Présentés en novembre 2012 par Jean-Marc Ayrault dans le cadre du "Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi", les nouveaux taux de TVA sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Cette révision des taux doit permettre, d'une part, de lever deux tiers des 10 milliards d'euros de nouvelles recettes fiscales prévues par le pacte et, d'autre part, d'adopter un "triptyque plus lisible" avec des taux à 5,5%, 10% et 20%. L'argent collecté financera notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Comme prévu, le taux normal passe donc de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%. Par contre, le taux réduit à 5,5% reste inchangé, contrairement au projet initial qui prévoyait que "l'augmentation du taux normal [soit] partiellement compensée par une baisse du taux réduit de 5,5% à 5%". Quant à la Corse, son taux spécifique de 8% est relevé à 10%.
Pour rappel, le taux normal s'applique à la majorité des biens et services, le taux intermédiaire vise, entre autres, les transports et les travaux "classiques" de rénovation dans les logements anciens, et le taux réduit concerne les produits de première nécessité, et notamment l'énergie et les produits alimentaires.
La rénovation énergétique (très) bien servie
Par ailleurs, certaines exceptions sont maintenues dans le budget 2014. Ainsi, conformément à l'annonce du Premier ministre en conclusion de la deuxième Conférence environnementale, les engrais organiques continueront à bénéficier du taux intermédiaire à 10% afin d'encourager leur usage plutôt que celui des engrais chimiques qui sont, pour leur part, taxés au taux normal à 20%.
La nouvelle exemption en matière d'environnement concerne les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans qui bénéficient du taux réduit à 5,5%, alors que les autres travaux de rénovation des logements sont taxés à 10%. La mesure, destinée à "[réduire] la facture énergétique des ménages et [soutenir] l'activité du bâtiment", avait été annoncée par François Hollande en septembre en ouverture de la deuxième conférence environnementale.
Ce taux réduit pour la rénovation énergétique concerne, notamment, la pose, l'installation et l'entretien de matériaux et d'équipements d'économie d'énergie, tels que les chaudières à condensation, pompes à chaleur, l'isolation thermique ou encore les appareils de régulation de chauffage et de production d'énergie renouvelable. Le périmètre retenu est particulièrement large puisque le taux s'applique aussi aux travaux induits et indissociables des travaux d'efficacité énergétique. C'est le cas par exemple du déplacement de radiateurs ou de la dépose de sols. Seuls, certains travaux de rénovation ou d'ordre esthétique, tels que l'habillage d'un insert ou la rénovation d'éléments de décoration endommagés lors des travaux, sont exclus. Selon les estimations, ce sont de 30 à 40% de l'ensemble des travaux de rénovation entrepris dans les logements qui pourraient en bénéficier…
A noter enfin que l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage ne peut bénéficier du taux réduit que si l'équipement permet des économies d'énergie. De même, les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20% et seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.
De 5,5 à 10% entre 2011 et 2013
Bien sûr, l'adoption de la loi de finances pour l'année 2014 a donné lieu à un travail de lobbying en faveur d'un abaissement du taux de TVA appliqué à divers secteurs. En vain. La déception est d'autant plus lourde que la plupart des secteurs concernés ont déjà été touchés par la création du taux intermédiaire. Ils subissent donc un quasi doublement de leur taux de TVA en 2 ans, puisque la création du taux intermédiaire, en janvier 2012, avait déjà entraîné une hausse de 5,5 à 7%.
Ainsi, les demandes en faveur d'un abaissement à 5,5% de la TVA appliquée au bois énergie n'ont pas été entendues. Il sera donc taxé à 10%, alors même que les produits énergétiques sont considérés comme des produits de première nécessité et bénéficient donc du taux le plus bas. Pourtant, quelque 170 amendements avaient été déposés en faveur d'une baisse de la TVA. Mais, arguant des émissions de particules fines liées au bois de chauffage, le gouvernement et Christian Eckert, le rapporteur à l'Assemblée, s'y sont opposés.
De même, les prestations de collecte, tri et traitement des déchets ménagers restent assujetties au taux intermédiaire alors que certains professionnels demandaient qu'il soit abaissé à 5,5%. Autre demande (non entendue) défendue par les élus locaux : la baisse au taux réduit de la TVA touchant les transports collectifs. En conséquence, certains gestionnaires, à l'image du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif), qui gère les transports publics de la région, ont relevé leurs tarifs au 1er janvier de telle sorte à couvrir la hausse de 7 à 10%.
