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Actu-Environnement

ICPE soumises à autorisation : de nouvelles modifications des prescriptions générales en préparation

Risques  |    |  L. Radisson

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 27 avril prochain un projet d'arrêté (2) ministériel en vue de modifier l'arrêté du 2 février 1998. Pour mémoire, ce dernier fixe les prescriptions générales applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toutes natures, de l'ensemble des installations classées (ICPE) soumises à autorisation, à quelques exclusions près.

Le projet d'arrêté prévoit quatre modifications :

  • suppression de la pratique du prélèvement instantané,
  • prise en compte du milieu récepteur pour autoriser un rejet intégrant la pollution existant déjà dans le milieu où a lieu le prélèvement (modification s'appliquant aussi à l'arrêté du 10 septembre 2020 applicable aux papeteries),
  • suppression de l'obligation de traitement des eaux pluviales issues des aires de stationnement des véhicules légers,
  • prévalence des valeurs limites d'émission prévues dans l'arrêté du 3 février 2022 applicable aux installations IED du secteur du traitement de surface relevant de la rubrique 3670 sur celles existant dans l'arrêté du 2 février 1998.

Le projet de texte doit être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 11 avril.

1. Accéder à la consultation
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-ministeriel-modifiant-l-arrete-du-a2828.html
2. Télécharger le projet d'arrêté
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-41538-arrete-prescriptions-icpe-autorisation.pdf

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