Par une décision (1) en date du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat a annulé une disposition de l'arrêté du 4 avril 2013 qui classait le corbeau freux dans la liste des animaux nuisibles dans le département de l'Indre. En revanche, la requérante, l'Association pour la protection des animaux sauvages (Aspas), n'a pas obtenu satisfaction concernant ses demandes de déclassement de la martre, de la corneille noire et de l'étourneau sansonnet dans plusieurs départements.
Il résulte des dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement (2) , rappelle le Conseil d'Etat, que le ministre peut légalement inscrire une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles dans un département soit lorsque cette espèce y est répandue de façon significative et que sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par ces dispositions, soit lorsqu'il est établi qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à ces intérêts protégés.
Or, il ne ressortait pas de l'instruction que le corbeau freux était significativement présent dans le département de l'Indre. D'autre part, le fait que cette espèce ait fait l'objet, pendant la saison 2010-2011, d'une déclaration de dégâts estimés à 1.000 euros ne suffisait pas à établir qu'elle serait à l'origine d'atteintes significatives aux intérêts protégés par l'article R. 427-6, a jugé la Haute juridiction.
La Fédération nationale des chasseurs (FNC) salue cette décision "très largement favorable aux fédérations de chasseurs" et qui, selon elle, "renforce non seulement la validité de la réforme opérée en 2012 (…) mais aussi les modifications apportées en 2013". L'Aspas a pourtant obtenu en juillet dernier l'annulation de plusieurs dispositions de l'arrêté du 2 août 2012 concernant le classement de la pie bavarde, de la corneille noire, de la belette, de la martre, de la fouine et du geai des chênes dans différents départements.
La FNC se félicite également d'une décision du même (3) jour par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision implicite de rejet du ministre de l'Ecologie, concernant une demande d'abrogation de l'arrêté de 2002 portant sur l'inscription du putois dans la liste des espèces classées nuisibles en Loire-Atlantique.
