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Le projet de loi Grenelle I passe dans les mains du Conseil Economique et Social

Le ministère de l'Ecologie a précisé le contenu du projet de loi Grenelle I qui a été transmis au Conseil Economique et Social. Le calendrier des projets de loi d'application du Grenelle a également été détaillé.

Gouvernance  |    |  Carine Seghier Actu-Environnement.com
   
Le projet de loi Grenelle I passe dans les mains du Conseil Economique et Social
   
Le ministère de l'Ecologie a présenté le projet de loi de programmation du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1, relative à la mise en oeuvre des décisions arbitrées à l'automne dernier à l'issue de discussions entre l'Etat, les syndicats, les associations de défense de l'environnement, les élus locaux et les députés. Nous avons tenu le pari de mettre dans une loi les engagements et les conclusions du Grenelle. Le texte du projet de loi d'orientation reprend fidèlement les conclusions du Grenelle, comme l'avait dit le président, a affirmé Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du territoire, lors de la présentation à la presse du texte.

La loi d'orientation, soumise au Conseil Economique et Social (CES) aujourd'hui même, vise à faire valider par le Parlement les principes du Grenelle Environnement. Elle reprend l'essentiel des conclusions du Grenelle en termes législatifs et constitutionnels. Nous serons très attentif aux observations qu'émettra le CES, a précisé le ministre d'Etat qui était accompagné de la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet et de Hubert Falco, le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du Territoire. Le texte, qui reviendra ensuite aux gouvernements, sera envoyé au Conseil d'Etat et présenté en Conseil des ministres fin mai pour une première lecture au Parlement avant l'été.

Composée de 47 articles, la loi Grenelle I prévoit notamment de réduire d'au moins 38% d'ici 2020 les consommations énergétiques du parc existant de bâtiments. Côté transports, l'Etat entend créer trois nouvelles autoroutes ferroviaires, deux autoroutes de la mer et 2.000 km de lignes supplémentaires pour les trains à grande vitesse d'ici 2020 pour relier les capitales régionales. Quelques futurs chantiers sont d'ores et déjà connus : la ligne Bordeaux-Toulouse, le contournement de Nîmes et de Montpellier, ainsi que les branches est, ouest et sud de Rhin-Rhône. Le projet de loi prévoit également de placer sous protection 2% du territoire en 10 ans à travers les parcs nationaux, les zones humides et les aires marines. Concernant les pesticides, les 30 produits phytopharmaceutiques les plus préoccupants seront retirés du marché d'ici fin 2008, et 10 d'ici fin 2010. L'objectif pour la surface agricole utile en agriculture biologique est d'atteindre 6% du total en 2013 (contre 2010 prévu initialement) et 20% en 2020. Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture bio et destiné à favoriser la conversion des exploitations agricoles sera doublé en 2009, contre 2008 prévu initialement.

Cette loi de programmation du Grenelle de l'environnement, somme toute assez générale, va être accompagnée dans les jours qui viennent d'un texte, dit Grenelle II, composé de mesures plus détaillées qui devront permettre l'application des principes édictés aujourd'hui. Essentiellement consacré à la mise en forme réglementaire et législative des dispositions dans le bâtiment et les transports, ce texte sera également soumis en Conseil des ministres à la fin du mois de mai et adopté avant l'été. Je suis assez confiant sur ce texte car les parlementaires ont parfaitement conscience de la nécessité d'opérer cette mutation écologique de la France dans les 10 et les 20 ans qui viennent, a assuré Jean-Louis Borloo.

Cette loi sera suivie par un paquet Grenelle III, consacré notamment aux pratiques agricoles et à la gouvernance, qui arrivera au Parlement à l'automne.

Certains engagements du Grenelle relèvent toutefois d'autres niveaux de texte. Ainsi, l'instauration au Conseil Economique et Social d'un pilier environnemental appartient au registre de la loi organique. De même, la constitution de commissions parlementaires est du ressort du règlement du Parlement lui-même. Enfin, c'est uniquement dans le cadre de dispositions arrêtées en loi de finances que peuvent être définis, pour les programmes du budget de l'Etat, des objectifs et des indicateurs à caractère environnemental issus notamment de la stratégie nationale de développement durable.
Ainsi, parallèlement à l'examen de ces textes, la secrétaire d'Etat à l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet a précisé qu'un projet de loi transposant en droit français la directive européenne sur la responsabilité environnementale serait aussi présenté aux parlementaires avant l'été et que loi de finances pour l'année 2009 reprendra toute une série de décisions, notamment celles sur la fiscalité.

Question coût pour le Grenelle ? Jean-Louis Borloo est resté vague. Le fait que les caisses soient vides ne veut pas dire qu'on arrête d'investir, commente-t-il. L'ensemble du chantier pour cette mutation écologique est un programme d'investissement dont l'essentiel sera fondé sur les économies d'énergies que les investissements procurent. Selon le ministre, les investissements engagés dans le bâtiment, dans les énergies renouvelables et la rénovation thermique permettront de gagner 0,8 point de croissance supplémentaire et de créer environ 500.000 emplois sur la période 2009-2020. Une société économe en électricité, en fuel, en eau, en déchets, en emballage, en énergie, en biodiversité, c'est une société qui dépense moins d'argent et qui va mieux pour le pouvoir d'achat, a-t-il précisé.

Du côté des associations et notamment de l'Alliance pour la planète, on se félicite tout en restant vigilant. Le projet de loi est à leurs yeux globalement conforme aux engagements négociés en octobre 2007, notamment en ce qui concerne la réduction de la consommation d'énergie dans le bâtiment, le développement des renouvelables, la stratégie nationale pour la protection de la biodiversité ou la politique en matière d'agrocarburants qui ne fait plus référence aux objectifs européens, indique l'Alliance dans un communiqué. En revanche, elle s'inquiète du report dans le temps ou même de la disparition de certains objectifs (interdiction des ampoules à incandescence d'ici à 2010, étude de faisabilité sur la taxation du kérosène pour le transport aérien domestique et suppression du phosphate dans les lessives décalée de deux ans) et du flou sur les moyens. La quasi-totalité des engagements financiers de l'État a été supprimée du projet de loi, y compris pour des mesures plutôt consensuelles telles qu'un soutien financier à la rénovation de l'habitat, un enjeu essentiel de la lutte contre les changements climatiques. Le caractère contraignant des objectifs a été passé à la trappe. La notion d'obligation de mise aux normes énergétiques des bâtiments existants a purement et simplement été évacuée au profit d'un dispositif d'incitation. Pour le développement des transports collectifs, le Grenelle avait débouché sur une enveloppe de 4 milliards d'euros, réduite à 2,5 milliards dans le projet de loi, regrette l'Alliance.

L'analyse semble partagée par France Nature Environnement, puisque selon Sébastien Genest, son Président, ce n'était pas gagné d'avance mais que de chemin parcouru depuis un an tout de même ! Alors, oui l'accouchement de cette loi s'est fait dans la douleur ! Oui, le chantier est gigantesque ! Oui ça sera dur ! Oui il faudra être vigilant sur les mesures concrètes de mise en œuvre et de financement !

Réactions1 réaction à cet article

 
Un petit pas de plus pour l'avenir de nos enfants.

Une bonne nouvelle, une autre plus inquiétante, et un espoir
La bonne nouvelle : Le Conseil économique et social a adopté, le 28 mai, à une très large majorité – 154 voix pour, 22 voix contre, 11 abstentions – l’avis sur le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, préparé par M. Jean-Louis BORLOO, dont il avait été saisi, le 30 avril, par le gouvernement.
L'inquiétude : la loi sur l'énergie (Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005), dans ses "dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat", contenait une bombe à retardement, en l'occurrence le nouvel article L128-2 du code de l'urbanisme, qui laissait le soin au Mairies d'appliquer la loi! Très peu de maires et de leurs conseils municipaux ont pris la décision attendue et la France a continué à prendre du retard sur la réalisation d'habitations à basse consommation. Cette "non décision" a été faite dans la plupart des cas de façon délibérée; c'est de très mauvaise augure pour la suite si nos élus, malgré leurs discours, continuent leurs pratiques d'un autre âge. Apelez vos mairies, et demandez si la décision prévue par la loi a été prise, et dénoncez les maires fautifs.
Un espoir: la loi sur le Grenelle de l'environnement, qui prônera pour une "mutation environnementale de la société", devrait enfin corriger le code de l'urbanisme pour palier à cet incivisme des maires, à moins que ceux-ci ne trouvent encore les moyens de la contourner, soit en modifian le projet, soit enfaisant de la résistance localement : à nous, citoyens, de les surveiller et de dénoncer les récalcitrants.

cosaque | 17 juillet 2008 à 12h12
 
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