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Actu-Environnement

Le gouvernement s'attaque à la sur-transposition des directives environnementales

MAJ le 06/10/2018

Restriction du champ d'application de la réglementation des déchets, report de l'objectif de bon état des masses d'eau, chasse des oiseaux pendant la migration... L'exécutif veut mettre fin à la sur-transposition des directives européennes.

Biodiversité  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les ministres Jean-Yves Le Drian et Nathalie Loiseau ont présenté mercredi 3 octobre en Conseil des ministres un projet de loi qui s'attaque à la sur-transposition des directives européennes en droit français. Un projet de loi que le gouvernement a déposé immédiatement sur le bureau du Sénat en engageant la procédure accélérée.

Parmi les domaines dans lesquels l'exécutif souhaite "éliminer certaines formalités et normes jugées injustifiées ou pénalisantes", figure le droit de l'environnement. Certaines mesures de simplification portent en effet sur les déchets, le bon état des masses d'eau ou encore la conservation des oiseaux sauvages. L'exécutif a toutefois laissé de côté certaines dispositions (définition du réemploi en matière de déchets, exemption d'évaluation environnementale de certaines modifications de plans et programmes) en raison d'un avis défavorable du Conseil d'Etat sur ces points.

Sortie du statut de déchets : supprimer l'obligation de traitement en ICPE

Le projet de loi restreint le champ d'application de la réglementation sur les déchets en excluant les sous-produits animaux et les explosifs déclassés. Pour ces derniers, seuls les explosifs déclassés "placés sous la responsabilité du ministère de la Défense et qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation" sont toutefois concernés par l'exemption. Un décret, indique le gouvernement, définira "une liste limitative de munitions entrant dans le champ de la dérogation" ainsi que "les conditions dans lesquelles ces munitions seront définitivement rendues impropres à leur emploi miliaire et acquièrent (…) la qualification de déchets".

Le texte supprime par ailleurs l'obligation de traitement dans une installation classée (ICPE) ou une installation, ouvrage, travaux ou aménagement (Iota) relevant de la loi sur l'eau pour qu'un déchet puisse sortir du statut de déchet. "Cette condition conduit à une complexification administrative peu utile et génératrice de surcoûts", juge l'exécutif.

Reporter l'objectif de bon état des masses d'eau

Le projet de loi donne la possibilité de repousser, pour des raisons liées aux conditions naturelles, l'échéance d'atteinte de bon état des masses d'eau fixée par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Actuellement, l'article L. 212-1 du code de l'environnement, qui transpose la directive cadre sur l'eau (DCE), limite ce report à deux mises à jour du Sdage, soit jusqu'à 2027. Le texte fixe par ailleurs à fin 2021, au lieu de 2015, l'échéance d'atteinte du bon état des masses d'eau pour Mayotte.

Le projet de loi restreint, par ailleurs, le champ de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) en supprimant la notion d'"espace aérien surjacent" de la définition des eaux marines. La directive du 23 juillet 2014, pour la transposition de laquelle est pris ce document de planification de l'espace maritime, se limite en effet aux seules "eaux marines", justifie le gouvernement.

Chasser les oiseaux pendant leur migration

Enfin, le projet de loi prévoit de rendre possible la chasse de certains oiseaux pendant leur migration afin de "prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries ou aux eaux". A condition toutefois qu' "il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et (…) du maintien dans un bon état de conservation des populations migratrices concernées".

L'association Notre affaire à tous dénonce "une nouvelle illustration de la dichotomie de l'Etat français entre promotion d'une meilleure protection du climat et de l'environnement à l'international, et actes concrets contradictoires". Alors que vient d'être annoncée la reprise des débats sur la révision constitutionnelle, l'ONG rappelle "la nécessité et l'urgence d'intégrer le principe de non-régression dans l'article 1er dans la Constitution".

Réactions14 réactions à cet article

 

Bon sang mais c'est bien sûr : si le patient reste malade alors qu'on lui administre des placébos à effets médiatiques, il suffit de casser le thermomètre ! Quel coup de génie, quelle folle audace, quelle éclatante originalité au sein des grands cabinets ministériels ! On abaisse le seuil de détection du radar et hop !, on continue de rouler à pleine vitesse vers le mur, les cheveux (ou plutôt les crânes d'oeuf) au vent. Et après moi, le déluge !
Sans doute que depuis que le président MACRON est auréolé du titre en chocolat même pas bio de champion de la Terre remise par le PNUE, son gouvernement se croit-il tout permis. Quitte à continuer de creuser le fossé entre les attentes des citoyens et des scientifiques, qui deviennent des exigences vu l'urgence des faits environnementaux, et les actes des grands décideurs français. C'est atterrant !
Ce n'est donc pas demain la veille que cesseront en France les recours en justice en matière de non respect de l'environnement.

Pégase | 08 octobre 2018 à 10h00
 
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Ce gouvernement affiche son cynisme .
Les directives le contrarient ,on les supprime à la grande satisfaction des lobbys ,chasseurs ,pollueurs de l'eau , et autres destructeurs de notre environnement vital. .
On attend avec curiosité la réaction du nouveau ministre de l'écologie .

sirius | 08 octobre 2018 à 10h51
 
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Tout a fait d'accord avec les 2 réactions précédentes.
S'il persiste le gouvernement va perdre toute sa crédibilité.
Nombre d' associations, donc de nombreux électeurs sont outrés de certaines positions dogmatiques "anti-environnementales"
A quand de réelles analyses transparentes au cas par cas sur les sujets qui font débats ?
A quand de réels retours d'expériences sur des actions passées ?
A quand la co-construction préalable entre parties adverses d'indicateurs qui prouveront (ou non) a posteriori le bien fondé de décisions souvent très coûteuses en argent public ?
Le fossé avec les citoyens se creuse alors il ne faudra pas s'étonner des conséquences ..

MJ Impacts | 08 octobre 2018 à 11h49
 
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le sujet de la sur-transposition des directives n'est pas de s'asseoir sur la réglementation ! c'est de transposer à iso-périmètre les obligations de la directive dans la réglementation française. Pourquoi la France veut-elle toujours en faire plus ? les investisseurs l'ont bien compris, ils vont dans les pays qui appliquent les directives sans en rajouter des couches et des couches... c'est simplement de l'équité !

Lili64 | 09 octobre 2018 à 12h51
 
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Mais le gouvernement a déjà perdu une très grande partie de sa crédibilité! Son but est donc d'accélérer les mesures de détricotage des lois environnementales pour pouvoir ravager le maximum du territoire dans les 4 ans qui lui restent, à l'aide tous les appuis qui l'ont élu, bétonneurs en tête (mais pas seulement).

gaia94 | 09 octobre 2018 à 14h02
 
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Excellente remarque de Lili64. Il est notoire que nos politiciens, sans doute croyant que l'environnement était un terrain de jeu sans conséquences, se faisaient forts de surenchérir systématiquement sur les dispositions européennes, croyant en tirer un bénéfice politique. Nous avons eu droit à des objectifs imbéciles en tous domaines car établis avant toute évaluation sérieuse de la situation; recyclage des déchets, qualité des milieux, efficacité énergétique, émissions de GES, et gaspillage alimentaire... en sont des exemples.
Le résultat: notre pays est le plus velléitaire et le moins crédible d'UE sur les questions environnementales.
Et nos zécolos de bramer sans cesse que la France est "dernière de la classe"... ça les occupe...

Albatros | 09 octobre 2018 à 20h08
 
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proposer des "évaluations sérieuses de la situation" à l'envie s'appelle une manoeuvre dilatoire : pendant qu'on ré-ré-étudie ce qui est déjà plutôt bien cerné, le business as usual peut continuer à prospérer et ça lui va bien puisque le temps, c'est de l'argent. Le sort de la planète et de l'humanité, en revanche... certainement faudra-t-il là aussi une "évaluation sérieuse".
L'astuce est usée jusqu'à la corde et, si elle est encore et toujours largement employée par des zaffairistes, elle ne berne plus grand monde.

Pégase | 10 octobre 2018 à 21h25
 
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Si étudier avant de dire n'importe quoi est "une astuce ou une manoeuvre dilatoire" affairiste... Quelle tournure d'esprit ! Pourquoi pas une action de "vipère lubrique" ?
Il est ridicule de prétendre "bien cerner" les sujets quand on les connaît aussi peu au point de prétendre diviser par deux un chiffre que l'on ne connaît pas (exemple du gaspillage alimentaire) ou parvenir à un "bon état écologique" que nous n'avons pas sérieusement défini et que, par définition, nous nous sommes mis dans l'impossibilité d'atteindre.
Il est également voire davantage ridicule de prétendre régler "le sort de la planète" avec des coups de mentons velléitaires.
Il est simplement plus productif pour l'environnement d'appliquer les textes européens que de s'agiter en tous sens en faisant de la surenchère stérile (d'autant que nous sommes censés avoir coécrit ces textes).
C'est un européen convaincu qui vous écrit et l'Europe a besoin de cohérence, surtout par les temps populistes qui courent...

Albatros | 11 octobre 2018 à 17h17
 
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Le bon état écologique, des masses d'eau par exemple, est plutôt bien défini en France, pas mal d'acteurs sincères s'accordent là-dessus. De fait, remettre en cause perpétuellement ce qui doit conduire à des actions correctives constitue, je persiste et signe, une manoeuvre dilatoire : pendant qu'on redéfini l'évidence ou qu'on discute à l'infini de telle ou telle modalité d'application, les pollueurs sont à l'abri de toute contrainte. C'est très exactement ce qui se passe au sein de pas mal de commissions préfectorales traitant de la ressource en eau ou des agences de l'eau.
Quant à la soi disant sur-transposition des directives européennes, soyons sérieux : dès qu'il s'agit de biodiversité sauvage, de qualité de l'air ou de pollutions agricoles, le Parlement fait trainer le plus longtemps possible, jusqu'à la dernière limite de condamnation européenne, puis retranscrit a minima la directive en question ou encore oblige le gouvernement en place à passer par voie d'ordonnance pour éviter la condamnation et/ou les astreintes. Natura 2000 n'a ainsi pu progresser en France que parce que les associations de protection de la nature ont été forces de proposition et parce que le vent du boulet de lourdes condamnations par Bruxelles est passé très près des gouvernants français.

Pégase | 12 octobre 2018 à 09h36
 
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On ne commence à le connaître, cet état écologique, que bien après avoir formulé des objectifs que l'on sait maintenant inatteignables.
C'est ça, être velléitaire.
D'autres pays, que l'on juge ici "bons élèves" (quelle horreur que cette manie du classement scolaire chez les zécolos !) ont une approche très pragmatique (transposition directe des texte UE en copié-collé) voire filoute (savez-vous que les canaux néerlandais ne sont pas du "milieu naturel"?).
Ces pays ont aussi une administration et une para-administration, nettement moins pléthoriques ainsi qu'une dette publique plus modeste...
Excellente fin de semaine !

Albatros | 12 octobre 2018 à 12h06
 
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Absolument d'accord avec Pégase, ce qu'il décrit est exactement la triste réalité en France et où de nombreux citoyens vivent au quotidien les pratiques d'un état autoritaire voire malfaisant: tout est bon pour contourner les directives contraignantes des lois environnementales. Et quand ce contournement n'est plus possible, l'Etat "oublie" d’appliquer la loi! Il est normal que ces lois soient contraignantes puisqu'elles visent d'abord à protéger la vie.

gaia94 | 13 octobre 2018 à 17h17
 
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Un état "autoritaire et malveillant". Bigre. Que ne prenez vous le chemin de l'exil ?
La transposition simple des textes européens nous ferait progresser plutôt que la surenchère velléitaire systématique que nous pratiquons depuis les âneries de Borloo.

Albatros | 14 octobre 2018 à 21h45
 
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C'est sûr Albatros, avec vous si tout était déréglementé, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes , n'est -ce pas ? Sauf que finalement tout le monde paie les pots cassés et on le voie bien avec les actualités qui mettent tous les jours en évidence le manque de responsabilité des politiques publiques en matière d'environnement. Mais ça c'est trop dur de le reconnaître!Il vaut mieux faire l'autruche et continuer comme si rien ne se passait!Et je persiste: un état autoritaire et malveillant, j'en ai beaucoup d'exemples sidérants, mais pas la place de les détailler ici, ce serait trop long, il y a de quoi écrire des volumes; mais rassurez vous je les dénonce non stop de toutes les manières et les gens de mauvaise foi comme vous, qui s'imaginent pouvoir passer à travers les gouttes, finiront par se prendre les conséquences de ces manquements en pleine face, car vous n'êtes pas différent des autres, et soumis aux mêmes effets naturels.

gaia94 | 16 octobre 2018 à 14h17
 
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Cher Gaïa.
Je ne savais pas qu'appliquer les directives européennes à la lettre était assimilable à "faire l'autruche". Personnellement, je ne fais pas l'autruche et je pense sincèrement travailler dans le meilleur sens possible pour le respect de l'environnement.
Ma mauvaise foi présumée est un procès d'intention et je suis persuadé que autoritaire et malveillant ne sont pas des qualificatifs appropriés pour notre Etat. Si ActuE n'est pas de parti pris en votre faveur, cela mériterait un petit rappel du modérateur (je rêve, bien entendu).
Je pencherais pour désordonné et brouillon, surtout en matière d'environnement.
Je goûterais avec volupté les exemples factuels.
Je n'apprécie pas la menace quasi religieuse de votre dernière phrase qui rappelle trop les curés du caté si in ne fait pas le "bien" ou si on ne se plie pas à la "vertu".
Enfin, les lieux de discussions ne me semblent pas être réservés à des gens qui sont tous d'accord et qui pratiquent l'excommunication comme vous, sous prétexte de "mauvaise foi" ou les noms d'oiseaux (autruche).
Bien belle fin de journée !

Albatros | 16 octobre 2018 à 17h28
 
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