Par une décision (1) du 28 juillet 2022, le Conseil d'État a annulé, à la demande de France Nature Environnement (FNE), les quatre décrets du 7 juin 2021 qui accordaient à la Compagnie minière de Boulanger la prolongation de concessions de mines d'or sur la commune de Roura, en Guyane.

Ces quatre textes ont en effet été pris sur le fondement des anciennes dispositions de l'article L. 144-4 du Code minier qui ont été déclarées contraires à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 18 février dernier. Les Sages avaient estimé que ces dispositions, qui permettaient de prolonger de droit certaines concessions minières sans prendre en compte leurs effets sur l'environnement, étaient contraires à la Charte de l'environnement. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a, depuis, modifié le Code minier en donnant la possibilité à l'Administration de refuser une prolongation s'il existe un doute sérieux sur la possibilité d'exploiter le gisement sans porter une atteinte grave à l'environnement.

« Le Conseil d'État va devoir appliquer la décision du Conseil constitutionnel sur d'autres concessions, comme celle de Montagne d'or », se félicite Raymond Léost, pilote du réseau juridique de FNE. La Haute Juridiction administrative est en effet saisie d'un pourvoi du ministre de l'Économie contre la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait jugé illégal le refus de l'État de renouveler les concessions de l'emblématique projet minier.