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ICPE : le fait d'être une filiale d'un groupe industriel ne suffit pas à prouver ses capacités financières

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Dans un dossier de demande d'autorisation d'une installation classée (ICPE), le demandeur est tenu de prouver ses capacités techniques et financières lui permettant d'assurer l'exploitation. Dans une décision rendue le 11 mars, le Conseil d'État précise dans quelle mesure les informations fournies sont suffisantes et permettent la bonne information du public.

« En indiquant que la société est une filiale du groupe industriel sans préciser s'il existe un engagement financier de la mère à l'égard de sa fille, le dossier de demande ne peut être regardé comme suffisamment précis et étayé sur les capacités dont la société est effectivement en mesure de disposer. Une telle insuffisance est de nature à nuire à l'information complète du public », juge le Conseil d'État.

En l'espèce, la société exploitant une usine de production de ciment s'était bornée à indiquer le montant de son capital social, à préciser qu'elle était une filiale à 100 % d'un groupe industriel et à mentionner le chiffre d'affaires et le résultat net de ce groupe sur les trois années précédentes. Constatant l'insuffisance des informations fournies, le Conseil d'État rejette le pourvoi de la société qui contestait l'annulation de son arrêté préfectoral d'autorisation.

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