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Le Parlement européen vote en faveur de l'accord sur la réforme du contrôle des émissions polluantes

Transport  |    |  Fanny RoussetActu-Environnement.com

Vendredi 20 avril, le Parlement européen a officiellement voté en faveur de l'accord politique conclu en décembre 2017 sur la réforme du système de certification des véhicules et la surveillance du marché automobile européen pour éviter un nouveau dieselgate.

"Le nouveau cadre améliorera le niveau de qualité et l'indépendance de l'homologation des véhicules et des essais, augmentera les contrôles des voitures qui sont déjà sur le marché de l'UE et renforcera le système global avec un contrôle européen", rappelle la Commission qui se félicite de ce vote du Parlement.

"Nous sommes maintenant d'accord sur une réforme fondamentale qui donne à la Commission le pouvoir de s'assurer que les fabricants ne tricheront plus", a déclaré Elżbieta Bieńkowska, commissaire responsable de l'industrie.

Dans les semaines à venir, le Conseil devrait lui aussi adopter officiellement l'accord. Après sa publication au Journal officiel, le règlement deviendra alors obligatoire le 1er septembre 2020 pour tous les nouveaux modèles de véhicules.

La Commission européenne a aussi proposé un nouvel accord pour les consommateurs qui permettrait aux potentielles futures victimes d'obtenir collectivement des recours par une action représentative. Elle a également mis en place de nouveaux tests renforcés d'émissions automobiles, devenus obligatoires en septembre 2017. Une consultation publique sur sa proposition pour améliorer encore ces tests vient d'être d'organisée. Celle-ci fera l'objet d'un vote au sein du comité technique sur les véhicules à moteur (TCMV) dans les semaines à venir.

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