La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee) Ile-de-France publie un guide sur les sanctions administratives et constats pénaux (1) à l'usage des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence déchets.

Le document présente notamment les dernières évolutions législatives en matière de lutte contre les dépôts sauvages introduites par la loi anti-gaspillage et pour l'économie circulaire (Agec) de février 2020. S'agissant des nouveaux pouvoirs des maires, la loi permet notamment le recours à la vidéosurveillance pour constater les infractions. Elle autorise aussi l'accès aux informations sur l'immatriculation des véhicules pour identifier les auteurs. En matière de sanction la loi Agec permet d'instituer une amende forfaitaire de 1 500 euros, ainsi qu'une amende administrative de 15 000 euros au moment de la mise en demeure. Enfin, le recouvrement des amendes et astreintes administratives se fait au bénéfice des communes.

État des lieux complet des pouvoirs du maire

Plus généralement, le guide rappelle l'étendue des pouvoirs réglementaires en matière de déchets, couvrant les règlements issus des administrations nationales ou locales et ceux issus des collectivités territoriales. Il présente le dispositif de sanction administrative, « et tout particulièrement les éléments de procédure à suivre et la question de l'identification du titulaire de la compétence de police ». Les constatations en matière de police administrative sont aussi développées.

« Les sanctions pénales font également l'objet d'une étude particulière », explique la Driee, rappelant que « ces sanctions, dont les textes fondateurs remontent pour certains à fort longtemps, sont dispersées dans la réglementation (code pénal, code de l'environnement, code forestier...) ».