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Grand Paris : l'État et l'Ile-de-France parviennent à un accord sur les transports

Transport  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

L'Etat et la région Ile-de-France se sont entendu, le 26 janvier dernier, sur le projet de rocade autour de Paris et la relance du plan de mobilisation transports, au grand dam d'Europe Ecologie-les Verts qui dénonce cette entente.

Alors que depuis près de trois ans s'opposaient deux projets, Arc Express porté par les collectivités locales et Grand Paris porté par le gouvernement, Jean-Paul Huchon, président de la région Ile-de-France, Maurice Leroy, ministre de la Ville chargé du Grand Paris, et Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, ont présenté le protocole d'accord Grand Paris Express. Le projet est officiellement la synthèse des projets Arc Express et Grand Paris, enrichi par les observations entendues lors des débats publics organisés depuis le 30 septembre dernier sur les deux projets.

Un investissement global de 32,4 milliards d'euros sera consacré d'ici à 2025 au réseau de transport en Ile-de-France. Un métro automatique de près de 150 kilomètres devrait voir le jour, desservant une cinquantaine de gares autour de Paris, mais auparavant, la rénovation des RER C et D, le prolongement d'Eole (RER E) à l'ouest reliant ainsi la gare Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie et la multiplication des tramways devraient être financés.

Un désaccord persiste sur la desserte du plateau de Saclay. La région propose la création d'un ''bus à haut niveau de service qui pourra évoluer par la suite vers un tramway'' alors que l'Etat plaide pour ''la réalisation d'un métro automatique opérationnel dès 2020'', ''engagement de Nicolas Sarkozy'', selon Maurice Leroy

Les collectivités locales et l'Etat devraient financer le projet à hauteur de 9 milliards d'euros chacun. ''Des ressources fiscales nouvelles d'euros [TIPP Grenelle, redevance pour création de bureaux, taxe touchant les propriétaires de logements et de bureaux à proximité des gares], à hauteur de 7 milliards, et 7 autres milliards d'euros provenant du grand emprunt sont également prévus'', précise le communiqué de presse de la région Ile-de-France.

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CONSEIL D’ETAT ET DOMANIALITE PUBLIQUE



D’après la lettre du Conseil d’Etat jointe au dossier des enquêtes publiques relatives au « déclassements » du domaine public, les Biens du DP sont inaliénables sauf quand ils sont aliénables. Ainsi sont faites deux ou trois lois aux dérives sémantiques douteuses qui disent d’abord une chose puis son contraire, sans que nos agrégés de droit public y trouvent à redire. Ils reconnaissent, cependant, que le Conseil Constitutionnel n’accepterait l’aliénation qu’à la condition que les besoins publics aient une sorte de droit de préemption.
Ainsi, ces biens ne seraient inaliénables que s’ils restent publics. Pour changer l’adjectif et les rendre aliénables, la décision appartient à un Maire avec ses « godillots » ou à un gestionnaire comme la SNCF ou RFF.
Ces gens-là auraient un pouvoir de « déclassement » octroyé par des lois douteuses remontant à 1831 et 1842. Dans ce cas-là, il faut supprimer l’article L 52 du code des domaines qui n’a plus aucune signification puisque l’on admet la possibilité de contournement.
Supprimez, par une entourloupette, l’adjectif public et tout devient possible comme l’annonce un slogan à la mode.
Lorsque Monsieur xxxxxx, agrégé de droit public Conseiller d’Etat Président de la Section de la domanialité publique, perturbé par un ténia tenace, a consulté un des ses amis savant médecin, spécialiste des voies digestives, ce fut une révélation. Enfin l’étincelle « aliénante » jaillissait.

« Mon cher ami, vous

artilleur | 14 octobre 2011 à 11h57
 
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