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Le Gouvernement a choisi de résilier le contrat d'Ecomouv'

Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports, a annoncé, jeudi 30 octobre, que l'Etat allait résilier le contrat qui le liait à Ecomouv' pour des questions "de doutes sur le respect des exigences constitutionnelles".

Transport  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

"Le Gouvernement a décidé de résilier le contrat de partenariat conclu avec Ecomouv' le 20 octobre 2011, a annoncé Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports auprès de la ministre de l'Ecologie, lors des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, jeudi 30 octobre, des doutes ont été émis sur le respect des exigences constitutionnelles quand l'Etat fournit la gestion d'un tel équipement".

Cette décision s'inscrit dans une longue suite de remise en cause du dispositif de l'écotaxe, de retards dans la mise en œuvre pris par le consortium Ecomouv' et intervient malgré les conclusions de la commission d'enquête du Sénat et la mission d'information sur l'écotaxe poids lourds de l'Assemblée.

"Je suis dubitative sur les doutes exprimés par le ministre (sic) quant à la constitutionnalité du contrat, a réagi Marie-Hélène des Esgaulx (UMP – Gironde) rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat pour les transports, présidente de la commission d'enquête sur le contrat Ecomouv. La commission d'enquête a examiné en détail le contrat Ecomouv' et nous n'avons rien trouvé à y redire d'un point de vue juridique".

Le Gouvernement justifie sa décision, estimant que le mécanisme de répercussion de la taxe des transporteurs sur les chargeurs est inapplicable et fait peser celle-ci sur toute la chaîne de production. "C'est une innovation singulière par laquelle le législateur s'immisce dans les rapports contractuels d'une économie de marché", a souligné Alain Vidalies, lors de son audition devant la commission des finances et du développement durable du Sénat, mercredi 29 octobre.

Autre raison avancée : des charges de fonctionnement très importantes. Engagée dès le départ sur le sujet Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, estime ainsi que les circuits de financement, et notamment les questions des bénéfices des sociétés autoroutières et de la part de redistribution du produit de l'écotaxe à la société Ecomouv', devaient être remis à plat.

Un coût de 830 millions d'euros ?

L'aspect financier demeure une question sensible de ce dossier : l'écotaxe aurait dû financer les investissements d'infrastructure de transport à hauteur de 760 millions d'euros en 2014. " En 2015, le financement prévu pour les infrastructures, soit 1,9 milliard d'euros, sera sanctuarisé", a  toutefois assuré Alain Vidalies.

Le coût de la résiliation du contrat pourrait également être conséquent. "La résiliation unilatérale du contrat de partenariat public-privé coûtera 830 millions d'euros dans le meilleur des cas, a estimé Marie-Hélène Des Esgaul. C'est au plus tard le 31 octobre, que le contrat doit être résilié. Les indemnités seront-elles prises sur le budget des transports ? ".

Un groupe de travail a été mis en place pour réfléchir avec les transporteurs routiers, à des solutions alternatives aux recettes du péage de transit poids lourds : relèvement de la fiscalité du gazole de 4 centimes, mise en place de l'Eurovignette, participation accrue des sociétés d'autoroutes au financement des transports, etc. "Le Gouvernement n'entend pas mettre de côté le principe pollueur payeur pour participer au financement des infrastructures", a précisé Alain Vidalies.

Selon lui, une décision sera prise avant le mois de juin 2015 pour qu'au 1er janvier 2016, le nouveau système soit en place.

" Certes cette résiliation va coûter de l'argent à l'Etat, mais le système mis en place par Ecomouv' était dès l'origine techniquement et financièrement voué à l'échec, s'est réjoui François-Michel Lambert député EELV. Retarder l'échéance n'aurait fait qu'entraîner des dépenses supplémentaires pour l'Etat, plus de 3 milliards d'euros cumulés".

Concernant les salariés d'Ecomouv', Alain Vidalies a indiqué qu'ils seraient reçu au ministère. ""Quant aux portiques, dans le systèmes ce n'est pas ce qui coûtait le plus cher, mais si demain nous en sommes acquéreur, il y a une utilisation potentielle pour les collectivités pour d'autres fonctions, certaines se sont d'ailleurs déjà portés candidates ", a-t-il-précisé.

Réactions12 réactions à cet article

 

Je suis étonne de voir un députe écologiste se réjouir de l'abandon du système ecotaxe!!!! Opportunisme je présume.
Dés le départ j'ai trouve choquant de confier a une entreprise privée la charge exclusive des recouvrer une Taxe. C'est le rôle de l'ETAT. Parce que si on voit les choses autrement alors on finira par ne plus avoir d'état et se retrouver avec les seules lois du marché.
Le système précédent faisait contribuer TOUS les usagers d'autoroutes à péages et ne provoquait pas de réactions. Suite aux privatisations et aux conditions accordées par l'état ce système a disparu. L'ecotaxe est apparue avec son label "écolo" et elle est l'exemple d'un ratage historique.
Pour que la charge soit équitablement répartie entre tous les usagers français ET etrangers une action sur le prix du carburant apparait, de loin, la plus simple: elle épargnerait les frais de toute cette énorme infrastructure ecomouv, de son personnel et des fonctionnaires douaniers qui lui avaient été attribué pour agir sur les conducteurs.
Les portiques ecomouv deviendront en toute logique des radars routiers, voire des radars tronçon pour employer leur camera et systeme de lecture de plaques.

ami9327 | 01 novembre 2014 à 10h59
 
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je pense que le gouvernement s'est trompé d'objectif en voulant instaurer l'écotaxe de cette manière, ce n'est pas les transporteurs qu'il faut taxer, mais les marchandises transportées. Ainsi, les marchandises qui auront plusieurs centaines de kilomètres avant de parvenir à l'utilisateur verront leur prix augmenter légèrement et les productions locales seront favorisées, ce qui me semble aller dans le on sens, non?

raminagrobi | 03 novembre 2014 à 00h40
 
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Non seulement le gouvernement pas eu le courage d'aller jusqu'au bout de leur projet (ou de leur sottise ?) mais maintenant que les rats quittent le navire, ils n'assument même pas leurs actes en cherchant à tout prix à ne rien payer et abandonner les personnes qu'ils sont allés chercher !
Lamentable, irresponsable, j'ai honte de ce gouvernement et de ce pays.

moovd'ici ! | 03 novembre 2014 à 10h12
 
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qu elle sottise cette écotaxe ...de sarkosy soit dit au passage !!!...DISCRIMINATOIRE ...là est le fond du problème ..
dire qu'une SIMPLE VIGNETTE ANNUELLE pour tous camions français et étrangers , voitures et autre engins motorisés aurait été sans problèmes et équitable pour tous !

carl | 03 novembre 2014 à 10h53
 
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Bjr,
Tjrs taxer, taxes, impôts et encore et encore.
Le consommateur/contribuable est volé, spolié.
Je propose de réduire la bêtise politicienne en supprimant le nombre d'élus-cancres, ça serait moins d'impôts à payer.
@+

chris | 03 novembre 2014 à 10h57
 
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Coût 830 millions d'euros et « des doutes ont été émis sur le respect des exigences constitutionnelles quand l'Etat fournit la gestion d'un tel équipement » c’est maintenant que l’état réfléchit si c’est légal ou pas !!!! quel amateurisme, c’est scandaleux. Que le président et les ministres plutôt que de disposer de l’argent des contribuables, payent eux-mêmes leur bêtise.

bêtise | 04 novembre 2014 à 11h56
 
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Je propose un examen des intérêts de Mme des Esgaulx dans la société Ecomouv' ou dans les membres de ce consortium...
On peut s'interroger sur le nombre d'âneries grenelliennes que l'on va déterrer dans la décennie à venir, vous vous souvenez, ce processus sarkozyen à la Hulot, cette grande foire écolo à la Borloo où tout le monde était beau et gentil?
Quant au marché de dupes passé avec la ville de Metz contre une caserne fermée...
Que pense-t-on ici du rendement de cette taxe qui ne représentait que moins de 70%? C'est vraiment constitutionnel, ça? Alors c'est la constitution qui déconne grave quand on n'y inscrit pas le principe de précaution contre les escrocs...

Albatros | 04 novembre 2014 à 11h59
 
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Contrat de partenariat entubatoire.
Un conseil, méfiance maximale quand vous entendez ou lisez les mots suivants: partenariat (surtout "gagnant-gagnant"), vertueux, compensation, libre et non-faussé, le préfixe "éco" à toutes sauces, idem pour le préfixe "bio", traditionnel, durable, responsable, sociétal, naturel, éthique, écologique,...
La liste n'est pas close, évidemment.

Albatros | 04 novembre 2014 à 14h58
 
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smile , là vous y allez un peu fort Albatros ! il faut bien que la collectivité récupére de l'argent pour le bien de tous ...reste à savoir les rendements et l'efficacité de chaque Euros dépensé !!! là on est trés mauvais et en plus l'argent est souvent détourné ou gaspillé ...loin des objectifs originaux .
l'eco taxe était d'un mauvais rendement , compliqué et discriminatoire
tout comme en autre exemple, les éoliennes qui côutent une fortune , qui saccagent notre environnement et qui favorisent les centrales thermiques aux émissions de gaz à effet de serre ....alors parler de parc éolien ! ou d'alumettes ! avec de belles images
Eco , parc , alumettes , images = green washing ...complètement d'accord . le terme écologique est aussi souvent utilisé a tord ...trompeur ....pour les produits BIO on est dans une gamme de produits bien identifiés et contrôlé ...j'aime

carl | 04 novembre 2014 à 15h21
 
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Vidalies et Royal émettent des doutes sur la constitutionnalité du contrat "pour ne pas payer comme ça".
=> ce serait donc au partenaire de l'Etat de s'assurer que le contrat est bien constitutionnel ?

Comment l'Etat peut-il envisager de renier la parole de l'Etat ?
Qui va encore engager de l'argent pour être fournisseur de l'Etat ?
On a honte pour notre pays

pensées libres | 06 novembre 2014 à 10h37
 
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Rien d'étonnant à ce que certains voient des "Nobel" partout, quand on a ce niveau de connaissance, réfléchir semble déjà brillant.
Les ENR produisent déjà un tiers de l'électricité consommé à l'échelle de la planète, elles permettent de maintenir le cours des énergies fossiles à des prix raisonnables.
Voir de la malversation uniquement dans les accords du grenelle, c'est fermer les yeux sur tous les autres. Pour ceux qui sont concernés tout est bon pour magouiller, ils ne s'en privent pas et peuvent compter sur les fanatiques et adeptes de l'obscurantisme, les militants de base très nombreux à s'exprimer.

JFK | 12 novembre 2014 à 12h13
 
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Alors l'écotaxe c'est génial? Tellement génial que c'est absolument inapplicable?
On ne peut pas penser autre chose que JFK, fanatique de l'amalgame?
La malversation initiale, c'est la vente des autoroutes aux copains par le gouvernement Chirac 2. Le Grenelle, c'est un fatras de bonnes intentions, dont le seul résultat est de mettre autour de la table toutes les parties prenantes (Etat, Collectivités, ONG, industriels, élus), sans prévalence de l'une sur toutes les autres. Voyez que je suis positif.
Bonne journée, mon ami JFK candidat au Nobel de l'humour.

Albatros | 12 novembre 2014 à 15h03
 
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