La trame verte et bleue affaiblie
Les parlementaires ont supprimé la disposition du projet de loi retranscrivant un des engagements du Grenelle qui prévoyait que les infrastructures linéaires de l'Etat devaient être compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique, outil de mise en œuvre de la trame verte et bleue en région. Sans opposabilité, la trame verte et bleue se voit affaiblie.
France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux et la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme regrettent cette victoire ''des trames du bitume''.
Eoliennes : ICPE et seuil de 5 mats maintenus, opposabilité aux projets désormais limitée
Les députés avaient adopté en commission plusieurs mesures jugées ''éolicides'' par les professionnels du secteur. L'une des dispositions les plus contestées, imposant un seuil minimum de 15 mégawatts de puissance pour les nouvelles implantations, a finalement été supprimée lors du vote à l'Assemblée nationale. En revanche, le minimum de 5 mâts par ferme éolienne avait été maintenu. L'amendement d'assouplissement visant à abaisser le seuil d'implantation d'un parc de 5 à 3 mats a été rejeté par la CMP. L'application du régime des installations classées pour la protection de l'environnement aux installations terrestres éoliennes a par ailleurs été maintenue.
En revanche, la CMP a limité la possibilité de s'opposer à leur installation. ''Afin de prévenir une extension continue des zones destinées à l'habitation opposable aux projets d'éoliennes'', les éoliennes ne pourront être implantées à moins de 500 mètres d'une habitation que dans les ''zones déjà définies à la date de publication de la loi''.
Enfin , ''afin d'assurer la continuité des décisions des pouvoirs publics en matière de programmation des projets d'installations éoliennes'', le schéma régional éolien devra prendre en compte les zones de développement de l'éolien créées antérieurement à son élaboration.
Deux niches fiscales supprimées
La CMP a supprimé deux niches fiscales. Les exonérations d'impôt sur les sociétés pour les organismes HLM sur le produit de la vente des certificats d'économie d'énergie a été supprimé ainsi que celle sur les produits provenant de la vente d'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques d'une puissance de moins de 3 kilowatts.
L'expérimentation des péages urbains réintroduite
La possibilité d'expérimenter les péages urbains dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants, adoptée par le Sénat en octobre 2009 puis écartée par l'Assemblée nationale en mai 2010, a été réintroduite mais la portée de cette mesure devrait être limitée : les agglomérations volontaires, après étude d'impact, concertation avec les élus et enquête publique, pourront tester ce dispositif pendant trois ans, à condition qu'il finance des projets de transports en commun en site propre.
Le DPE amoindri
Les parlementaires ont jugé inopportun de rendre obligatoire la mise à disposition du dossier de diagnostic de performance énergétique dès la mise en vente, en assortissant cette obligation d'une sanction pénale. Le DPE ne sera par ailleurs pas opposable au vendeur.
Enfin, la CMP a entériné l'interdiction de vente des biberons produits à base de bisphénol A mais a repoussé son application au 1er janvier 2011.
Article publié le 23 juin 2010
