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Actu-Environnement

Extension de carrières : une demande d'examen au cas par cas ne proroge pas le délai de caducité

Risques  |    |  L. Radisson

Sauf « cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai », l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement, ou la déclaration, d'une installation classée (ICPE) devient caduc lorsque l'exploitation de cette installation est interrompue pendant plus de trois ans. Le tribunal administratif de Nancy rappelle cette règle, inscrite à l'article R. 512-74 du code de l'environnement (1) , par un jugement du 30 avril 2024 par lequel il annule une autorisation d'extension de carrière sur la commune de Saulxures-sur-Moselotte (Vosges).

Pour procéder à cette annulation, le tribunal relève que l'exploitation de la carrière, autorisée par un arrêté du 8 août 2002, a cessé depuis 2018, comme l'établit les déclarations de tonnages de matériaux extraits à l'inspection des ICPE, qui font état d'une production nulle. Soit une interruption de plus de trois ans au moment où a été signé l'arrêté d'extension de l'autorisation, le 21 octobre 2022.

La demande d'examen au cas par cas, déposée le 11 février 2020 par l'exploitant, pour son projet d'extension de la carrière « ne saurait constituer une demande, même implicite, de prorogation du délai de caducité », juge le tribunal. Pas plus que la décision du préfet, en date du 8 juin 2020, par laquelle il a dispensé le projet d'évaluation environnementale « ne saurait non plus, en l'absence de demande en ce sens, être regardé comme ayant implicitement autorisé la propagation de ce délai de caducité ». Le tribunal en conclut que le projet « ne pouvait être regardé comme une extension mais comme un nouveau projet de carrière, soumis, à ce titre, à autorisation nécessitant une évaluation environnementale ».

1. Consulter l'article R. 512-74 du code de l'environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033941961

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