Le 5 novembre, les députés ont adopté un amendement (1) du gouvernement afin d'« accompagner la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour les fournisseurs de gaz naturel ».
L'adoption de cet amendement fait suite aux annonces, fin septembre, par le Premier ministre, de plusieurs mesures destinées à protéger les consommateurs face à la hausse du prix de l'énergie : bouclier tarifaire pour le gaz et l'électricité, versement de 100 euros supplémentaires aux bénéficiaires du chèque énergie, versement d'une indemnité inflation exceptionnelle de 100 euros aux Français gagnant moins de 2 000 euros nets par mois. Les deux premières ont été adoptées dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021). Le bouclier tarifaire a fait l'objet d'un premier amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022). Adopté le 14 octobre par l'Assemblée nationale, il met en place le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel.
L'amendement adopté, le 5 novembre, vise à protéger les fournisseurs de gaz naturel menacés par le gel des tarifs. « Pour le gaz naturel, les tarifs réglementés de vente du gaz, toutes taxes comprises, sont gelés jusqu'au 30 juin 2022, et au-delà si nécessaire. À l'issue de la période de gel, un dispositif de rattrapage des pertes de recettes des fournisseurs occasionnées par le gel tarifaire est prévu. Toutefois, afin de tenir l'objectif du dispositif de protection des consommateurs, ce rattrapage sera encadré, de manière que le niveau du tarif au terme de la période de gel – comprenant la composante de rattrapage – n'excède pas le niveau du tarif appliqué en octobre 2021 », a expliqué la ministre de la Transition écologique. Si ce rattrapage n'est pas suffisant, a ajouté Barbara Pompili, les pertes des fournisseurs réellement constatées seront compensées par le budget de l'État, dans le cadre existant des charges de service public et sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). « Pour les petits fournisseurs et ceux dont la viabilité économique est menacée, une avance pourra être versée au premier semestre 2022 », a ajouté la ministre.
Les dispositions ainsi votées ne devraient pas faire l'objet de modifications substantielles avant l'adoption définitive des projets de loi. Réunie ce lundi 22 novembre, la commission mixte paritaire chargée de trouver un accord sur les dispositions du PLFR encore en discussion entre les deux assemblées n'a pas été conclusive. « L'indemnité inflation, qui sera, in fine, adoptée dans la version du gouvernement, est un dispositif injuste et mal ficelé », a réagi le groupe Les Républicains au Sénat. Quant au PLF, les sénateurs ont d'ores et déjà voté conformes les dispositions relatives au volet fiscal du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel. Ils examineront, le 30 novembre, les crédits de la Mission écologie, développement et mobilités durables.
