'énergie, cette vision prospective doit prendre en compte les SRCAE et les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), dont l'élaboration est prévue dans les six mois suivant l'adoption du SRCAE. Elle doit lister les investissements par finalité : raccordement, renforcement, sécurisation, qualité de tous les réseaux... "Il convient par la suite de consolider au niveau national les programmes locaux. Une fois arbitré le cas échéant par l'Etat puis validé par le Parlement, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prendrait en compte le volume d'investissements dans le tarif d'utilisation des réseaux". Une commission consultative de régulation de l'énergie pourrait également être créée au sein du Conseil supérieur de l'énergie, afin d'améliorer l'articulation entre la régulation nationale et la régulation locale.
Enfin, à une échelle encore plus fine, des schémas directeurs de l'approvisionnement et de la distribution d'énergie pourraient être adossés aux documents d'urbanisme (PLU, SCoT…). Elaborés par la collectivité compétente, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution (gaz, électricité, chaleur) et les GRD, ils établiraient "une stratégie d'approvisionnement énergétique fondée sur la coordination de l'ensemble des énergies dont les énergies de réseau (gaz, électricité et chaleur)".
Pas de consensus sur les questions financières
Concernant le chiffrage comptable des investissements, les autorités concédantes voudraient aller plus loin et avoir des informations au maillage de la concession. "Les GRD font preuve de volontarisme mais rappellent que leur organisation nationale centralisée ne s'appuie pas sur la maille de la concession et répartit un grand nombre de charges avec des clés de répartition qui rendent très difficile l'identification de données financières précises par concession", indique le groupe de travail. Justement, dénonçant l'opacité d'ErDF et de GrDF, les collectivités demandent les méthodes de calcul des clés de répartition et estiment qu'une consultation des représentants des collectivités en particulier AOD lors de la révision du Turpe (Tarif d'utilisation du réseau public d'électricité) est nécessaire.
