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Hydroélectricité : la Cour des comptes déplore le non renouvellement des concessions

Un référé de la Cour des comptes, rendu public lundi 2 septembre, estime les pertes de recettes budgétaires liées au non renouvellement des concessions hydroélectriques.

Energie  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com
Hydroélectricité : la Cour des comptes déplore le non renouvellement des concessions

Une perte cumulée de près de 250 millions d'euros d'ici 2016 : dans un référé rendu public lundi 2 septembre, la Cour des comptes pointe un manque à gagner lié, en partie, au non renouvellement des concessions hydroélectriques. Ce montant pourrait atteindre 600 millions d'euros d'ici 2020, selon l'institution.

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2006 prévoit en effet une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité. Celle-ci revient pour une moitié à l'Etat et la seconde aux collectivités du territoire sur lequel coulent les cours d'eau utilisés.

Une recette potentielle de 520 millions d'euros

Cette manne ne serait pas négligeable. La Cour des comptes estime la recette théorique conséquente pour les collectivités publiques à environ 520 millions d'euros.

Pourtant, depuis 2006, du fait du non-renouvellement des concessions ou de la non application de la redevance (concessions expirant avant l'année 2011 pour lesquelles la procédure de renouvellement était déjà lancée au moment de la publication de la LFR 2006), la tendance serait à la perte croissante de recette budgéraire.

L'Etat n'a perçu en 2012 que 180 millions d'euros qui correspondent à la redevance de la Compagnie nationale du Rhône.

"La programmation pluriannuelle des investissements assigne à l'hydroélectricité des objectifs de développement très ambitieux, souligne la Cour des comptes, les retards de la procédure de renouvellement avec mise en concurrence constituent aussi un obstacle pour les investissements d'augmentation des capacités de production ou de puissance".

Défavorable à la libéralisation des barrages hydroélectriques, le gouvernement, en attendant de trouver des solutions alternatives, souhaite prolonger la durée des concessions.

"Ces retards et hésitations dans la procédure de mise en concurrence (…) génèrent un manque à gagner croissant pour les finances publiques, ils désorganisent et démotivent les candidats potentiels aux nouvelles concessions qui déplorent l'absence de stratégie claire de l'Etat", déplore la Cour des Comptes.

Autre risque, selon elle : que la Commission européenne considère que le gouvernement s'oppose à l'ouverture de son marché de production d'électricité.

La Cour des comptes estime également que la mise en concurrence serait "un moyen adapté pour ne pas abandonner aux concessionnaires la rente hydroélectrique". Selon elle, en 2010 les concessions représentaient 95% de la puissance hydroélectrique installée et 20% de la puissance électrique installée totale. Elles sont principalement exploitées par EDF (80% de la puissance installée) et GDF Suez (12% à travers la Compagnie nationale du Rhône et la Société hydrolélectrique du Midi).

Réactions3 réactions à cet article

 

L'Etat cherche des recettes et des économies, et que fait-il ?
Il subventionne avec l'argent des contribuables et des consommateurs les financiers de l'éolien et photovoltaïque, et abandonne les recettes de l'hydroélectrique ! Quelle logique !

Pierre-Albert | 03 septembre 2013 à 08h42
 
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@Pierre-Albert

Mouarf mouarf. Parce que les installations hydroélectriques ont été construite avec des billets de monopoly ?!
Arrêtez donc de mettre le mot finance à toutes les sauces comme d'accuser de la rage tous les chiens que vous auriez dans le collimateur !

krakatoe | 03 septembre 2013 à 14h33
 
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Chantier miné... soit on favorise l'opérateur historique et Bruxelles hurle, soit on libéralise et on dégrade le service... Ne pas oublier qu'un barrage, ça n'est pas qu'un tiroir-caisse, c'est un élément d'un réseau hydrographique qui a de multiples fonctions (irrigation, électricité, tampon anti-crues,...) et doit être géré au niveau d'un bassin fluvial : je doute que ça intéresse beaucoup des pirates qui ont phagocité le marché de l'électricité... Espérons que le gouvernement ne lâche rien au niveau des cahiers des charges.

dmg | 03 septembre 2013 à 18h24
 
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