La Commission européenne a présenté, le 13 février, deux actes délégués sur l'hydrogène renouvelable, dans le cadre de la directive sur les énergies renouvelables (Red II). Ces textes portent sur les objectifs contraignants d'hydrogène renouvelable dans l'industrie et les transports. « Ils garantiront que tous les carburants renouvelables d'origine non biologique (1) [RFNBOs] soient produits à partir d'électricité renouvelable. Ils sont interdépendants et sont tous deux nécessaires pour que les carburants soient comptabilisés aux fins de la réalisation de l'objectif des États membres en matière d'énergies renouvelables », explique la Commission. Lors des négociations, la France a réussi à obtenir une dérogation en vertu de son mix électrique fortement décarboné.

Le Parlement européen et le Conseil disposent désormais de deux mois pour examiner ces actes et pour accepter ou rejeter les propositions.

Assurer la production électrique renouvelable nécessaire

Concrètement, le premier acte délégué (2) détaille dans quelles conditions l'hydrogène, les carburants à base d'hydrogène ou d'autres vecteurs énergétiques seront comptabilisés comme des RFNBOs dans les objectifs contraignants. Il définit notamment le principe d'additionnalité, qui vise à garantir que l'atteinte de ces objectifs sera réalisée grâce à de nouvelles productions d'électricité renouvelable.

« De cette manière, la production d'hydrogène soutiendra la décarbonation et complétera les efforts d'électrification, tout en évitant la pression sur la production d'électricité », justifie l'exécutif européen. Selon ses estimations, la production de carburants renouvelables d'origine non biologique nécessiterait 500 à 550 térawattheures (TWh) d'électricité renouvelable à l'horizon 2030, soit 14 % de la consommation totale d'électricité de l'Union européenne. « Si la production d'hydrogène n'était pas accompagnée d'une production supplémentaire à partir de sources renouvelables, il se pourrait que la demande supplémentaire d'électricité des électrolyseurs risque d'entraîner une augmentation de la production d'électricité à partir de combustibles fossiles », précise la Commission.

L'acte délégué instaure également des critères de corrélation temporelle et géographique afin de « garantir que l'hydrogène renouvelable n'est produit que lorsqu'une quantité suffisante d'énergie renouvelable locale est disponible ». Ces critères seront introduits de manière progressive. Ainsi, avant 2030, la temporalité entre production d'hydrogène et production d'électricité renouvelable pourra être établie sur une base mensuelle, avant de passer sur une base horaire.

Une dérogation pour les mix fortement décarbonés

Le texte comporte une nuance d'importance pour la France, mais aussi pour la Suède : si le système électrique est déjà largement décarboné (contenu carbone inférieur à 18 gCO₂eq/MJ) ou si le mix électrique est renouvelable à plus de 90 %, cet ajout d'énergies renouvelables supplémentaires n'est pas obligatoire.

Concrètement, les électrolyseurs directement connectés au réseau électrique français pourront décompter la part d'énergies renouvelables déjà présente dans le mix électrique, c'est-à-dire 23 %. Pour compléter ces 23 % et atteindre leurs objectifs, ils pourront avoir recours à des contrats de vente directe (PPA) avec des installations renouvelables, à condition que ces dernières se situent dans la même zone géographique. Les importations d'hydrogène renouvelable peuvent également constituer une alternative. L'acte délégué prévoit la mise en place d'un système de certification pour les importations hors UE.

Le second acte délégué (3) porte sur l'empreinte carbone des RFNBOs. « La méthode tient compte des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie des carburants, y compris les émissions en amont, les émissions liées à la consommation d'électricité du réseau, de la transformation et celles associées au transport de ces carburants jusqu'au consommateur final », explique la Commission. Elle sera mise en place d'ici au 31 décembre 2024. Le texte prévoit par ailleurs que le recours à des carburants à base de carbone recyclé ne soit reconnu que si la réduction des émissions est supérieure à 70 % par rapport aux carburants remplacés.

Une bataille gagnée pour la France, mais…

« La publication de ces actes délégués sur l'hydrogène reconnaît les efforts de décarbonation réalisés par la France. Il faut maintenant appliquer cette logique à nos objectifs d'origine renouvelable dans la directive Red III », s'est félicité la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.

La France se bat en effet pour que soit pris en compte l'hydrogène bas carbone dans les objectifs contraignants de l'UE, et pas seulement l'hydrogène renouvelable, dans le cadre de la future directive sur les énergies renouvelables. « Nous restons extrêmement préoccupés parce que les objectifs de Red III, tels qu'ils sont définis actuellement, ne prennent pas en compte la réalité des efforts de décarbonation et nous conduiraient in fine à introduire un désavantage compétitif vis-à-vis de la France, notamment parce qu'elle a déjà décarboné son électricité à travers l'énergie nucléaire », explique-t-on au cabinet de la ministre. Les objectifs d'hydrogène renouvelable pour l'industrie pourraient être fixés à 42 % en 2030 et 60 % en 2035, « ce qui est préoccupant s'ils ne prennent en compte que l'hydrogène renouvelable », poursuit l'entourage d'Agnès Pannier-Runacher.

La France se bat également pour que l'hydrogène bas carbone puisse bénéficier des financements de la future Banque européenne de l'hydrogène.