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Haut conseil pour le climat : le projet de loi climat « doit renforcer la stratégie de décarbonation »

Avant son passage devant le Parlement, le Haut conseil pour le climat appelle à renforcer les mesures retenues dans le projet de loi climat au regard de la Stratégie nationale bas carbone pour garantir l'atteinte des objectifs climatiques en France.

Gouvernance  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Ce mardi 23 février, le Haut conseil pour le climat (HCC) publie son avis portant sur le projet de loi climat et résilience, avant son examen à l'Assemblée nationale à partir de début mars. Le HCC s'est autosaisi pour rendre cet avis qui ne vise pas à produire une contre-expertise de l'étude d'impact du texte. Son rapport ne juge pas non plus de « la portée et de la reprise des mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat », a souligné Corinne Le Quéré, présidente du HCC, devant la presse. Le HCC a étudié la contribution du projet de loi « dans son ensemble » à la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et émet des recommandations « pour s'assurer que les objectifs climatiques soient atteints ». Il a aussi analysé la qualité de l'étude d'impact du texte, en s'appuyant sur le rapport du HCC publié en décembre 2019 « sur l'évaluation des lois au regard du climat ».

« Rattraper le retard » de la France sur sa transition bas carbone

Mme Le Quéré rappelle que la France est « en retard » dans ses objectifs climatiques et dans l'atteinte de la neutralité carbone d'ici 2050. Or, « la décennie en cours est cruciale pour réaliser les changements structurels qui sont compatibles avec les objectifs climatiques », prévient-elle.

Selon l'étude d'impact réalisée par le Gouvernement, le projet de loi contribuerait à « sécuriser l'atteinte d'entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible de 40 % de réduction des émissions en 2030 », indique le HCC. Soit une réduction de 112 millions de tonnes d'équivalent carbone par an (Mt éqCO2/an). Mais Corinne Le Quéré déplore que « l'opportunité de rattrapage de la France [dans l'atteinte de ses budgets carbone] offerte par cette loi ne soit pas entièrement saisie au sein du texte actuel ».

Le HCC attend du Parlement qu'il puisse « mieux inscrire » les mesures du texte dans l'approche « plus large de la stratégie de décarbonation, afin de rattraper le retard de la France sur sa trajectoire d'émissions et de respecter les prochains budgets carbone ». Le HCC attire aussi l'attention sur le calendrier de mise en œuvre des actions, « afin de tripler le rythme de baisse des émissions attendue à partir de 2024, et pour respecter le budget carbone de la période 2024-2028 », précise Mme Le Quéré. « Ces recommandations sont d'autant plus nécessaires que le rehaussement de l'objectif européen de réduction des émissions de 40 à 55 % en 2030 par rapport à 1990 pourrait impliquer un rehaussement de l'effort français », souligne Mme Le Quéré.

De nombreuses mesures amoindries au potentiel de réduction des émissions

Le HCC a évalué la pertinence des mesures du projet de loi pour réaliser la SNBC. Ces mesures « vont dans le bon sens » mais le projet de loi « manque de portée stratégique », estime le HCC. Le projet de loi comporte soixante-neuf mesures qui peuvent être divisées entre celles qui visent à améliorer le pilotage et la conduite de la transition bas carbone. Et celles qui ont pour objectif d'encadrer la réduction des pratiques émettrices. Le texte inscrit de « nombreuses mesures » visant à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre (GES), observe le HCC.

 
La plupart des vingt-et-une mesures quantifiées par l'étude d'impact ont un effet potentiel limité sur le niveau des émissions, soit à cause de leur périmètre d'application restreint ou des délais allongés de mise en œuvre.
 
Le HCC
 

Toutefois, « la plupart des vingt-et-une mesures quantifiées par l'étude d'impact ont un effet potentiel limité sur le niveau des émissions », critique-t-il. Le HCC pointe le périmètre d'application « restreint », des délais « allongés » de mise en œuvre des mesures (échéances à 2024, 2025, 2030...) ou encore « de nombreuses conditions » associées à leur application. Par exemple, l'article 4 visant à réguler la publicité ne porte que sur les énergies fossiles et « non plus largement sur un ensemble de biens et services manifestement incompatibles avec la transition, tels que les véhicules lourds et peu aérodynamiques (SUV, etc.) ou certains produits alimentaires ».

Autre exemple : dans le secteur du bâtiment, les articles 41 et 42 interdisant l'augmentation des loyers pour les passoires thermiques ainsi que la location des passoires thermiques en 2028, « ne s'appliquent pas aux propriétaires occupants et ne prévoient pas d'extension progressive aux autres classes énergétiques ». Tandis que l'article 60 relatif à la qualité des repas proposés dans les services de restauration collective publique ne prévoit une extension à la restauration collective privée qu'à partir de 2025.

Le HCC a aussi analysé les réformes proposées dans le texte par rapport au dispositif législatif et réglementaire existant et leur contribution « aux orientations stratégiques de la SNBC ». Dans le secteur des bâtiments, l'analyse des mesures du projet de loi montre une « valeur ajoutée très marginale aux orientations de la SNBC », constate-t-il. Le HCC juge nécessaire de définir une trajectoire d'« obligation » de rénovation des bâtiments (logements et bâti tertiaire) « qui serait cohérente avec la SNBC, en s'échelonnant dans le temps jusqu'à l'atteinte de la neutralité carbone en 2050 ». S'agissant de l'affichage environnemental, le projet de loi « n'offre aucune garantie qu'un seul bien ou service fasse un jour l'objet de cette obligation », regrette-t-il également. Le HCC demande de préciser les critères de généralisation des expérimentations prévues sur l'affichage environnemental et de définir « un objectif de couverture des secteurs émetteurs concernés ».

Le Parlement devra « compléter et améliorer » la portée des mesures

« Pour essayer de redresser le tir » du projet de loi, le HCC juge « important d'intégrer l'approche stratégique de la SNBC dans la diversité des propositions de la Convention citoyenne pour le climat ». L'examen du texte par le Parlement devra permettre « de compléter et d'améliorer la portée des mesures proposées, y compris sur le pilotage et la conduite de la transition, pour que les objectifs annoncés soient atteints », recommande le HCC.

Après la promulgation de la loi, le Gouvernement devra également « s'assurer de la compatibilité des décrets d'application avec les budgets carbone de la France et les enjeux de transition juste », ajoute le HCC.

Réactions10 réactions à cet article

 

La maison brûle, et on arrose le garage.

Il faut accélérer la décarbonation, mais on dépense des fortunes dans l'éolien. Volonté politique de remplacer le nucléaire, qui n'a aucun effet sur les émissions de CO2, comme l'a reconnu la commission parlementaire sur l'efficacité de la politique énergétique.
Nos politiques seront responsables de ces choix inutiles. La maison brûle, et les promoteurs éoliens se gavent de subvention.

benoit 49 | 23 février 2021 à 09h23
 
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Si sur terre ce qu'on voit, le panorama vous impacte, quoique le terrain sur lequel ces éoliennes terrestres sont érigées ne vous appartient pas et vous n'avez pas trop la parole.
Après tout avez-vous interrogé les paysans du coin de la nécessité de construire cîtés et buildings?
Pourquoi ne pas créer une association pour louer ces terres aux paysans pour un prix supérieur?
En mer vous n'avez pas la parole, cet espace ne vous appartient pas et si ça vous gène, ça signifie que vous-mêmes avez piétiné les gens qui ont construit plus loin dans un respect de voisinage.
Si j'avait des bras comme la déesse j'applaudirais à 10 mains de ce prèté pour un rendu.

pemmore | 23 février 2021 à 09h35
 
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Opposer éolien à nucléaire n'est-il pas la marque de fabrique des défenseurs indécrottables de l'atome ?
Je trouve toujours cocasse, quoique particulièrement grinçant pour le contribuable, que certains dénoncent les subventions à l'éolien (via tarifs de rachat d'électricité produite je suppose car tout le reste des fonds, sauf erreur de ma part, est d'origine privée) en passant pudiquement et très opportunément sous silence les centaines de milliards de Francs puis d'Euros attribués à l'industrie nucléaire depuis ses débuts, qui semble disposer d'un chéquier à blanc sans limites ! Et on sait aussi qu'on ne se trouve pas au bout de nos peines budgétaires car il y a la gestion des déchets et des centrales HS dont personne ne sait réellement que faire.
Bref, avec le nucléaire, on est dans le hors normes en matière de coûts induits et de durée de facturation. En tant que contribuable, je suis prêt à accepter tout sponsoring de la part des adorateurs de la fission nucléaire civile !

Pégase | 23 février 2021 à 11h20
 
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Bonjour ! lorsque vous dites la France est en retard, c pour montrer quoi ?

deux dictons populaires nous disent : une hironelle ne fait pas le printemps !, puis une seule main ne peut applodire !.
en fait un haut conseil supérieur pour le climat devrait être institué au niveau de l'ONU, avec des prérogatives contraignantes.

la lutte contre les dérèglements climatiques ne peut relever d'un seul Etat, tant la problématique ne connait pas de frontières.

à titre d'exemple, ces derniers jours il a été observé et signalé des vents de sables scrutant les ciels Européens et bientôt il garniront les grandes avenues des capitales Parisiènnes, Suédoises, Danoises etc. pourrait-on ajouter grace à l'absence de prise de conscience A+

DAOUD | 23 février 2021 à 12h45
 
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C'est marrant comme un débat sur l'énergie glisse systématiquement sur le nucléaire (30% de l'énergie consommée en France)... Les lobbys pétroliers et gaziers (infiltrés dans l'éolien, parce que pas de vent, c'est du gaz, regarder l'Allemagne) s'en frottent les mains... On pourrait même s'en étonner : les gazo-pétroliers ne seraient-ils pas pour quelque chose dans ce qui s'apparente furieusement à de la désinformation et du dogmatisme ??? On a bien vu les aveux d'Exxon sur le changement climatique... Au bilan, toujours de plus grosses bagnoles, toujours des passoires thermiques chauffées au fuel ou au gaz (voir RT2012 et suivantes). Tant qu'on ne sortira pas de ces postures, on n'avancera pas d'un iota dans la résolution de la crise climatique, qui est un des problèmes majeurs de l'humanité pour les siècles à venir (et certainement pas les déchets nucléaires).
Quant au HCC, c'est pathétique : pourquoi ne se sont-ils donc pas encore auto-dissous !

dmg | 23 février 2021 à 13h00
 
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c'est la dépollution des villes qui est urgente, n'oubliez pas que le principal gaz à effet de serre c'est la vapeur d'eau (60% des effets) ...
Sur les continents, la régulation thermique de l'atmosphère est automatique tant que les surfaces exposées au soleil sont couvertes d'eau ou de végétation, autrement dit : c'est la sécheresse des sols qui provoquent le dérèglement climatique et non pas le dérèglement climatique qui provoque les sécheresses, le climat se dérègle quand les continents ne transpirent plus !


Les sécheresses sont uniquement dues à une mauvaise gestion des eaux de surfaces, Inondation c’est quand l’eau repart trop vite vers la mer, sécheresse c’est quand elle est repartie trop vite …

laurent | 23 février 2021 à 13h16
 
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C'est curieux comme dès qu'un organisme indépendant alerte sur le fait que la fièvre monte dangereusement en matière environnementale, il se trouve toujours quelqu'un pour réclamer que l'on casse le thermomètre.

Pégase | 23 février 2021 à 17h47
 
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A aucun moment on ne parle de l'obligation qui devrait être faite de construire les véhicules (2/4 roues et plus) avec de l'acier de recyclage, sans doute la mythologie du haut fourneau, pour une tonne d'acier raffiné entre la mine de charbon, de fer, la transformation du charbon en coke, le transport ça correspond à plus de 10 tonnes de carbone soit 25 tonnes de co2.
1 tonne d'acier raffiné venant de recyclage, platins, four électrique j'ai travaillé dessus, zéro co2,
De plus l'acier il est chez-nous, il vient pas de Russie ou de Chine
Dommage avant chez mon ferrailleur les wagons de platins broyés partaient même en train, mais la motrice a rendu l'âme.
Et ça donnerait des ressources aux déchèteries et aux particuliers.
Du fait de l'absence de demande ça ne paye pas le transport, pendant que les hauts-fourneaux chinois tournent à donf polluant la planète.
2 millions de voitures neuves en France achetées par an donc 20 millions de tonnes de carbone soit 50 millions de tonnes de co2 que nous pourrions gagner sans rien faire autre qu'un article de loi.
Et des taxes en moins de recyclage si votre centrale de déchets n'a pas été phagocitée par une société malsaine.
Pourquoi ne pas jouer une version française Huawei le réchauffement climatique a tous les droits, non mais!

pemmore | 23 février 2021 à 18h54
 
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dans 4 mois nous serons en alerte sécheresse et on ne parle pas de faire des réserves l'hiver pendant les inondations !
Inondation c’est quand l’eau repart trop vite vers la mer, sécheresse c’est quand elle est repartie trop vite …

Si on avait DEUX fois plus de précipitations on aurait DEUX fois plus d’inondations mais toujours pas assez d’eau l’été …

laurent | 24 février 2021 à 10h24
 
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On parle bien sur de passoires thermiques, héritage en général de construction de 80 ans de béton armé ou pas, mais pas d'optimisation naturelle du bâti.
La plupart du temps 1 pavillon neuf sur 2 n'est pas orienté plein sud, donc pas de chaleur solaire qui entre, ni la possibilité de mettre des capteurs solaires eau et électrique, une incohérence écologique à notre époque, et personne n'intervient dans ce choix, la mairie, l'architecte, la drire tout le monde s'en fout, sans aucun artifice, sans dépenser plus, la consommation pourrait être divisée par deux.

pemmore | 24 février 2021 à 16h09
 
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