Un arrêté ministériel, publié le 25 décembre au Bulletin officiel du ministère de l'Environnement, fixe les prescriptions applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration relevant des 32 rubriques de la nomenclature pour lesquelles il n'existe pas d'arrêté ministériel de prescriptions générales spécifique.
Ce texte a une double finalité, précise Mathias Pieyre rapporteur du projet d'arrêté devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) : réglementer les aspects essentiels de la prévention des pollutions et des risques de l'ensemble des installations concernées, mais aussi finaliser la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE. En effet, cette dématérialisation prévoit la mise à disposition des arrêtés ministériels de prescriptions générales sur les sites internet des préfectures, ce qui était rendu impossible pour toutes les rubriques ne disposant pas d'un tel arrêté.
Sont concernées par ce texte les installations relevant du régime de la déclaration au titre des 32 rubriques suivantes : 1414.2.c, 1450.2, 1532.3, 2113.2, 2130.2.b, 2171, 2175.2, 2180.2, 2230.2, 2240.2, 2252.2, 2311.2, 2321, 2355, 2410.B.2, 2420.2.b, 2445.2, 2630.3, 2631.2, 2640.2.b, 2690.2, 2915.b.2, 4310.2, 4320.2, 4321.2, 4440.2, 4441.2, 4442.2, 4705.2, 4706.2, 4716.2 et 4801.2. "L'arrêté aura (…) vocation à être applicable dans 99% des cas. En cas d'impossibilité d'appliquer les dispositions de ce texte, il conviendra de solliciter, auprès du Coderst (1) , une demande de dérogation", explique Eric Mousset, co-rapporteur du texte.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2017
Les prescriptions, contenues dans l'annexe I de l'arrêté, portent classiquement sur l'implantation et l'aménagement des installations, leur exploitation et leur entretien, les risques, l'eau, l'air et les odeurs, les déchets, le bruit et les vibrations, ainsi que la remise en état en fin d'exploitation. L'annexe II, quant à elle, contient les prescriptions applicables en matière d'épandage des déchets ou des effluents pour celles des installations qui sont concernées.
Ces prescriptions s'appliquent aux ICPE déclarées postérieurement au 1er janvier 2017. Certaines d'entre elles s'appliquent également aux installations existantes selon un calendrier échelonné entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 précisé dans l'annexe III de l'arrêté. Toutefois, le texte ne s'applique pas aux installations existantes visées par un arrêté préfectoral de prescriptions générales ou un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.
Le texte cessera par ailleurs de s'appliquer aux installations relevant des rubriques pour lesquelles des arrêtés de prescriptions spécifiques viendraient à être publiées ultérieurement
