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Le groupe Les Républicains saisit le Conseil constitutionnel sur la loi biodiversité

Biodiversité  |    |  Mickaël Charpentier Actu-Environnement.com

Vendredi 22 juillet, les députés du groupe Les Républicains (LR) ont saisi le Conseil constitutionnel sur quatre articles de la loi biodiversité. Cette saisine fait suite à l'adoption définitive de la loi par le Parlement le 19 juillet dernier.

Aussi les députés LR jugent inconstitutionnel l'article 2 qui inscrit le principe de non-régression. Dans leur lettre de saisine, les auteurs invoquent que "ce qu'une loi crée, une autre loi postérieure peut le défaire". Et d'ajouter : "Ce principe (de non-régression, NDLR), pour être légal, devrait être intégré dans la Constitution, ou dans le Droit européen".

Autre point emblématique de la loi dans le viseur de la saisine : l'article 125 qui vise à interdire les néonicotinoïdes. Il constituerait une violation du "règlement CE n°1107/2009 et de la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration de 1789". Car, toujours selon les auteurs, "le règlement ne permet pas aux Etats membres d'adopter une interdiction pérenne générale et unilatérale de l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique". Pour eux, la surmortalité des abeilles est d'origine "multifactorielle" et n'est pas "imputable à une cause clairement identifiée". Ils jugent ainsi que "l'atteinte ainsi portée à la liberté d'entreprendre est injustifiée et disproportionnée" et que le principe de précaution ne peut pas justifier de déroger à cette liberté.

La saisine du Conseil constitutionnel porte enfin sur les articles 11 et 95 sur la cession de semences et l'instauration d'une nouvelle redevance pour les extractions au-delà des eaux territoriales. Les députés LR invoquent la "différence de traitement devant la loi" pour l'article 11 et, pour l'article 95, la rupture du "principe d'égalité devant les charges publiques".

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