Après accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté définitivement le 14 avril le règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés (HFC). L'objectif de ce texte est de réduire, d'ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre fluorés de deux tiers par rapport à leur niveau actuel (90 millions de tonnes équivalent CO2 en 2005). Utilisés comme fluides dans la réfrigération, les HFC présentent un pouvoir de réchauffement global jusqu'à 14.000 fois plus actif que le CO2 et sont nuisibles à la couche d'ozone.
Pour parvenir à un tel objectif, "l'utilisation de ces gaz dans de nouveaux équipements, tels que les réfrigérateurs et les climatiseurs, sera interdite si des substituts viables et plus respectueux de l'environnement sont facilement disponibles", indique le Conseil. Ce règlement prévoit également des règles de confinement, d'utilisation, de récupération et de destruction de ces gaz. Il impose également des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des HFC et fixe des limites quantitatives à la mise sur le marché des hydrofluorocarbones. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2015.
Certification, formation et contrôles
- les réfrigérateurs et congélateurs domestiques qui contiennent des HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150 à compter du 1er janvier 2015,
- les réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 2.500 à compter du 1er janvier 2020. Ceux qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150 seront exclus du marché à compter du 1er janvier 2022,
- les équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 2.500 ou qui en sont tributaires à compter du 1er janvier 2020,
- les systèmes de réfrigération centralisés à usage commercial d'une capacité égale ou supérieure à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150 ou qui en sont tributaires à compter du 1er janvier 2022,
- les climatiseurs mobiles autonomes qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150 à compter du 1er janvier 2020,
- les systèmes de climatisation bi-blocs qui contiennent moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 750 à compter du 1er janvier 2025,
- les mousses qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150, les mousses en polystyrène extrudé à compter du 1er janvier 2020 et les autres mousses à compter du 1er janvier 2023,
- les aérosols techniques qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150 à compter du 1er janvier 2028.
Les produits et équipements mis sur le marché doivent être étiquetés. L'étiquette doit mentionner que le produit contient des HFC, la nomenclature du gaz et, à compter du 1er janvier 2017, la quantité de gaz.
Pendant la durée de vie des équipements, des contrôles d'étanchéité sont imposés pour les équipements qui contiennent plus de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC, exception faite pour les équipements hermétiquement scellés qui contiennent moins de 10 téqCO2 de HFC, et les appareils de commutation électrique sous certaines conditions. La mise en place de systèmes de détection des fuites pourra réduire la fréquence des contrôles, qui est trimestrielle pour les équipements qui contiennent plus de 500 téqCO2 de HFC. Quant à la fin de vie des équipements, le règlement encourage les Etats membres à mettre en place des systèmes de responsabilité du producteur pour la récupération et le recyclage, la régénération ou la destruction des HFC.
Enfin, les exploitants doivent tenir des registres concernant toutes les étapes de vie de leurs équipements et les tenir à disposition des autorités compétentes.
Un système de quotas dès 2015
Pour encadrer les quantités mises sur le marché, le règlement prévoit la mise en place d'un système de quotas pour les producteurs et importateurs de plus de 100 tonnes par an de HFC, à compter du 1er janvier 2015. "Afin de protéger l'intégrité de la réduction progressive des quantités d'hydrofluorocarbones mises sur le marché, les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements devraient être comptabilisés dans le système de quotas de l'Union".
Les premiers quotas seront calculés au plus tard le 31 octobre 2014, sur la base des quantités mises sur le marché entre 2009 et 2012. La quantité globale de HFC mis sur le marché sera réduite progressivement : 93% en 2016-2017, 63% en 2018-2020… pour atteindre 21% en 2030.
Pour ne pas pénaliser les petites entreprises, "11% de la limite quantitative globale seront réservés aux importateurs et aux producteurs qui n'ont pas mis sur le marché une tonne ou plus de gaz à effet de serre fluorés au cours de la période de référence".
Interdictions progressives de mise sur le marché
Le règlement instaure plusieurs interdictions à compter de 2015. Une mesure qui ne devrait pas pénaliser l'industrie européenne : le Conseil et le Parlement rappellent que "des substituts avérés et testés sont disponibles dans de nombreux secteurs". Seuls pourront échapper aux interdictions les équipements éconconçus pour lesquels, "du fait des gains d'efficacité énergétique obtenus pendant leur fonctionnement, les émissions exprimées en équivalent CO2 sur l'ensemble du cycle de vie seraient inférieures à celles d'équipements équivalents répondant aux exigences pertinentes en matière d'écoconception et ne contenant pas d'hydrofluorocarbones".
Le règlement prévoit également la possibilité de délivrer des exemptions pouvant aller jusqu'à quatre ans lorsqu'il n'existe pas de solutions de substitution, si celles-ci entrainent des problèmes techniques, de sécurité ou des coûts disproportionnés.
