Le ministère de l'Ecologie met en consultation (1) jusqu'au 19 mars prochain un projet de décre (2) t visant à mettre en œuvre au 1er janvier 2016 la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (ICPE). Le texte sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 24 mars prochain.
"Ce projet doit faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, réduire les délais de procédures et permettre la constitution d'une base de données nationale unique des installations classées relevant du régime de la déclaration", explique le ministère de l'Ecologie.
Le texte, précise le Medde, prévoit la mise en place de formulaires Cerfa, la délivrance immédiate d'une preuve de dépôt de la déclaration (actuel "récépissé de déclaration") par voie électronique informant des prescriptions générales applicables à l'installation, la mise à disposition des arrêtés fixant ces prescriptions sur le site internet des préfectures, ainsi que la mise en ligne de la preuve de dépôt de déclaration pendant trois ans. La possibilité de déclaration sur support "papier" serait supprimée à compter du 1er janvier 2021.
La dématérialisation de la procédure de déclaration ICPE est l'une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) d'avril 2013. Annoncée pour l'été 2013, puis pour septembre 2015, elle devrait donc bénéficier aux quelque 12.000 déclarations (chiffres 2012) effectuées chaque année à compter du 1er janvier 2016.
