Quelles seront les futures Valeurs Limites d'Emission des centres de valorisation énergétique des déchets par incinération ? C'est précisément la mission d'un groupe de travail européen, qui commence ses travaux sur la révision du document de référence (BREF) décrivant les Meilleures Techniques Disponibles pour ces installations ainsi que les performances qui leur sont associées.

La Directive de 1996 connue sous le nom d'IPPC (Integrated Pollution Prevention and Control) est sans aucun doute le texte qui a fait de l'Union Européenne le pionnier de la protection globale de l'environnement. Elle propose une approche intégrée comprenant 12 critères et précise qu'améliorer un critère (comme la protection de l'air) ne doit pas se faire au détriment d'un autre (par exemple la consommation d'énergie ou de réactif).

Cette directive définit la notion de « Meilleures Techniques Disponibles », (MTD ou BAT) qui, pour chacune des industries qu'elle couvre, ont été décrites dans un ensemble de 33 documents de référence, les BREF, non juridiquement contraignants, rédigés par des groupes de travail techniques composés de représentants de la Commission Européenne et des Etats Membres, d'industriels et d'ONG.

Publié en 2006, le BREF dédié à l'incinération compte 638 pages ! On y trouve la liste des MTD et les niveaux moyens d'émissions qui leur sont typiquement associés en situation de fonctionnement « normal » (les BATAELs). Mais, dans le cadre de la directive IPPC, la mise en œuvre de toutes les MTD n'était pas obligatoire et les BATAELs, valeurs obtenues en exploitation, étaient forcément inférieures aux Valeurs Limite d'Emission (VLE).

Un encadrement plus strict pour les installations industrielles

En 2010, la directive IPPC et six autres directives, dont celle sur l'incinération des déchets, ont été fusionnées dans la directive sur les émissions industrielles (IED). Avec un changement majeur : les installations industrielles ont désormais l'obligation de mettre en œuvre toutes les MTD ou sinon de le justifier. Et surtout, les VLE qui seront fixées dans les autorisations d'exploiter ne devront pas dépasser les BATAELs indiquées dans le BREF de leur secteur industriel. Ceci s'applique aux installations nouvelles et, dans un délai de 4 ans après publication du BREF, aux existantes.

La nature même de ces BATAELs se trouve ainsi modifiée : de simple indication des niveaux moyens d'émissions dans la directive IPPC, les BATAELs deviennent avec l'IED des valeurs plafond pour les futures VLE.

La révision du BREF sur l'incinération des déchets a été lancée en mai 2014 par la Commission Européenne et devrait durer au moins 3 ans. La détermination des nouvelles BATAELs constitue donc aujourd'hui un enjeu de première importance, d'autant que la méthode à appliquer devra être beaucoup plus pointue que pour les autres industries. En effet les substances contrôlées pour les incinérateurs sont plus nombreuses que pour les autres installations industrielles et les VLE qui leur sont appliquées sont déjà depuis de longues années les plus basses. De plus, pour toutes les autres industries le respect des limites d'émissions n'est requis qu'en période normale de fonctionnement alors que pour l'incinération, il l'est aussi en périodes de démarrage, d'arrêt et même de panne.

Quels enjeux pour la santé et pour l'environnement ?

Les exigences drastiques qui encadrent l'incinération depuis plusieurs années ont eu un effet bénéfique : les émissions des usines d'incinération des déchets, toutes aux normes les plus sévères en Europe depuis près de 10 ans ne présentent pas de caractère dangereux, ni pour la qualité de l'air que pour la santé. En témoignent différents rapports scientifiques ainsi d'ailleurs qu'un document du ministère de l'Environnement allemand¹ alors dirigé par Jürgen Trittin, du parti Vert (die Grünen).

Le niveau de performance atteint aujourd'hui par les acteurs du secteur de l'incinération des déchets est tel que la marge de progression est aujourd'hui très faible. Il convient donc de veiller à ce que la volonté de réduire encore davantage les émissions ne soit pas contre-productive, en sur-dosant par exemple un réactif pour récupérer une quantité supplémentaire infime de polluant. Ne serait-il pas plus efficace d'utiliser un tel réactif dans un secteur où ce même polluant n'est pas encore capté de façon optimale ? De plus, dans les incinérateurs, les instruments de mesure arrivent à la limite de détection compatible avec les standards de calibration. Enfin, la nature hétérogène des déchets provoque de petits pics d'émissions nécessitant le maintien d'une marge entre les VLE déjà très basses et les valeurs obtenues en moyenne sur le long terme qui sont encore plus faibles.

Le défi des industriels est donc aujourd'hui de faire comprendre à l'Union européenne la spécificité du secteur et ses conséquences pour l'élaboration des nouvelles BATAELs dans le cadre de la révision du BREF pour les incinérateurs de déchets, devenus entre-temps des thermovalorisateurs².

Avis d'expert proposé par Hubert de Chefdebien, CNIM, Président du SNIDE, syndicat des concepteurs-constructeurs de centres de valorisation des déchets.

Glossaire
- BAT ou MTD : Best Available Techniques, Meilleures Techniques Disponibles
- BREF : BAT Reference documents ; indiquent les BATs et les BATAELs
- BATAELs : BAT Associated Emissions Levels
- IED, IPPC : Industrial Emission Directive (2010/75/UE) laquelle a remplacé l'IED, Industrial Emission Directive (96/61/CE)
- VLE ou ELV : Valeur Limite d'Emission, Emission Limit Value

¹ Télécharger l'étude du ministère allemand
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-22970-dioxyne-incinerateur-allemagne.pdf
² Thermovalorisateur : de l'italien, termovalorizzatore, centre de valorisation énergétique des déchets par voie thermique ; de même que l'italien est la forme moderne du latin, thermovalorisateur qualifie l'objectif de valorisation de l'énergie des déchets qui l'emporte aujourd'hui sur le simple but initial de réduction des déchets en cendre que traduit l'ancienne dénomination d'incinérateur (du latin, in cinere)