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CMP : la dernière mouture du Grenelle 2

La réintroduction de l'expérimentation sur le péage urbain et l'affaiblissement de la trame verte et bleue font partie des principales modifications apportées par la Commission mixte paritaire. Le texte sera soumis aux votes les 28 et 29 juin.

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com
   
CMP : la dernière mouture du Grenelle 2
   
La commission mixte paritaire (CMP) a arrêté, le 16 juin 2010, le texte de compromis sur le projet de loi Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement. Il sera soumis au vote du Sénat le 28 juin et de l'Assemblée nationale le 29. Sept députés et sept sénateurs étaient chargés de s'accorder sur la version finale du texte adopté en octobre 2009 par le Sénat puis en mai 2010 par l'Assemblée nationale. Parmi les principales modifications, l'affaiblissement juridique du statut de la trame verte et bleue et la réintroduction de l'expérimentation des péages urbains dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants.

La trame verte et bleue affaiblie

Les parlementaires ont supprimé la disposition du projet de loi retranscrivant un des engagements du Grenelle qui prévoyait que les infrastructures linéaires de l'Etat devaient être compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique, outil de mise en œuvre de la trame verte et bleue en région. Sans opposabilité, la trame verte et bleue se voit affaiblie.
France Nature Environnement, la Ligue ROC, la Ligue pour la Protection des Oiseaux et la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme regrettent cette victoire ''des trames du bitume''.

Eoliennes : ICPE et seuil de 5 mats maintenus, opposabilité aux projets désormais limitée

Les députés avaient adopté en commission plusieurs mesures jugées ''éolicides'' par les professionnels du secteur. L'une des dispositions les plus contestées, imposant un seuil minimum de 15 mégawatts de puissance pour les nouvelles implantations, a finalement été supprimée lors du vote à l'Assemblée nationale. En revanche, le minimum de 5 mâts par ferme éolienne avait été maintenu. L'amendement d'assouplissement visant à abaisser le seuil d'implantation d'un parc de 5 à 3 mats a été rejeté par la CMP. L'application du régime des installations classées pour la protection de l'environnement aux installations terrestres éoliennes a par ailleurs été maintenue.
En revanche, la CMP a limité la possibilité de s'opposer à leur installation. ''Afin de prévenir une extension continue des zones destinées à l'habitation opposable aux projets d'éoliennes'', les éoliennes ne pourront être implantées à moins de 500 mètres d'une habitation que dans les ''zones déjà définies à la date de publication de la loi''.
Enfin , ''afin d'assurer la continuité des décisions des pouvoirs publics en matière de programmation des projets d'installations éoliennes'', le schéma régional éolien devra prendre en compte les zones de développement de l'éolien créées antérieurement à son élaboration.

Deux niches fiscales supprimées

La CMP a supprimé deux niches fiscales. Les exonérations d'impôt sur les sociétés pour les organismes HLM sur le produit de la vente des certificats d'économie d'énergie a été supprimé ainsi que celle sur les produits provenant de la vente d'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques d'une puissance de moins de 3 kilowatts.

L'expérimentation des péages urbains réintroduite

La possibilité d'expérimenter les péages urbains dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants, adoptée par le Sénat en octobre 2009 puis écartée par l'Assemblée nationale en mai 2010, a été réintroduite mais la portée de cette mesure devrait être limitée : les agglomérations volontaires, après étude d'impact, concertation avec les élus et enquête publique, pourront tester ce dispositif pendant trois ans, à condition qu'il finance des projets de transports en commun en site propre.

Le DPE amoindri

Les parlementaires ont jugé inopportun de rendre obligatoire la mise à disposition du dossier de diagnostic de performance énergétique dès la mise en vente, en assortissant cette obligation d'une sanction pénale. Le DPE ne sera par ailleurs pas opposable au vendeur.

Enfin, la CMP a entériné l'interdiction de vente des biberons produits à base de bisphénol A mais a repoussé son application au 1er janvier 2011.

Réactions1 réaction à cet article

 
Tourments

Bonjour,

Tout comme les quatre associations citées, j' exprime mon profond regret en ce qui concerne l'affaiblissement de la "Trame verte et bleue".
Cette charte représente un grand espoir de survie et de respect de la Nature!
De même pour les parcs naturels régionaux et les zones Natura 2000...
Ne nous étonnons plus des catatrosphes "naturelles" à venir!
Continuons à "bétonner" et à bouleverser nos paysages et nos campagnes!
Plus de havre de paix, de quiétude pour toutes les espèces vivantes! Plus de répit!
Avec tous les effets néfastes sur notre santé, s'entend!
Car, avec la distance minimum de 500m des habitations pour l'implantation des éoliennes, nous sommes très loin de la distance de 1500m recommandée par l'Académie de Médecine.
Quant au pied d'une seule éolienne, entre 1000 et 1500 tonnes de béton enfouies dans le sol dont on ne saura que faire dans une vingtaine d'années, lors du démantèlementent de la dite éolienne, en fin de vie, que faire?
Dynamiter? Recycler? Laisser en terre?
Les eaux de ruissellement n'ont pas fini de... ruisseler, avec l'extrême violence dont on a parlé récemment.
L'Homme assure non pas l'avenir de l'Humanité, mais sa propre disparition.
Beaucoup de regrets, mais aussi que de tourments!
Lil

Lil | 01 juillet 2010 à 10h56
 
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