La loi Grenelle 1 prévoyait ''de développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012''. Cette certification volontaire visait à définir un intermédiaire entre l'agriculture conventionnelle et l'agriculture biologique.Après quatre ans de travaux, un projet de décret (1) a été soumis à consultation du public le 22 avril. Deux projets d'arrêtés, qu'Actu-Environnement s'est procurés, devraient également être publiés pour consultation dans les prochains jours.
Globalement, ces projets de textes suivent les propositions émises le 15 juin 2009 par le comité opérationnel du Grenelle chargé de définir les principes de la HVE (2) .
Le processus de la certification
D'après le projet de décret, la certification environnementale sera délivrée pour trois ans, par un organisme certificateur agréé, pour l'ensemble de l'exploitation agricole. Après l'évaluation initiale menant à l'attribution de la certification, l'organisme certificateur effectuera des audits de suivi et pourra prendre des mesures sanctionnant les manquements aux référentiels, via la suspension ou le retrait de la certification.
Une Commission nationale de la certification environnementale sera chargée de chapeauter la démarche. ''Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en oeuvre et à l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des niveaux de performance environnementale''. Elle sera composée, selon le principe du Grenelle, de représentants de l'Etat, de représentants syndicaux d'exploitants agricoles, de représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement, de représentants de l'industrie agro-alimentaire et d'organisations de consommateur.
Si France Nature Environnement, qui a été partie prenante des travaux, juge la démarche ''intéressante'', l'association note qu' ''aucun soutien financier n'est actuellement prévu pour l'agriculture de Haute Valeur Environnementale'', condition nécessaire au succès de la démarche. ''La HVE repose sur le volontariat. Sans incitation financière, on peut s'attendre à une faible motivation des exploitants'', regrette Lionel Vilain, conseiller technique auprès de FNE.
Une démarche de progrès pour les deux premiers niveaux
Le projet de texte précise les différents niveaux de certification environnementale. Le premier niveau est défini a minima. Il correspond au respect des différentes exigences environnementales qui sont retenues dans le cadre du dispositif de la conditionnalité de la Politique agricole commune (domaines environnement, santé-productions végétales, bonnes conditions agricoles et environnementales). L'exploitant devra réaliser par auto-diagnostic un bilan environnemental, qui sera vérifié par un organisme de conseil habilité. Ce premier niveau devrait placer l'exploitant dans une démarche de réflexion en vue d'atteindre les niveaux 2 ou 3 de la certification environnementale.
''Le niveau 2 reprend grosso modo le cahier des charges de l'agriculture raisonnée, dépoussiéré de ses principales scories'', note FNE. Il permettra à l'exploitant d'utiliser la mention ''certification environnementale de l'exploitation''. Il porte sur une obligation de moyens. Seize exigences, réparties en quatre thématiques (biodiversité, stratégie phytosanitaire, fertilisation et gestion de la ressource en eau), sont définies. Il s'agit d'identifier et protéger sur l'exploitation les zones les plus importantes pour le maintien de la biodiversité, de mettre en place une lutte raisonnée pour la protection des cultures, d'optimiser la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau. L'exploitant pourra accéder à cette certification soit directement, soit par l'intermédiaire de démarches pré-existantes jugées équivalentes aux exigences du niveau 2.
Niveau 3 : faible utilisation d'intrants et place importante à la nature
Le niveau 3 est le plus exigeant et permettra l'utilisation de la mention ''exploitation de haute valeur environnementale''. Deux voies permettent d'y accéder : l'une thématique, l'autre globale.
L'option A repose sur les quatre thématiques biodiversité, phytosanitaire, fertilisation et eau. Pour chaque thématique, différents indicateurs ont été définis, permettant à l'exploitant de marquer des points. Pour chaque thème, la note globale doit être supérieure ou égale à 10. Par exemple, le thème biodiversité prend en compte la part de la surface agricole utile (SAU) convertie en infrastructures écologiques, le poids de la culture principale en % de la SAU, le nombre d'espèces végétales cultivées, le nombre d'espèces animales élevées, la présence de ruches, le nombre de variétés, races ou espèces menacées élevées ou cultivés sur l'exploitation.
L'option B repose sur une approche globale. Deux indicateurs, considérés comme couvrant de manière synthétique l'ensemble du champ de la certification environnementale, doivent être respectés par l'exploitant. La part de SAU en infrastructure agro-écologiques doit être supérieure ou égale à 10 % ou celle des prairies permanentes supérieure à 50 %. Le ratio du coût des intrants (engrais, pesticides, énergie, produits vétérinaires…) dans le chiffre d'affaires ne doit pas excéder 30 %.
