Faisant suite à l'annonce du Premier ministre du 30 septembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté, le 14 octobre, un amendement (1) du gouvernement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) qui met en place le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel.
Concernant l'électricité, cet amendement met en place « une baisse de l'accise qui interviendra concomitamment à la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité prévue au 1er février 2022 », a expliqué Olivier Dussopt, ministre délégué au Budget. « Le tarif de l'accise sera fixé de manière à ce que, en moyenne, le tarif réglementé de vente aux particuliers n'augmente pas de plus de 4 % par rapport à son niveau du 1er août 2021, dans le respect des minima prévus par le droit de l'Union. »
Pour le gaz naturel, l'amendement autorise le gouvernement à minorer la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel « lorsqu'il est constaté, pour un mois donné, un coût des approvisionnements en gaz naturel supérieur à celui constaté en octobre 2021 », a expliqué le représentant du gouvernement. « Cette minoration concernera donc les consommations pour l'usage combustible de l'ensemble des ménages », a précisé M. Dussopt. Il s'agit d'un dispositif facultatif, qui pourra être activé ou non, une ou plusieurs fois en cours d'année, a-t-il ajouté.
Interpellé par les députés d'opposition, le ministre a précisé que cet amendement « complète le dispositif du chèque énergie, doté d'une enveloppe de 600 millions dans le projet de loi de finances pour 2022 ». Il ne concerne pas les entreprises pour lesquelles il sera décidé de prendre, ou non, des mesures spécifiques à l'issue d'un cycle de travail ouvert par la ministre chargée de l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher. « Si la situation que nous connaissons aujourd'hui devait se prolonger très longtemps, nous devrions en outre nous interroger sur l'opportunité de nouveaux outils car le bouclier tarifaire, qui est un mécanisme coûteux pour les finances de l'État, ne pourrait pas être maintenu indéfiniment », a indiqué Olivier Dussopt. Un coût que le rapporteur général Laurent Saint-Martin évalue pour l'heure à 5 milliards d'euros.
