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Actu-Environnement

Les HFC seront progressivement bannis de l'UE à partir de 2015

L'UE a adopté un règlement visant à réduire de deux tiers les émissions de gaz à effet de serre fluorés d'ici 2030. Le texte prévoit des interdictions de mise sur le marché, un système de quotas et un meilleur encadrement du cycle de vie de ces gaz.

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Après accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté définitivement le 14 avril le règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés (HFC). L'objectif de ce texte est de réduire, d'ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre fluorés de deux tiers par rapport à leur niveau actuel (90 millions de tonnes équivalent CO2 en 2005). Utilisés comme fluides dans la réfrigération, les HFC présentent un pouvoir de réchauffement global jusqu'à 14.000 fois plus actif que le CO2 et sont nuisibles à la couche d'ozone.

Pour parvenir à un tel objectif, "l'utilisation de ces gaz dans de nouveaux équipements, tels que les réfrigérateurs et les climatiseurs, sera interdite si des substituts viables et plus respectueux de l'environnement sont facilement disponibles", indique le Conseil. Ce règlement prévoit également des règles de confinement, d'utilisation, de récupération et de destruction de ces gaz. Il impose également des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des HFC et fixe des limites quantitatives à la mise sur le marché des hydrofluorocarbones. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2015.

Certification, formation et contrôles

 
Les interdictions programmées Seront progressivement interdits :
- les réfrigérateurs et congélateurs domestiques qui contiennent des HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150 à compter du 1er janvier 2015,
- les réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 2.500 à compter du 1er janvier 2020. Ceux qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150 seront exclus du marché à compter du 1er janvier 2022,
- les équipements de réfrigération fixes qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 2.500 ou qui en sont tributaires à compter du 1er janvier 2020,
- les systèmes de réfrigération centralisés à usage commercial d'une capacité égale ou supérieure à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150 ou qui en sont tributaires à compter du 1er janvier 2022,
- les climatiseurs mobiles autonomes qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150 à compter du 1er janvier 2020,
- les systèmes de climatisation bi-blocs qui contiennent moins de 3 kg de gaz à effet de serre fluorés et qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 750 à compter du 1er janvier 2025,
- les mousses qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150, les mousses en polystyrène extrudé à compter du 1er janvier 2020 et les autres mousses à compter du 1er janvier 2023,
- les aérosols techniques qui contiennent des HFC dont le PRP est égal ou supérieur à 150 à compter du 1er janvier 2028.
 
Le règlement prévoit que les entreprises qui effectuent l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des équipements contenant des HFC soient certifiées. Les programmes de formation et de certification doivent être mis en place (ou adaptés lorsqu'ils existent déjà) par les Etats membres, qui devront les notifier à la Commission au plus tard le 1er janvier 2017. Pour ne pas entraver la libre circulation des travailleurs, le texte prévoit une reconnaissance des certificats et attestations de formation entre Etats membres.

Les produits et équipements mis sur le marché doivent être étiquetés. L'étiquette doit mentionner que le produit contient des HFC, la nomenclature du gaz et, à compter du 1er janvier 2017, la quantité de gaz.

Pendant la durée de vie des équipements, des contrôles d'étanchéité sont imposés pour les équipements qui contiennent plus de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC, exception faite pour les équipements hermétiquement scellés qui contiennent moins de 10 téqCO2 de HFC, et les appareils de commutation électrique sous certaines conditions. La mise en place de systèmes de détection des fuites pourra réduire la fréquence des contrôles, qui est trimestrielle pour les équipements qui contiennent plus de 500 téqCO2 de HFC. Quant à la fin de vie des équipements, le règlement encourage les Etats membres à mettre en place des systèmes de responsabilité du producteur pour la récupération et le recyclage, la régénération ou la destruction des HFC.

Enfin, les exploitants doivent tenir des registres concernant toutes les étapes de vie de leurs équipements et les tenir à disposition des autorités compétentes.

Un système de quotas dès 2015

Pour encadrer les quantités mises sur le marché, le règlement prévoit la mise en place d'un système de quotas pour les producteurs et importateurs de plus de 100 tonnes par an de HFC, à compter du 1er janvier 2015. "Afin de protéger l'intégrité de la réduction progressive des quantités d'hydrofluorocarbones mises sur le marché, les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements devraient être comptabilisés dans le système de quotas de l'Union".

Les premiers quotas seront calculés au plus tard le 31 octobre 2014, sur la base des quantités mises sur le marché entre 2009 et 2012. La quantité globale de HFC mis sur le marché sera réduite progressivement : 93% en 2016-2017, 63% en 2018-2020… pour atteindre 21% en 2030.

Pour ne pas pénaliser les petites entreprises, "11% de la limite quantitative globale seront réservés aux importateurs et aux producteurs qui n'ont pas mis sur le marché une tonne ou plus de gaz à effet de serre fluorés au cours de la période de référence".

Interdictions progressives de mise sur le marché

Le règlement instaure plusieurs interdictions à compter de 2015. Une mesure qui ne devrait pas pénaliser l'industrie européenne : le Conseil et le Parlement rappellent que "des substituts avérés et testés sont disponibles dans de nombreux secteurs". Seuls pourront échapper aux interdictions les équipements éconconçus pour lesquels, "du fait des gains d'efficacité énergétique obtenus pendant leur fonctionnement, les émissions exprimées en équivalent CO2 sur l'ensemble du cycle de vie seraient inférieures à celles d'équipements équivalents répondant aux exigences pertinentes en matière d'écoconception et ne contenant pas d'hydrofluorocarbones".

Le règlement prévoit également la possibilité de délivrer des exemptions pouvant aller jusqu'à quatre ans lorsqu'il n'existe pas de solutions de substitution, si celles-ci entrainent des problèmes techniques, de sécurité ou des coûts disproportionnés.

Réactions6 réactions à cet article

 

exemption +exemption+exemption = absence importante de réduction

lio | 15 avril 2014 à 12h50
 
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Je confirme :

"l'utilisation de ces gaz (...) sera interdite si des substituts viables et plus respectueux de l'environnement sont facilement disponibles" ;

"des conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des HFC" ;

"Pour ne pas entraver la libre circulation des travailleurs, le texte prévoit une reconnaissance des certificats et attestations de formation entre Etats membres" ;

"des contrôles d'étanchéité sont imposés pour les équipements qui contiennent plus de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC" ;

"exception faite pour les équipements hermétiquement scellés qui contiennent moins de 10 téqCO2 de HFC, et les appareils de commutation électrique sous certaines conditions" ;

"la fréquence des contrôles, qui est trimestrielle pour les équipements qui contiennent plus de 500 téqCO2 de HFC" ;

"le règlement encourage les Etats membres à mettre en place des systèmes de responsabilité du producteur" ;

"d'un système de quotas pour les producteurs et importateurs de plus de 100 tonnes par an de HFC" ;

"Seuls pourront échapper aux interdictions les équipements éconconçus" ;

"Le règlement prévoit également la possibilité de délivrer des exemptions".

Zugzwang | 15 avril 2014 à 14h38
 
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Le remplacement par des substituts aux HFC necessitera une profonde modification des installations existentes et des mesures de sécurité. En effet TOUS les substituts présentent des risques qui n'existaient pas avec les HFC. Il faut voir que le choix d'un gaz réfrigérant efficace nécessite certaines caractéristiques physiques, qu'il n'est pas possible de prendre n'importe quel gaz. La solution la plus raisonnable serait d'améliorer beaucoup plus le confinement par des méhodes parfaitement connues. On peut aussi cesser la mode des climatiseurs dans les auto: on sait qu'ils perdent leur gaz.
En fait toutes les installations ayant un compresseur séparé du moteur ne sont pas étanches. Pour qu'elles le soient il faut soit que l'ensemble soit dans une enceinte scellée étanche (réfrigérateurs domestiques) ou qu'il y ait un accoupplement magnétique entre le moteur et une enceinte scellée contenant le compresseur. Dans l'industrie chimique on emploie ce système couramment pour garantir un confinement parfait. (mais est-ce que les députés européens s'y connaissent en technique??)
Il existe des extincteurs aux gaz halogénés et j'ai toujours été choqué de voir qu'on pouvait ainsi envoyer a l'air libre sciemment de tels gaz. LEs avions sont munis de tels extincteurs.
La solution extreme de bannir les HFC entrainera des coûts considérables a tous les niveaux.

ami9327 | 15 avril 2014 à 15h28
 
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La recherche ne s’oriente que dans le sens du profit jamais dans celui de la planète, tant pis, maintenant il faut des contraintes et s'y plier point barre, il fallait y penser plus tôt

lio | 16 avril 2014 à 09h47
 
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La première mesure à adopter est de réduire les quantités de gaz dans les installations. Pour cela il faut proscrire les systèmes, encore trop couramment utilisés, qui utilisent le fluide réfrigérant comme frigo ou caloporteur à travers tout le bâtiment (tous les systèmes DRV des constructeurs asiatiques), avec des risques accrus de fuites. Il faut imposer le confinement dans des machines centralisées en local technique avec détection de fuite, puis véhiculer l'énergie thermique grâce à une boucle d'eau. Des mesures simples et pragmatiques permettent d'agir dès maintenant en attendant ces échéances lointaines. En plus, réduire la quantité de fluide est vertueux sur tout le cycle de vie des systèmes car la fabrication du fluide est très impactante sur le PRP mais également les d'autres critères d'impacts environnementaux.

Fabrice | 16 avril 2014 à 15h21
 
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Chouette, un système de quotas: bonne nouvelle pour l'embauche de fonctionnaires et inspecteurs et consultants... Pour l'environnement, c'est pas sûr.
La France a banni l'ammoniaque dans les installations de surgélation industrielles au motif du danger. Les industriels se sont tournés vers les HFC. Et maintenant? On ferme et on importe d'Allemagne? C'est la solution?

Albatros | 17 avril 2014 à 10h45
 
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