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Guadeloupe : le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement verra le jour le 1er septembre

La loi permettant la création du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe est parue au Journal officiel. Cette structure unique devrait permettre de mieux s'attaquer aux problèmes d'approvisionnement en eau potable.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

Un premier pas est désormais fait pour que la Guadeloupe puisse mieux s'attaquer aux coupures d'eau potable qu'elle subit depuis plusieurs années. Au 1er septembre prochain, elle pourra se doter d'un syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement. Le cadre législatif le permettant est désormais paru au Journal officiel. « Il s'agit de mettre un terme à une situation dans laquelle 100 000 Français sont régulièrement victimes de coupures d'eau, parfois pendant plusieurs jours, et ce – c'est là tout le paradoxe – malgré des ressources abondantes. Malheureusement, 65 % de l'eau qui entre dans le réseau est perdue à cause de la vétusté des installations, a rappelé Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, lors des discussions de la loi en commission mixte paritaire. Depuis 2014, les gouvernements successifs ont fléché 90 millions d'euros pour des investissements lourds sur le réseau, et 30 millions sont prévus pour 2021 et 2022 ».

La création d'une structure unique de gestion était une option recommandée par différents rapports pour améliorer la situation. Les élus locaux avaient lancé plusieurs initiatives pour cela, dont en juillet 2020, celle portée par les élus de la région, du département et de la quasi-totalité des établissements publics intercommunaux. Mais l'absence de l'ECPCI Cap excellence a fait achopper la constitution d'un opérateur unique.

Le futur syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe permettra de dépasser les points de blocages et de rassembler l'ensemble des acteurs. Il devrait favoriser les économies d'échelle et les mutualisations de coût, organiser la solidarité entre les territoires et permettre une vision d'ensemble, préalable à la rénovation des réseaux.

Cinq communautés d'agglomération réunies

La loi prévoit qu'il compte parmi ses membres, les communautés d'agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre, Riviera du Levant et Nord Basse-Terre, la région et le département de Guadeloupe. Elle prévoit également la possibilité d'intégrer une autre personne publique après l'accord exprès du préfet de Guadeloupe et l'accord unanime des membres du syndicat mixte ouvert. « Il ne semble pas inenvisageable que la communauté de communes de Marie-Galante puisse souhaiter à terme profiter des bénéfices de la mutualisation opérée par la présente proposition de loi », indique l'exposé des motifs de l'amendement déposé en ce sens.

Parmi ses compétences : l'eau potable et assainissement des eaux usées, la défense extérieure contre les incendies et la gestion des eaux pluviales urbaines. Il devra également produire des études et analyses pour s'inscrire dans les enjeux de développement durable, participer à l'élaboration des schémas stratégiques relatifs aux politiques d'eau potable et d'assainissement à l'échelle du territoire et conduire une réflexion sur la gestion de l'eau, afin d'éviter une surexploitation injustifiée de la ressource aux vues de l'état des infrastructures. Autre point à noter : il étudiera la faisabilité de mise en œuvre d'une tarification sociale de l'eau pour les usagers les plus modestes.

Pour contrebalancer l'habitude prise de gérer la pénurie d'eau avec des « tours d'eau », la loi prévoit également qu'en cas rupture de l'approvisionnement des usagers, le syndicat mixte « prend toute mesure propre à garantir un droit d'accès normal et régulier à l'eau potable ».

Rétablir la confiance des usagers

Pour tenter de rétablir la confiance des usagers, la loi crée une commission de surveillance. « Les carences du service suscitent l'exaspération des populations et encouragent ainsi les impayés, qui aggravent les difficultés financières des gestionnaires et les rendent incapables d'effectuer les investissements indispensables à l'entretien, au renouvellement et aux différents travaux, avait notamment décrit Justine Benin, député du mouvement démocrate (Modem) de Guadeloupe, qui a porté la proposition de loi. D'autres éléments, comme la défaillance de compteurs ou des erreurs de facturation, contribuent à la pénurie que subissent les usagers et à l'impasse financière dans laquelle se trouvent certaines autorités gestionnaires ».

Cette commission de surveillance formulera des avis sur l'exercice du syndicat et les rapports produits dans le cadre du code général des collectivités territoriales et sera consultée pour avis. Elle pourra également solliciter l'inscription à l'ordre du jour du comité syndical d'une question en lien avec ses compétences. En fonction de l'ordre du jour, elle pourra également sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l'exercice de sa mission. La loi prévoit enfin une audition annuelle et obligatoire du président du comité syndical par la commission de surveillance.

Un soutien à la Guadeloupe, dans la prochaine loi de finance ?

Dans le même temps, le Gouvernement a acté la dissolution du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) dont les comptes ne lui permettent ni de payer ses dettes ni d'assurer les travaux nécessaires à l'entretien du réseau. Ce qui ouvre la question sensible des financements nécessaires pour rééquilibrer les comptes. Car cette dissolution implique le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des salariés, des dettes et des créances.

 
Des salariés du SIAEAG dans l'attente Parmi les causes du déséquilibre des finances du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG ): son grand nombre de salariés. « Cette situation est en partie consécutive aux conditions dans lesquelles le concessionnaire historique [Veolia] a choisi de se retirer de Guadeloupe en 2015. Son départ a contraint les autorités organisatrices à reprendre le personnel concerné : le SIAEAG a ainsi vu ses effectifs quadrupler - de 30 à environ 130 agents », a expliqué Justine Benin.
L'État s'est engagé à trouver des solutions pour chaque personne à travers une cellule dédiée : un transfert dans la nouvelle structure, un maintien dans l'EPCI, ou pour les volontaires un accompagnement vers la retraite.
 

En première réponse, la loi prévoit que les dettes financières des établissements publics de coopération intercommunale soient transférées au Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe. En revanche, les autres dettes exigibles et les créances devront être honorées par les EPCI. « Nous avons conscience des graves difficultés financières que cela pourrait entraîner pour certains EPCI, a reconnu Gérald Darmanin. Sébastien Lecornu [ministre des Outre-mer] s'est engagé, à cette tribune, à ce que la dette demeure soutenable pour les EPCI, qui auront un rôle primordial dans la nouvelle structure ». Ce dernier avait notamment mis sur la table l'option des prêts sur de longue période, jusqu'à 60 ans, les Aquaprêts.

« Vous avez certes accepté, sans que cet engagement ait une valeur juridique, de faire remonter uniquement 44 millions d'euros de dettes financières dans le futur syndicat, mais de quelles sommes parlons-nous concrètement ? Quid du total de 191 millions de la dette ?, a interrogé Isabelle Santiago, députée socialiste Val-de-Marne. Au vu de la situation financière de ce dossier, disons clairement que le principe « l'eau paie l'eau » ne pourra tout simplement pas s'appliquer à court terme ».

Des montants conséquents seront également nécessaires pour rénover les réseaux qu'ils soient d'assainissement ou d'eau potable. Pour mémoire, le coût de la remise en état de l'ensemble des infrastructures d'assainissement de Guadeloupe est estimé à 980 millions d'euros. Concernant le service d'eau potable, une mission interministérielle avait indiqué en 2018 ne pas avoir pas chiffré l'effort financier qu'il conviendrait de consentir. Toutefois, elle estime « sur la base d'un capital immobilisé initialement de l'ordre de 1 000 à 1 500 M€, c'est un minimum de 50 M€ par an qu'il semble indispensable d'investir chaque année pour commencer à rattraper un peu le retard pris dans le renouvellement des investissements ».

« La Guadeloupe aura besoin d'un soutien fort, dans le cadre de la loi de finances, pour accompagner la remise en état du réseau et l'apurement des dettes. Nous saurons nous faire entendre à l'automne prochain pour que l'État octroie les dotations nécessaires », a indiqué Justine Benin

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