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Actu-Environnement

Hausse du droit à construire : le projet de loi totalement réécrit par le Sénat

Aménagement  |    |  F. Roussel

A l'occasion de l'examen du projet de loi sur la majoration des droits à construire (1) , la commission des affaires économiques du Sénat à supprimer l'article unique de la loi prévoyant une hausse de 30% du Coefficient d'Occupation des Sols (COS). Il s'agit "de supprimer un dispositif qui s'avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en termes de règlement d'urbanisme au point d'ouvrir des risques graves de contentieux", ont justifié les sénateurs.

Un nouvel article a été ajouté à la place permettant à l'Etat de céder ses immeubles bâtis ou non bâtis avec possibilité d'une décote de 100% de la valeur vénale pour construire des logements sociaux. Ainsi, l'Etat pourra céder, éventuellement gratuitement, ses immeubles et pas uniquement ses terrains.

Le nouveau texte a été adopté en séance plénière et doit faire l'objet prochainement du Comission Mixte Paritaire (2) . Les discussions risquent d'être houleuses entre les deux assemblées.

1. Consulter le texte du Sénat
http://www.senat.fr/leg/pjl11-437.html
2. Voir la composition de la CMP
http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/organe.asp?id_organe=/13/tribun/xml/xml/organes/521392.xml

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