Un décret, publié le 21 mai au Journal officiel, modifie une nouvelle fois la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Outre la création d'une rubrique dédiée aux installations de combustion des combustibles solides de récupération (CSR), ce texte modifie la rubrique 1435 consacrée aux stations-service.
Il étend le régime d'enregistrement, dit "d'autorisation simplifiée", à l'ensemble des stations-service classées qui ne relèvent pas du régime de la déclaration avec contrôle périodique. En d'autres termes, il supprime le régime d'autorisation pour ce type d'installations. Ce décret est accompagné d'un arrêté qui modifie l'arrêté du 15 avril 2010 fixant les prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement et qui abroge l'arrêté du même jour applicable aux installations autorisées.
"Sur les 12.000 stations-service en activité, près de la moitié est classée ICPE. Celles-ci sont réparties de la manière suivante : 5.400 sont soumises au régime de déclaration, 600 au régime d'enregistrement et 65 au régime d'autorisation", précisait Laurent Levent du ministère de l'Environnement lors de l'examen des textes par le Conseil supérieur de la prévention des risques (CSPRT) en juin dernier. Ces textes concernent toujours les installations ouvertes au public comme celles qui ne le sont pas.
Niveau de sécurité maintenu
Les stations-service ont fait partie des toutes premières ICPE auxquelles le ministère de l'Environnement avait ouvert le nouveau régime d'enregistrement en 2010. Jusqu'à présent, le régime qui leur était applicable au titre de la réglementation des ICPE était celui de la déclaration avec contrôle périodique (DC), de l'enregistrement (E) ou de l'autorisation selon le volume annuel de carburant distribué. Désormais, seuls les deux premiers régimes subsistent. Les installations distribuant plus de 100 m3 d'essence (ou 500 m3 de carburant liquide) mais moins de 20.000 m3 de carburant liquide par an continuent à relever du régime de la déclaration. Toutes celles distribuant plus de 20.000 m3 de carburant liquide relèvent désormais du régime de l'enregistrement.
Les modifications apportées par ce texte concernent plus particulièrement les projets d'ouverture de stations-service qui auraient relevé du régime de l'autorisation si cette modification n'avait pas eu lieu. La procédure d'ouverture est désormais simplifiée puisque la procédure d'enregistrement ne nécessite ni étude d'impact ni enquête publique. En revanche, le niveau de sécurité de ces installations ne sera pas diminué, assurent les services du ministère de l'Environnement, les prescriptions de l'arrêté ministériel pour les installations soumises à enregistrement étant aussi sévères que celles qui s'appliquaient aux installations autorisées.
Cuves à double enveloppe
"Deux possibilités seront offertes aux stations-service concernées : soit conserver leur arrêté d'autorisation, soit appliquer l'arrêté d'enregistrement", assurait d'ailleurs Laurent Levent devant le CSPRT. Le seul ajout, précisait-il, concerne l'introduction de distances d'implantation des poteaux incendie et des réserves d'eau complémentaires vis-à-vis des établissements recevant du public (ERP), des immeubles habités par des tiers ou d'autres installations à risque.
Des interrogations sont toutefois nées au sein du CSPRT au sujet des risques de pollution des sols et des eaux souterraines. "Dans le cadre du régime d'enregistrement, une obligation de surveillance de la nappe devrait être instaurée car l'analyse de cet indicateur s'avère efficace pour déclencher des travaux de dépollution le plus en amont possible", a ainsi plaidé l'inspectrice des ICPE Christine Dachicourt-Cossart.
"Le nouvel arrêté concerne davantage les nouvelles stations-service, en sachant que les réservoirs actuels correspondent à des cuves à double enveloppe avec un système de détection de fuite. Ce système présente nettement moins de risques que les réservoirs enterrés avec des fosses en béton mis en place il y a une trentaine d'années", a fait valoir Laurent Levent. "Cette approche préventive s'avère plus efficace que la mise en place d'un suivi dans la nappe souterraine", a appuyé le président du CSPRT Jacques Vernier, rappelant que le préfet pouvait, en cas de besoin, imposer des prescriptions complémentaires.
