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Actu-Environnement

Le projet de certification HVE des exploitations agricoles se précise

Longtemps attendu, le projet de décret relatif à la haute valeur environnementale des exploitations agricoles a été soumis à consultation. Il définit 3 niveaux de certification. L'idée d'un soutien financier aux exploitants a été abandonnée.

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
   
Le projet de certification HVE des exploitations agricoles se précise
   

La loi Grenelle 1 prévoyait ''de développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012''. Cette certification volontaire visait à définir un intermédiaire entre l'agriculture conventionnelle et l'agriculture biologique.Après quatre ans de travaux, un projet de décret a été soumis à consultation du public le 22 avril. Deux projets d'arrêtés, qu'Actu-Environnement s'est procurés, devraient également être publiés pour consultation dans les prochains jours.

Globalement, ces projets de textes suivent les propositions émises le 15 juin 2009 par le comité opérationnel du Grenelle chargé de définir les principes de la HVE.

 
Le processus de la certification D'après le projet de décret, la certification environnementale sera délivrée pour trois ans, par un organisme certificateur agréé, pour l'ensemble de l'exploitation agricole. Après l'évaluation initiale menant à l'attribution de la certification, l'organisme certificateur effectuera des audits de suivi et pourra prendre des mesures sanctionnant les manquements aux référentiels, via la suspension ou le retrait de la certification.
Une Commission nationale de la certification environnementale sera chargée de chapeauter la démarche. ''Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en oeuvre et à l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des niveaux de performance environnementale''. Elle sera composée, selon le principe du Grenelle, de représentants de l'Etat, de représentants syndicaux d'exploitants agricoles, de représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement, de représentants de l'industrie agro-alimentaire et d'organisations de consommateur.
 
Trois niveaux de certification environnementale devraient être mis en place : du niveau 1 qui constate l'entrée de l'exploitant dans une démarche de réflexion au niveau 3, le plus exigeant et le seul à permettre l'utilisation de la mention ''exploitation à haute valeur environnementale''.

Si France Nature Environnement, qui a été partie prenante des travaux, juge la démarche ''intéressante'', l'association note qu' ''aucun soutien financier n'est actuellement prévu pour l'agriculture de Haute Valeur Environnementale'', condition nécessaire au succès de la démarche. ''La HVE repose sur le volontariat. Sans incitation financière, on peut s'attendre à une faible motivation des exploitants'', regrette Lionel Vilain, conseiller technique auprès de FNE.

Une démarche de progrès pour les deux premiers niveaux

Le projet de texte précise les différents niveaux de certification environnementale. Le premier niveau est défini a minima. Il correspond au respect des différentes exigences environnementales qui sont retenues dans le cadre du dispositif de la conditionnalité de la Politique agricole commune (domaines environnement, santé-productions végétales, bonnes conditions agricoles et environnementales). L'exploitant devra réaliser par auto-diagnostic un bilan environnemental, qui sera vérifié par un organisme de conseil habilité. Ce premier niveau devrait placer l'exploitant dans une démarche de réflexion en vue d'atteindre les niveaux 2 ou 3 de la certification environnementale.

''Le niveau 2 reprend grosso modo le cahier des charges de l'agriculture raisonnée, dépoussiéré de ses principales scories'', note FNE. Il permettra à l'exploitant d'utiliser la mention ''certification environnementale de l'exploitation''. Il porte sur une obligation de moyens. Seize exigences, réparties en quatre thématiques (biodiversité, stratégie phytosanitaire, fertilisation et gestion de la ressource en eau), sont définies. Il s'agit d'identifier et protéger sur l'exploitation les zones les plus importantes pour le maintien de la biodiversité, de mettre en place une lutte raisonnée pour la protection des cultures, d'optimiser la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau. L'exploitant pourra accéder à cette certification soit directement, soit par l'intermédiaire de démarches pré-existantes jugées équivalentes aux exigences du niveau 2.

Niveau 3 : faible utilisation d'intrants et place importante à la nature

Le niveau 3 est le plus exigeant et permettra l'utilisation de la mention ''exploitation de haute valeur environnementale''. Deux voies permettent d'y accéder : l'une thématique, l'autre globale.

L'option A repose sur les quatre thématiques biodiversité, phytosanitaire, fertilisation et eau. Pour chaque thématique, différents indicateurs ont été définis, permettant à l'exploitant de marquer des points. Pour chaque thème, la note globale doit être supérieure ou égale à 10. Par exemple, le thème biodiversité prend en compte la part de la surface agricole utile (SAU) convertie en infrastructures écologiques, le poids de la culture principale en % de la SAU, le nombre d'espèces végétales cultivées, le nombre d'espèces animales élevées, la présence de ruches, le nombre de variétés, races ou espèces menacées élevées ou cultivés sur l'exploitation.

L'option B repose sur une approche globale. Deux indicateurs, considérés comme couvrant de manière synthétique l'ensemble du champ de la certification environnementale, doivent être respectés par l'exploitant. La part de SAU en infrastructure agro-écologiques doit être supérieure ou égale à 10 % ou celle des prairies permanentes supérieure à 50 %. Le ratio du coût des intrants (engrais, pesticides, énergie, produits vétérinaires…) dans le chiffre d'affaires ne doit pas excéder 30 %.

Réactions10 réactions à cet article

 

Ou comment perdre un peu plus le consommateur en faisant une certification bateau..
niveau 1 : respectez la PAC !! bha tu parles d'une démarche environnementale !
encore un beau projet pour enfumer un peu plus le consommateur en lui faisant croire que l'agriculure intensive est quasi bio..

david | 27 avril 2011 à 14h40
 
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Le plus souvent, quand vous parlez de bio aux grands agriculteurs, ils vous répondent : raisonnée! Et quand vous les observez durant les
multiples traitements annuels, vous constatez que les arrosages et
distributions d'engrais ne diminuent guère, car Rendement d'abord
pour mieux lutter contre la sécheresse et les maladies! Mais, hélas,
trop longtemps l'arroseur s'est fait arrosé au dépend de sa santé?
Oui, il faut que nos écoles d'agricultures enseignent aussi la prévention
des Risques.

arthur | 27 avril 2011 à 22h05
 
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Bonjour,
Novice dans la connaissance du milieu agricole, en revanche je m'y intéresse de plus en plus dans le cadre de mon travail employée dans une entreprise de commerce de produits chimiques et de revente donc aux exploitations agricoles de certains de nos produits comme les phytosanitaires.
des questions m'interpellent:
d'abord le coût pour les exploitant de ces diagnostiques, il y a-t-il une prise en charge par l'état dans cette démarche? Car les organismes de certification, j'imagine, doivent être privés. Une tarification commune entendue entre les organisme certificateur? Il y a aura-t-il un organisme public de certification, moins coûteux ( pour l'exploitant) et qui pourrait aussi ce rendre mieux compte de la faisabilité de l'application des textes de loi? Sachant qu'une fois acquis une de ces certifications elle pourrait être enlevée à tout moment et donc l'argent déjà engagé envolé?
Pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (cela sous-entend-il l'utilisation du purin d'ortie autorisée?...ce n'est pas un mal pour l'environnement) mais pour les produits phytosanitaires comme le produit contre le HAN1..., il sera remplacé par quoi?
Bien à vous,
ln

ln | 28 avril 2011 à 06h42
 
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Je suis d'accord pour l'écran de fumée.
On dirait un semblant de transposition de la démarche HQE du bâtiment à l'agriculture. On se doute de ses effets...

moguesa | 28 avril 2011 à 17h01
 
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arthur,
ne dis pas sans savoir les agriculteurs traitent toujours voir plus de fois leur cultures mais ils ont réduit les doses par 3-4 voir plus les quantités de produits. Bientot on va les accuser de traiter de nuit pour ne pas etre vu alors que nous testons les bas volumes avec doses trés reduite de produits . Mais la contrainte nous oblige à passer vers 5-6 heures le matin pour avoir fini avant que le soleil ne chauffe de trop et que le vent se leve a des taux d'hygrométrie optimal
pour info les agriculteurs ont le moins de cancer parmi la population

joel 62 | 28 avril 2011 à 21h29
 
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A voir les commentaires, il n'y aurait de "bio" que ce qui est importé, tant est grande la confiance en la certification... Le coût des audits est une chose, la compétence en est une autre: comment quelqu'un peut-il prétendre être capable d'appréhender une démarche durant une visite de quelques heures dans une exploitation?
Si je partage le constat que la certification n'est en rien une panacée, je questionne également les vertus dont on semble parer a priori les produits bio. Après tout, la certification bio comporte les mêmes biais que toutes les autres. Pourquoi pointer les "grands" agriculteurs? D'où vient cette détestation de l'agriculture qui confine à la haine?

Remi | 29 avril 2011 à 15h57
 
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bonjour
je suis agriculture raisonnée depuis plusieurs années tout en etant dans un bassin versant en contentieux algues vertes ,et je ne vois pas en quoi hve pourrait nous apporter quelque chose de nouveau puisque nous avons deja des bandes enherbées obligatoires et nous sommes limité a 140 unités par hectare
aujoud'hui on nous limite aussi sur le phosphore et la potasse et les pesticides
donc si le hve n'est pas remuneré,il n'y aura aucun interet a y entré

darius | 01 mai 2011 à 16h09
 
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Réponse aux dernières lignes de Darius : Faut-il immédiatement parler de carotte financière pour réhabiliter l'agriculture. Pratiquer le remembrement, ensuite recevoir des subventions pour remettre des haies... Augmenter les cheptels porcins et être payé pour les diminuer.... ceux qui galèrent pour nous fournir des produits de qualité ne sont pas aidés et qui payent au bout du compte : le contribuable et le consommateur... pour traiter son eau potable (voir les plans Bretagne eau pure) etc...alors vive les vrais paysans. Ecouter André Pochon.

Anti-phyto | 02 mai 2011 à 10h23
 
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Joel62, Merci pour tes explications sur la diminution de la dose des
traitements ,mais qui les contrôle? Est-ce que vous faites analyser les
sols pour vérifier la diminution des polluants dont les sols sont saturés?
Nous savons que beaucoup d'agriculteurs et surtout de viticulteurs ,y
compris dans nos familles, sont décédés de cancers avant la retraite.
Pas question de vous accuser car on vous a mal informé sur les dangers
de ces produits toxiques,mais les Jeunes sont mieux informés et en
tiennent compte.

arthur | 02 mai 2011 à 17h07
 
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pourquoi, en effet, faudrait-il "récompenser" les agriculteurs qui travaillent selon les lois de l'agronomie: je parle des cours de sciences du sol et de fertilisation. Ces cours ne sont pas valorisés dans les écoles d'agriculture et d'horticulture donc non sus. Leur coefficient aux examens est trop faible par rapport à l'ensemble des matières et de surcroit, à certains examens, ils sont corrigés par des professeurs non compétents; L'application de ces cours (voir les livres fort bien faits de Soltner) permettrait d'avoir une agriculture non polluante sur l'environnement et les hommes.
Ces certifications sont encore une occasion de paperasse.
Ayons des examens sérieux et exigeants, ce serait un progrès certain.

dactyle | 05 mai 2011 à 21h10
 
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