À l'occasion du lancement, le 27 juillet, du groupe de travail « logement » du plan de sobriété énergétique, les ministres de la Transition énergétique et du Logement ont annoncé une hausse de 25 % du niveau d'obligation de la cinquième période des certificats d'économies d'énergie (CEE), qui a démarré en janvier 2022. Soit 600 térawattheures cumulés actualisés (TWhc) supplémentaires d'économies d'énergie : 400 TWhc destinés aux ménages en situation de précarité énergétique et 200 TWhc en obligation « classique ».
Cette mesure est réclamée depuis plusieurs mois par les acteurs des CEE (énergéticiens, délégataires, mandataires) et les entreprises de la filière de la rénovation énergétique, afin d'enrayer la baisse des prix des CEE qui freine notamment les chantiers d'isolation thermique des logements.
La cinquième période des CEE (2022 à fin 2025) fixait initialement aux obligés (fournisseurs d'énergie et vendeurs de carburant) un objectif total de 2 500 TWhc d'économies d'énergie. Dernièrement, plusieurs organisations professionnelles avaient demandé au ministère du Logement un rehaussement du volume d'obligation de la 5e période, correspondant au niveau du surstock généré lors de la période précédente (4e période, dite P4) et qui est reporté sur la nouvelle période (P5). Les délégataires de CEE Effy, Sonergia ou Enalia ont estimé notamment que le besoin de rehaussement de l'obligation était à minima de 800 TWhc. « Bien qu'en deçà, le rehaussement de 25 % de l'obligation annoncée par le gouvernement, lorsqu'il sera confirmé dans les textes, constituera un bon début avec une obligation totale qui se situerait à 3 100 TWhc », indique Audrey Zermati, directrice stratégie d'Effy. Deux tiers de cette augmentation bénéficieront aux ménages en situation de précarité énergétique, a confirmé le ministère de la Transition énergétique. Le projet de décret (1) est soumis à la consultation du public, du 1er au 28 août. Afin de mieux encadrer le prix des CEE, le ministère lancera également une concertation des parties prenantes dès septembre, visant à donner davantage de visibilité aux acteurs de la rénovation énergétique.
Les ministres Agnès Pannier-Runacher et Olivier Klein ont aussi annoncé l'extension du « coup de pouce » CEE chauffage aux bâtiments résidentiels collectifs, pour le raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur, l'installation d'une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau ou d'une chaudière biomasse collective. Ils ont également lancé un appel à programmes de CEE de 150 millions d'euros pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique, dès l'hiver prochain, dans leurs déplacements notamment. Soit 20 TWhc dédiés à cet appel à programmes (2) . Les projets peuvent être soumis jusqu'au 26 septembre 2022.
Par ailleurs, les deux ministres pourraient mettre en place de nouvelles mesures d'ici le 1er janvier 2023 dans le cadre des dispositifs d'aides à la rénovation énergétique du parc résidentiel privé, « en faisant évoluer certains aspects de MaPrimeRénov' ou en accélérant le raccordement à des réseaux de chaleur via le fonds chaleur ».
