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Sites et sols pollués : un ministère de l'Environnement hors-la-loi ?

Hubert Bonin, président de l'Ocep, revient sur les distorsions de concurrence engendrées par les nouvelles dispositions en matière de certification, vis-à-vis des PME, TPE et autres experts indépendants du secteur des sites et sols pollués.

Avis d'expert  |  Aménagement  |    |  Actu-Environnement.com

L'Ocep (Organisation des consultants en environnement & pollution) a sollicité à nombreuses reprises par courrier le ministère de l'Environnement sur le sujet de la certification obligatoire des bureaux d'étude spécialisés en sites et sols pollués, sujet assez central et stratégique pour faciliter le recyclage du foncier urbain dégradé et notamment des friches industrielles.

Le décret d'application de la loi Alur relatif aux secteurs d'information sur les sols, prévu par l'article L.125-6 du code de l'Environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols, a été publié dernièrement. Le texte précise que les études de sol et les attestations devront être fournies par un "bureau d'études certifié", ce qui sous-entend, certifié LNE selon la norme NFX 31620-2.

Or, selon l'Ocep, il n'y a aucun intérêt à cette évolution réglementaire. Cela va à l'encontre des objectifs de construction de nouveaux logements, à l'encontre du renouvellement urbain et de la reconversion immobilière des friches industrielles, à l'encontre de la politique en faveur de l'emploi, à l'encontre du "choc de simplification". Et ce pour les raisons suivantes :

Cette certification n'apporte aucune garantie de qualité pour les maîtres d'ouvrage. Selon nous, elle a été façonnée pour réduire la concurrence et favoriser les grandes structures déjà en place. Cette certification est en effet basée sur une norme qui ne devrait pas être révisée mais entièrement revue sur le fond. En outre, cette certification ne fait l'objet d'aucun contrôle ni d'aucune surveillance de la pratique des certifiés sur le terrain. Les audits ne sont en effet que des audits "papier" réalisés par des contrôleurs ignorants en matière de sites et sols pollués.

Cette certification a été initiée, reste soutenue et n'est accessible qu'aux grands groupes du déchet et aux grands bureaux d'études, dont la plupart sont regroupés au sein d'une même organisation professionnelle. La certification LNE est basée sur un référentiel très critiquable qui favorise clairement les grandes structures et crée une rente de situation incompatible avec les règles élémentaires de libre concurrence.

Cette certification constitue un frein à l'innovation et à l'émergence de start-up susceptibles d'apporter un nouveau savoir-faire dans le traitement des friches industrielles et libérer du foncier aux aménageurs et promoteurs. L'innovation vient essentiellement de petites structures telles que les nôtres regroupées dans notre association Ocep.

Cette certification gèle et bloque la création et donc l'emploi et le développement des TPE et PME. Pire, elle met à mal des centaines de petites structures et de consultants indépendants qui représentent pourtant un réservoir important de compétences dans ce domaine d'activité. De plus, il apparaît que les maîtres d'ouvrage qui exigent de plus en plus cette certification LNE dans leur appel d'offres s'exposent à des poursuites du fait que la Norme NFX 31 620-2 n'est pas disponible gratuitement contrairement aux dispositions énoncées dans le décret du 16 Juin 2009 relatif à la normalisation et "les objectifs à valeur constitutionnelle sur l'accessibilité de la règle de droit". Ce genre de négligence traduit le manque de sérieux de cette certification rendue obligatoire (ou très fortement recommandée dans les appels d'offres) par le ministère de l'Environnement.

Ces mesures initiées par le ministère de l'Environnement nous paraissent totalement contradictoires avec les objectifs de lutte contre l'étalement urbain et de nature à constituer un frein pour le recyclage du foncier dégradé que sont les friches industrielles. Ainsi, certains élus locaux ont déjà décidé de favoriser la mise à disposition de terrains vierges pour attirer les investisseurs. De même, promoteurs et constructeurs sont clairement défavorables à cette évolution réglementaire portée par la loi Alur.

De manière plus générale, il faut bien parler d'un échec de cette politique sur le terrain où, d'une part l'administration oblige à dépolluer avec zèle certains terrains industriels anciens, et par ailleurs, tolère et laisse vivre des familles sur des sources de pollution avérées en bordure de sites industriels en activité. Pour l'expert indépendant, le malaise est évident, et force est de constater l'absence de réelles règles sur le terrain. Pour l'Ocep, c'est donc bien en priorité la politique des circulaires de février 2007 qu'il faut revoir et non pas se reposer sur des normes trompeuses dont les objectifs initiaux ne servent que les intérêts de certains.

Avis d'expert proposé par Hubert Bonin, Président de l'OCEP.

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