Les charges prévisionnelles de service public de l'électricité sont estimées à 6.186 M€ pour 2014, indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans une délibération portant proposition au ministre de l'Energie, publiée le 18 novembre.
Pour rappel, ces charges, assurées par les fournisseurs historiques d'électricité, représentent les surcoûts liés aux politiques de soutien aux énergies renouvelables (tarifs d'achat, appels d'offres…), les surcoûts liés à la péréquation nationale des tarifs dans les zones non interconnectées (ZNI) et les dispositions en faveur des personnes en précarité (tarif de première nécessité, fonds de solidarité pour le logement). Elles sont financées par tous les consommateurs finals d'électricité, au prorata des kWh consommés, via une contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Alors que celle-ci est fixée actuellement à 13,5 €/MWh, la CRE estime qu'il faudrait qu'elle passe à 16,5 €/MWh en 2014 au minimum. Mais ce niveau ne permettrait pas de couvrir le défaut de compensation supporté par EDF, lié à une fixation de la contribution unitaire inférieure aux charges réelles au cours des dernières années. "A la fin de 2012, le défaut de compensation cumulé supporté par EDF est de 3.532 M€". Il devrait être identique fin 2014, estime la CRE. Pour couvrir cette somme, la contribution unitaire devrait donc être fixée à 22,5 €/MWh.
Le gouvernement s'est engagé à couvrir le défaut de compensation d'EDF d'ici 2018. Il devrait plutôt opter pour une couverture progressive. Certains médias ont annoncé, le 15 novembre, une hausse du prix de l'électricité de 2,3% au 1er janvier 2014. Ce qui correspondrait à une hausse de la CSPE de 3 €/MWh.
Le prix bas de l'électricité renchérit le coût des EnR
Les charges de service public de l'électricité augmentent d'années en années. Et 2014 ne devrait pas échapper à la règle. Outre l'augmentation des charges "traditionnelles", l'année 2014 devrait voir apparaître deux nouvelles charges, indique la CRE : la prime aux installations de cogénération de plus de 12 MW et la prime aux opérateurs d'effacement. Celles-ci devraient respectivement représenter 45 et 4 M€.
Mais c'est bien le soutien aux énergies renouvelables qui pèse le plus sur la CSPE. Il représentait en 2012 les deux-tiers des charges, soit 3.228 M€. En 2014, il devrait passer à 3.722,4 M€. "Le développement de la filière photovoltaïque (pour environ 30%) et la baisse des prix de marché de l'électricité (pour environ 17%) expliquent près de la moitié de l'augmentation des charges de service public entre 2012 et 2014".
En 2012, "les filières cogénération, éolienne et hydraulique produisent les trois quart du volume total d'électricité acheté en 2012 pour 43% du surcoût total". Le photovoltaïque représentait un peu plus de la moitié du montant total des charges liées aux tarifs d'achat pour 9% du volume. Mais, note la CRE, ces chiffres sont le fait des installations construites avant 2010 : "Les nouvelles installations mises en service contribuent à la diminution du coût moyen d'achat".
La baisse des prix du marché de l'électricité contribue également à l'alourdissement de la charge liée aux tarifs d'achat : "Une baisse de 1€/MWh des prix de marché conduit à une augmentation du niveau des charges de 65 M€".
Tarifs sociaux : une charge multipliée par trois depuis 2012
Les charges liées aux tarifs sociaux de l'énergie devraient augmenter du fait de la hausse du nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité. Cette tendance résulte de plusieurs décisions : l'automatisation de la procédure d'application de ce tarif, qui a doublé en un an le nombre de bénéficiaires (1,2 million à la fin de l'année contre 660.000 fin 2011), l'élargissement de la cible des bénéficiaires fin 2012, et l'entrée en vigueur d'une des mesures de la loi Brottes, qui a étendu le nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité. Depuis le 16 novembre, il compte quatre millions de bénéficiaires. Résultat : "Les charges de précarité (perte de recettes des fournisseurs, frais de gestion du dispositif, versements aux fonds de solidarité pour le logement) suivent l'augmentation du nombre des bénéficiaires et sont évaluées à 349 M€ prévisionnels pour 2014 contre 94 M€ constatés en 2012".
Zones non interconnectées : un tiers des charges
Enfin, en 2012, les charges liées à la péréquation tarifaire représentaient le tiers des charges de service public. Elles sont en augmentation de 15% par an depuis 2003, indique la CRE. Et "dans un futur proche, [ces] charges devraient croître du fait de la croissance démographique, de l'élévation du niveau de vie dans les ZNI et des investissements à réaliser pour le renouvellement du parc thermique vieillissant", estime la CRE. Celles-ci compensent, par principe de solidarité nationale, la différence entre le coût de production de l'électricité dans les zones non interconnectées (Outre-mer, Corse, îles bretonnes…) et le tarif du marché de l'électricité. En 2014, leur coût est estimé à 1.651 M€.