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Comment le gouvernement remet en cause la protection des alignements d'arbres

MAJ le 30/11/2021

La loi de reconquête de la biodiversité de 2016 avait reconnu la valeur patrimoniale des alignements d'arbres et créé un régime spécifique de protection. L'exécutif veut remettre en cause ce dernier, perçu comme une entrave par les aménageurs.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Comment le gouvernement remet en cause la protection des alignements d'arbres

Les alignements d'arbres, notamment en bordure des routes, font partie du patrimoine de la France. Pourtant, ils subissent de nombreuses atteintes sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi le législateur avait reconnu cette valeur patrimoniale et adopté un régime spécial de protection à travers la loi de reconquête de la biodiversité d'août 2016. Mais cette protection pourrait être remise en cause par un article du projet de loi relatif à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration », dite « 3DS », actuellement en discussion au Parlement.

« Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique », dispose l'article L. 350-3 du Code de l'environnement issu de cette loi. Celui-ci interdit l'abattage ou la modification de ces alignements, sauf en cas de danger pour la sécurité des personnes et des biens, un danger sanitaire pour les autres arbres ou « lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures ». Le texte prévoit aussi la possibilité de dérogations pour les besoins des projets de construction. En cas d'abattage ou d'atteinte aux alignements, la loi impose, par ailleurs, des mesures de compensation locales par le biais des plantations, mais aussi par un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur de ces alignements.

Ralentissement inutile des délais de réalisation des routes

Malgré ces possibilités de dérogations, le gouvernement considère ces dispositions trop contraignantes pour les projets d'aménagement. C'est pourquoi, il a prévu de les alléger à travers le projet de loi « 3DS », déposé sur le bureau du Sénat en mai 2021. Le régime actuel de protection des allées et alignements d'arbres « comporte des ambiguïtés rédactionnelles et pose des difficultés d'application », précise l'étude d'impact du projet de loi. « Cette situation conduit à des incertitudes juridiques donnant lieu à des recours contentieux, ralentissant inutilement les délais de réalisation des infrastructures routières faute d'un régime clair et précis (…). Aujourd'hui, l'ensemble des acteurs souligne la nécessité de clarifier le régime applicable et, par là même, de sécuriser les porteurs de projets », ajoute le gouvernement.

Le projet de loi prévoit d'abord de restreindre la protection aux seuls alignements bordant les « voies de communication ouvertes à la circulation publique ». Le gouvernement n'y voit curieusement pas une restriction, estimant, au contraire, qu'il s'agit là d'une notion plus large que les seules routes, car elle peut aussi concerner « des allées et alignements d'arbres bordant des voies navigables ou des voies privées ouvertes à la circulation ». Il désigne ensuite le préfet de département comme seule autorité compétente pour autoriser une dérogation. Ce qui a pour conséquence positive, comme le souligne l'étude d'impact, de « limiter très fortement » les cas où les collectivités territoriales sont à la fois juges et parties. Suivant l'avis du Conseil d'État, le gouvernement a par ailleurs modifié la rédaction de manière à ce que cette autorisation spéciale soit délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale unique pour les projets et aménagements qui en relèvent.

Car, ce sur quoi le gouvernement n'insiste en revanche pas, c'est qu'il étend les dérogations possibles pour « les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements », et plus seulement ceux « de construction ». En outre, la nouvelle rédaction ne précise plus l'obligation de compensation locale ni l'obligation d'un double volet pour cette compensation, en nature et financier. Le texte prévoit par ailleurs une dispense d'autorisation en cas de « danger imminent pour la sécurité des personnes ».

Simple déclaration préalable

Lors de la discussion au Sénat, en juillet dernier, le gouvernement a souhaité aller plus loin dans la simplification. Il a fait adopter un amendement qui prévoit un régime de déclaration préalable en lieu et place du régime d'autorisation, plus contraignant, initialement prévu. « Cet amendement vise à instaurer un système de déclaration simple pour l'abattage d'arbres d'alignement lorsqu'ils sont malades ou souffrent de problèmes mécaniques, c'est-à-dire qu'ils menacent de s'effondrer. Il s'agit d'un amendement de simplification bienvenu, qui permet de réserver le régime d'autorisation aux autres situations, notamment aux projets d'aménagement ou aux travaux plus importants », a expliqué Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publique, devant les sénateurs.

En octobre dernier, 22 associations citoyennes et professionnelles, spécialistes des arbres et des allées d'arbres, du patrimoine, du paysage et de l'environnement, ont demandé à la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, de garantir une protection « forte et efficace » de toutes les allées, publiques et privées. Elles ont demandé d'appliquer le principe de base du droit de l'environnement « Éviter, réduire, compenser » en cas de dérogation à la protection. En vain, pour l'instant.

 
La disposition est écrite sous la dictée du lobby du béton et des aménageurs  
Delphine Batho, députée non inscrite
 
À l'Assemblée nationale, en commission du développement durable, saisie pour avis, la députée non inscrite Delphine Batho, a vainement tenté, le 16 novembre, de faire adopter des amendements revenant sur ces affaiblissements. « L'argumentaire du gouvernement ne tient pas la route, s'est indignée l'ancienne ministre de l'Environnement. La disposition est écrite sous la dictée du lobby du béton et des aménageurs. Il n'y a pas d'incertitude juridique dans l'article L. 350-3 du Code de l'environnement. Des décisions de justice ont donné raison aux défenseurs des arbres, et donnent raison au législateur de 2016 d'avoir introduit cette disposition. »

« À ceux qui nous accusent d'être sous le lobbying de je-ne-sais-qui ou je-ne-sais-quoi, je dirai qu'il n'en est pas question », a répondu Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires. « Aujourd'hui, une dérogation existe mais elle n'est pas opérante, car il y a un vide juridique, a ajouté la ministre. Cela permet de faire un peu n'importe quoi. (…). La notion d'autorité compétente n'est pas connue : ce peut être le préfet, le conseil départemental ou la commune, comme nous le savons par expérience.(…). Nous substituons à des notions non définies juridiquement – « voies de communication », « projets de construction » – les notions de « voies ouvertes à la circulation publique » et de « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements », déjà utilisées par le Code de l'environnement », a ajouté la représentante du gouvernement.

« Je regrette, mais tout ce qui vient d'être dit est complètement faux, a renchéri Delphine Batho. Derrière l'article 62, il y a la possibilité de rendre « open bar » l'abattage des arbres, partout en France. C'est une honte, et on devrait être tous unis pour supprimer cet article ! »

La réponse que les députés apporteront à la proposition du gouvernement sera donnée à compter du 6 décembre. Ce jour-là, la commission des lois, saisie au fond, doit achever l'examen du projet de loi avant qu'il ne le soit dans la foulée en séance publique, et ce jusqu'au 17 décembre. Le sort des alignements d'arbres est entre les mains des représentants de la Nation.

Réactions1 réaction à cet article

 

Nombre de vieux arbres d'alignement de bords de routes, à force d'être ébranchés, comportent des loges d'animaux protégés par la loi, tel le Pic noir, la Sittelle torchepot et des gîtes à chauves-souris. Tout projet d'abattage devrait donc préalablement apporter la preuve de l'absence en toutes saisons de destruction d'espèces protégées.

Pégase | 07 décembre 2021 à 11h15
 
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