"Le Gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec Ecomouv' le 20 octobre 2011, a annoncé Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports auprès de la ministre de l'Ecologie, lors des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, jeudi 30 octobre, des doutes ont été émis sur le respect des exigences constitutionnelles quand l'Etat fournit la gestion d'un tel équipement".
Cette décision s'inscrit dans une longue suite de remise en cause du dispositif de l'écotaxe, de retards dans la mise en œuvre pris par le consortium Ecomouv' et intervient malgré les conclusions de la commission d'enquête du Sénat et la mission d'information sur l'écotaxe poids lourds de l'Assemblée.
"Je suis dubitative sur les doutes exprimés par le ministre (sic) quant à la constitutionnalité du contrat, a réagi Marie-Hélène des Esgaulx (UMP – Gironde) rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat pour les transports, présidente de la commission d'enquête sur le contrat Ecomouv. La commission d'enquête a examiné en détail le contrat Ecomouv' et nous n'avons rien trouvé à y redire d'un point de vue juridique".
Le Gouvernement justifie sa décision, estimant que le mécanisme de répercussion de la taxe des transporteurs sur les chargeurs est inapplicable et fait peser celle-ci sur toute la chaîne de production. "C'est une innovation singulière par laquelle le législateur s'immisce dans les rapports contractuels d'une économie de marché", a souligné Alain Vidalies, lors de son audition devant la commission des finances et du développement durable du Sénat, mercredi 29 octobre.
Autre raison avancée : des charges de fonctionnement très importantes. Engagée dès le départ sur le sujet Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, estime ainsi que les circuits de financement, et notamment les questions des bénéfices des sociétés autoroutières et de la part de redistribution du produit de l'écotaxe à la société Ecomouv', devaient être remis à plat.
Un coût de 830 millions d'euros ?
L'aspect financier demeure une question sensible de ce dossier : l'écotaxe aurait dû financer les investissements d'infrastructure de transport à hauteur de 760 millions d'euros en 2014. " En 2015, le financement prévu pour les infrastructures, soit 1,9 milliard d'euros, sera sanctuarisé", a toutefois assuré Alain Vidalies.
Le coût de la résiliation du contrat pourrait également être conséquent. "La résiliation unilatérale du contrat de partenariat public-privé coûtera 830 millions d'euros dans le meilleur des cas, a estimé Marie-Hélène Des Esgaul. C'est au plus tard le 31 octobre, que le contrat doit être résilié. Les indemnités seront-elles prises sur le budget des transports ? ".
Un groupe de travail a été mis en place pour réfléchir avec les transporteurs routiers, à des solutions alternatives aux recettes du péage de transit poids lourds : relèvement de la fiscalité du gazole de 4 centimes, mise en place de l'Eurovignette, participation accrue des sociétés d'autoroutes au financement des transports, etc. "Le Gouvernement n'entend pas mettre de côté le principe pollueur payeur pour participer au financement des infrastructures", a précisé Alain Vidalies.
Selon lui, une décision sera prise avant le mois de juin 2015 pour qu'au 1er janvier 2016, le nouveau système soit en place.
" Certes cette résiliation va coûter de l'argent à l'Etat, mais le système mis en place par Ecomouv' était dès l'origine techniquement et financièrement voué à l'échec, s'est réjoui François-Michel Lambert député EELV. Retarder l'échéance n'aurait fait qu'entraîner des dépenses supplémentaires pour l'Etat, plus de 3 milliards d'euros cumulés".
Concernant les salariés d'Ecomouv', Alain Vidalies a indiqué qu'ils seraient reçu au ministère. ""Quant aux portiques, dans le systèmes ce n'est pas ce qui coûtait le plus cher, mais si demain nous en sommes acquéreur, il y a une utilisation potentielle pour les collectivités pour d'autres fonctions, certaines se sont d'ailleurs déjà portés candidates ", a-t-il-précisé.
