Le ministère de la Transition écologique met en consultation (1) , du 8 au 21 janvier 2021, le projet d'ordonnance relative à l'hydrogène (2) . L'article 52 de la loi énergie-climat de 2019 prévoit en effet que le Gouvernement prenne une ordonnance afin de définir le cadre de soutien et de traçabilité de l'hydrogène.

Garanties d'origine et garanties de traçabilité

Le projet d'ordonnance distingue plusieurs types d'hydrogène : l'hydrogène renouvelable, bas-carbone ou fossile. Le Gouvernement prévoit deux outils de traçabilité pour l'hydrogène renouvelable et bas-carbone, malgré les réticences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui craignait une complexité supplémentaire.

« Lorsque la traçabilité physique de l'hydrogène est possible et que la garantie est cédée en même temps que l'hydrogène, le gaz pourra bénéficier d'une garantie de traçabilité pour que son caractère renouvelable ou bas-carbone puisse être valorisé par le producteur et connu de l'acheteur », indique le ministère. Quand la garantie doit être cédée indépendamment de l'hydrogène, ou que celui-ci doit être mélangé à un autre type d'hydrogène pendant le transport, une garantie d'origine sera établie. Un organisme indépendant gèrera ces deux types de garanties.

Par ailleurs, des garanties d'origine « gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel » seront mises en place. Elles seront délivrées par l'organisme chargé des garanties d'origine pour le biométhane injecté.

Aides à l'investissement ou au fonctionnement

Des mécanismes de soutien seront mis en place et délivrés aux projets renouvelables ou bas-carbone sélectionnés par appel d'offres. Les projets seront sélectionnés sur la base du niveau d'aide demandé, du prix de production prévu, des émissions de gaz à effet de serre du procédé de production, du mode de transport et de stockage, de la sécurité et de la sûreté, de l'efficacité énergétique. Le choix d'implantation du site de production, l'occupation des sols et la disponibilité des ressources nécessaires à la production d'hydrogène sur le territoire seront également pris en compte.

Le soutien financier se traduira par une aide financière à l'investissement, un complément de rémunération ou une combinaison des deux selon les cas. Les projets soutenus devront renoncer à leurs garanties d'origine, qui seront mises aux enchères pour le compte du Gouvernement ou cédées gratuitement aux communes d'implantation de l'installation de production.

Enfin, le projet d'ordonnance prévoit d'étendre le régime applicable au stockage souterrain prévu dans le code minier à l'hydrogène : « Le titulaire d'une concession de stockage de gaz combustible ou de gaz naturel est dispensé de l'obtention d'un nouveau titre minier pour stocker de l'hydrogène, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés », précise le texte.