Prévue par la loi de transition énergétique, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) doit organiser la transition énergétique de la France métropolitaine pour la décennie à venir. Après plusieurs mois de retard et une dernière phase de concertation menée à marche forcée cet été par le gouvernement, elle est enfin soumise à consultation du public aujourd'hui jusqu'au 15 octobre. "L'ensemble des commissions consultatives (Conseil national de la transition écologique [CNTE], Conseil supérieur de l'énergie [CSE], Comité d'experts de la transition énergétique), ainsi que l'Autorité environnementale, se sont prononcées sur le projet de PPE", indique le ministère dans un communiqué, rappelant que l'élaboration de cette programmation aura finalement pris 18 mois. Cette consultation est la dernière étape avant l'adoption de la PPE par décret. "Au travers de ce processus, pour la première fois, la société civile française est associée à la définition de la stratégie énergétique de la nation", souligne le ministère.
Un scénario de référence cohérent avec la loi
La nouvelle mouture de la PPE fixe désormais un scénario de maîtrise de la demande en énergie (MDE) conforme aux objectifs de la loi. La première version mettait sur le même plan deux scénarii dont un qui ne respectait pas la loi de transition énergétique au grand dam de l'Autorité environnementale et du Conseil national de la transition écologique. La nouvelle PPE parle désormais d'un scénario "de référence" respectueux de la loi et d'une "variante". "Le scénario de référence permet d'atteindre les objectifs de la loi, il constitue la trajectoire cible de la PPE. Il exige par comparaison à la tendance historique une mise en œuvre à court, moyen et long terme d'actions ambitieuses et ce dans tous les secteurs", peut-on désormais lire dans le volet relatif la MDE. Cette proposition est traduite dans un nouvel article 2 du projet de décret qui stipule : "Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie primaire fossile par rapport à 2012 sont les suivants : pour le gaz naturel : -8,4% en 2018 et -15,8% en 2023 ; pour le pétrole : -15,6% en 2018 et -23,4% en 2023 ; pour le charbon : -27,6% en 2018 et -37% en 2023. L'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie par rapport à 2012 est de -7% en 2018 et de -12,6% en 2023."
Les membres du CNTE avaient insisté sur la nécessité de prévoir une revue annuelle des tendances de consommation pour vérifier le respect du scénario. Le volet Maîtrise de l'énergie précise désormais "qu'il est nécessaire de vérifier annuellement que le scénario de référence est bien respecté (…) En cas d'écart à la trajectoire de référence, diverses options sont possibles sans attendre 2023. La persistance de faibles prix des énergies fossiles, comme envisagé dans la variante, pourrait par exemple conduire à réexaminer la trajectoire des prix du carbone. Un renforcement des mesures d'efficacité énergétique devrait également être envisagé pour pallier une éventuelle plus forte croissance économique."
Nucléaire : EDF devra détailler ses projets de fermeture et de prolongation des réacteurs
Le chapitre consacré au nucléaire est sans doute celui qui a focalisé le plus l'attention. "Extrêmement et étonnamment court (deux pages)", jugeait l'Autorité environnementale, alors que les "questions et enjeux [sont] particulièrement complexes". Trop peu précis sur le nombre de réacteurs à fermer d'ici 2023, estimaient certains membres du CNTE, et notamment les ONG…
Pour rappel, la loi prévoit de ramener de 75 à 50% la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2025. Cela passe, à court terme, par la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim. Un décret d'abrogation de l'autorisation d'exploiter de ces deux réacteurs devrait être publié d'ici fin 2016, indique le document, qui précise désormais qu'EDF a engagé le processus de consultation de son comité central d'entreprise sur ce projet de fermeture fin juillet 2016. Des mesures sont également annoncées pour accompagner les salariés et le territoire impactés, sans être détaillées.
Les échéances de fermetures et projets de prolongation des autres réacteurs à horizon 2025 ne sont pas précisés, les décisions sont toujours renvoyées à la deuxième période de la PPE, c'est-à-dire après 2019.
Cependant, le projet de décret précise dorénavant qu'EDF devra établir, dans un délai maximal de six mois après sa publication, "un plan stratégique compatible avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie" dans la perspective de l'objectif de réduction de 2025. La loi de transition énergétique qui prévoyait déjà que "tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité [établisse] un plan stratégique, qui présente les actions qu'il s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité d'approvisionnement et de diversification de la production d'électricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie (…)". L'exploitant devra rendre compte, chaque année devant le Parlement, de la mise en œuvre de son plan et "un commissaire du Gouvernement (... sera) informé des décisions d'investissement et peut s'opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de l'énergie en l'absence de plan stratégique compatible avec celle-ci".
Quant à l'avenir de la filière nucléaire, la PPE est plus précise à la demande de l'Autorité environnementale : mention de recherches sur le recyclage des combustibles et les systèmes nucléaires de quatrième génération. Sur les réacteurs à neutrons rapides (projet Astrid), la PPE précise que "les études se poursuivent actuellement avec une phase de conception détaillée prévue sur la période 2016-2019". Elle prévoit également que, "d'ici la prochaine PPE, une analyse comparée des impacts pour l'environnement d'une stratégie de retraitement des combustibles usés en comparaison de celle qui résulterait de l'absence de retraitement, en considérant l'ensemble du cycle de vie du combustible, depuis l'extraction de l'uranium, jusqu'au stockage des déchets induits, sera réalisée".
Plus de précisions en matière de mobilité durable
Les évolutions sémantiques en matière de scénario se retrouvent dans la stratégie de développement de la mobilité propre. Il est désormais fait référence à un scénario de "référence", "cohérent" avec la stratégie nationale bas-carbone. La stratégie de développement de la mobilité propre a aussi été enrichie d'annexes précisant les indicateurs et les données de cadrage utilisées et notamment tout un paragraphe sur les projections en matière de transport.
Une nouvelle ligne directrice fait son apparition : "De manière générale, il faudra optimiser l'utilisation des infrastructures de transport existantes et orienter les investissements d'infrastructures au profit, notamment, de celles qui portent la transition énergétique, le report vers les modes de déplacements les moins polluants, et la préservation des continuités écologiques, y compris sur les longues distances nationales". Une précision qui semble répondre aux remarques de certains membres du CNTE qui appelaient à plus de cohérence entre les politiques publiques et à plus de clarté sur les priorités.
Par ailleurs, l'objectif de déploiement des véhicules électriques est désormais inscrit dans le projet de décret : 2,4 millions de véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables en 2023.
Sophie Fabrégat et Florence Roussel
