"Le retour d'expérience sur la filière photovoltaïque a mis en évidence de très nombreux cas de sinistres (plusieurs centaines), et notamment de départs d'incendie sur des bâtiments équipés de panneaux photovoltaïques", explique le ministère de l'Environnement. Il existe donc un risque réel que des dysfonctionnements apparaissent sur les équipements implantés au sein d'installations classées et viennent impacter leurs activités". De plus, ajoute-t-il, la présence de panneaux solaires peut compliquer la tâche des services d'incendie et de secours en cas d'incendie ou d'explosion.
Ce risque est déjà pris en compte via un dossier complémentaire à l'étude de danger, exigé des exploitants d'installations classées (ICPE) afin qu'ils démontrent la compatibilité des équipements photovoltaïques (PV) avec les activités présentes sur leur site. Mais les prescriptions complémentaires fixées par les préfets à la suite de cette étude ne sont pas homogènes d'une installation à l'autre.
C'est pourquoi le ministère de l'Environnement publie ce jeudi 31 mai un nouvel arrêté qui fixe des prescriptions standard pour l'ensemble du territoire national. Ce texte, qui avait fait l'objet d'une consultation publique il y a un an, a pour ambition de maîtriser les risques liés aux panneaux photovoltaïques dans les installations, en évitant en particulier la génération de sur-risque ou d'effet domino, tout en accompagnant le développement de la filière photovoltaïque.
Installations soumises à autorisation
Le nouveau texte modifie l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées (ICPE). Il concerne les équipements photovoltaïques, positionnés en toiture, en façade ou au sol, au sein d'une installation soumise à autorisation. Sont toutefois exclues les installations soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660, de la nomenclature. Ces rubriques concernent les élevages. Le texte prévoit également qu'il n'est pas applicable aux équipements dont "une analyse montre qu'ils ne présentent aucun impact notable pour l'installation classée".
L'arrêté précise que l'implantation d'une unité de production photovoltaïque dans une installation classée constitue un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation. A ce titre, elle doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
Le texte indique les différents documents que les exploitants doivent tenir à la disposition de l'inspection des installations classées : documentation technique relative aux panneaux, plan de surveillance des installations à risques pendant les travaux, plans du site, etc. Il fixe les différentes prescriptions techniques applicables à l'implantation des panneaux ou films photovoltaïques, en distinguant selon qu'ils sont installés en toiture ou en façade. Le texte fixe également des prescriptions portant sur la signalisation de l'unité de production PV, son accès, sa mise en sécurité, l'installation d'une alarme, le raccordement au réseau, l'installation de dispositifs électromagnétiques de coupure d'urgence. Ces prescriptions portent aussi sur l'isolation des onduleurs, les batteries d'accumulateurs électriques, les connecteurs, les câbles, etc.
Contrôle annuel des équipements de sécurité
L'arrêté prévoit que l'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements de sécurité de l'unité de production photovoltaïque. "Les modalités de ce contrôle tiennent compte de l'implantation géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, etc.) et de l'activité conduite dans le bâtiment où l'unité est implantée. Ces modalités sont formalisées dans une procédure de contrôles", prévoit l'arrêté. Un tel contrôle doit également être effectué à la suite de tout événement climatique susceptible d'affecter la sécurité de l'unité.
"Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées", indique le texte.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2016 pour les équipements photovoltaïques nouveaux. Elles s'appliquent aux équipements existants selon un calendrier échelonné entre cette dernière date et le 1er juillet 2018 selon les prescriptions visées.
