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Hydroélectricité : le Conseil d'État annule un décret sur le regroupement des concessions

Energie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Hydroélectricité : le Conseil d'État annule un décret sur le regroupement des concessions

Par une décision du 12 avril 2022, le Conseil d'État a annulé à la demande de l'Association française indépendante de l'électricité et du gaz (Afiec) le décret du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions sur la Dordogne de la Société hydroélectrique du Midi.

Ce décret avait, sur fond de contentieux européen sur l'ouverture à la concurrence des concessions, procédé au regroupement de deux concessions : celle de l'aménagement de la Haute-Dordogne et de celle de Saint-Pierre-Marèges (Cantal). Il avait fixé une nouvelle échéance au 31 décembre 2048, sous réserve de l'engagement de travaux avant le 31 décembre 2024. Les échéances initiales des deux concessions étaient fixées au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2062.

Le Conseil d'État a considéré que l'article R. 521-61 du Code de l'énergie n'était pas conforme à la loi concernant les investissements réalisés par le concessionnaire à prendre en compte pour déterminer la date commune d'échéance des concessions regroupées. Le décret contesté, qui a fait application de ces dispositions, est donc lui-même illégal pour ce qui concerne la concession de la Haute-Dordogne.

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