Le ministère de l'Ecologie lance jusqu'au 18 juin une consultation sur le projet de décret (1) fixant le montant d'une amende pour émissions de dioxyde de carbone (CO2) "excédentaires", générées par les établissements hospitaliers exclus du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les établissements de santé publics, privés et d'intérêt collectif, mentionnés à l'article L.6111-1du code de la santé publique, sont dispensés et exclus du marché carbone européen. Ils figurent sur une liste annexée à l'arrêté du 31 décembre 2013. Ces établissements doivent toutefois prendre des mesures de réduction des émissions "équivalentes à celles des installations soumises à ce système" entré depuis janvier 2013 dans sa troisième période, rappelle le ministère.
Ces organismes doivent en effet payer une amende en cas de dépassement d'un certain plafond annuel d'émissions fixé dans l'annexe à l'arrêté. Cette amende est égale au produit des émissions en excès (en tonnes de CO2) par la valeur moyenne du quota d'émission l'année précédente.
Le décret prévoit ainsi une amende de 4,50 euros par tonne de CO2 émise, en cas de dépassement du plafond.