Le gouvernement a élaboré une instruction (1) à destination des préfets et des directions régionales et départementales chargées de l'environnement (2) . Il vise ainsi à fixer une politique de prévention des risques liés à l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) "homogène sur l'ensemble du territoire national". Ces priorités nationales ne doivent toutefois pas éclipser celles fixées au niveau régional ou départemental pour répondre à des problématiques locales.
L'année 2014 verra notamment le lancement de l'expérimentation de l'autorisation unique environnementale, qui couvrira à la fois la législation des installations classées, le permis de construire, la législation relative aux espèces protégées et celle relative au défrichement et à l'énergie. La mise en place du régime de l'enregistrement pour les installations d'élevage de porcs est également une des évolutions phares de cette année.
Comme les années précédentes, les acteurs de l'Etat devront travailler à la réduction des délais d'instruction des dossiers "de façon à contribuer par une activité de police pleinement efficiente à la compétitivité́ de notre pays".
Une première série de priorités pour la prévention des risques accidentels
L'élaboration et la mise en œuvre des PPRT, 10 ans après le vote de la loi Bachelot, reste un enjeu important. En effet, "10 ans après le vote de la loi risques de 2003, 61% des PPRT sont approuvés", observe Philippe Martin. L'objectif pour 2014 est d'aboutir à l'approbation de 95% des PPRT.
L'instruction insiste sur la nécessité d'engagement de l'Etat dans la mise en œuvre de ces plans concernant les mesures foncières occasionnées, mais aussi dans la "recherche de solutions d'accompagnement des travaux obligatoires pour les riverains".
Une campagne d'inspections sur le thème des détecteurs de gaz dans les ICPE va être menée dans le cadre des programmes annuels d'inspection, et s'exercera en priorité sur les sites classés Seveso. Ces détecteurs constituent un maillon important des mesures de maitrise des risques instrumentées (MMRI) mises en œuvre par l'exploitant, ce qui justifie ces contrôles, indique l'instruction.
La lutte contre les rejets et émissions de polluants continue
Des installations existante non soumises à la directive IPPC devront, à compter du 7 juillet 2015, ces installations devront respecter la directive IED qui a pris le relai de la directive IPPC. Les exploitants devront de ce fait mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles (MTD) dans leurs ICPE.
La lutte contre les rejets et émissions de polluants se fonde également sur la directive cadre sur l'eau (DCE). L'objectif poursuivit est la réduction des risques sanitaires et environnementaux liés aux pollutions et aux produits chimique. Cet objectif peut être atteint par la "poursuite de la réduction des rejets des substances les plus préoccupantes dans le cadre de la directive cadre sur l'eau et de la directive sur les émissions industrielles" indique Philippe Martin.
Concernant la remise en état des sites pollués, le décret du 3 mai 2012 impose la mise en place de garanties financières pour les installations existantes à la date du 1er juillet 2012, en vue de la remise en état des sites accueillant des ICPE. Une première vague de garanties financières est prévue pour le 1er juillet 2014.
Une traque des filières illégales de traitement des déchets
La lutte contre les sites illégaux de traitement de déchets à fort contenu métallique sera reconduite en 2014. Sont particulièrement visés par cet effort les centres VHU illégaux, les ferrailleurs traitant illégalement des DEEE et les broyeurs servant à traiter des déchets issus de filières illégales.
La filière de la méthanisation fait, elle aussi, l'objet d'efforts prioritaires. Malgré un nombre restreint pour l'instant, un fort développement de ces installations de méthanisation est anticipé par le gouvernement dans le cadre du plan énergie méthanisation autonomie azote.
La recherche et l'encadrement de l'usage des substances chimiques
Les actions de contrôle liées à l'usage de substances chimique "s'inscriront dans la continuité des années précédentes", indique le gouvernement. L'application des réglementations Reach et biocides par les installations de traitement du bois fera en particulier l'objet de contrôles, les premières autorisations ayant été délivrées en 2013.
Des expérimentations de contrôle du respect de la déclaration des substances à l'état nanoparticulaire seront également menées. Ces contrôles s'intéresseront également aux substances appauvrissant la couche d'ozone et aux gaz à effet de serre fluorés. Les détenteurs d'équipements utilisant des fluides frigorigènes (rubrique 1185 de la nomenclature ICPE) seront particulièrement visés.
Enfin, sont prévues pour 2014 l'élaboration du troisième Plan National Santé Environnement (PNSE 3), et le renforcement de la réglementation aux pressing utilisant des installations du perchloroéthylène.
