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Dans quels cas les ICPE ont-elles l'obligation d'intégrer des EnR ou de végétaliser leurs toitures ?

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

La loi relative à l'énergie du 8 novembre 2019 impose l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (EnR) ou d'un système de végétalisation dans les nouvelles constructions commerciales ou industrielles, et les nouveaux parcs de stationnement couverts, dont l'emprise au sol est supérieure à 1 000 m2. Ces équipements doivent être réalisés en toiture ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement.

Un arrêté de la ministre de la Transition écologique, publié le 29 février, vient préciser les cas dans lesquels cette obligation ne s'applique pas à certaines installations classées (ICPE). Sont exclus les bâtiments abritant des ICPE relevant des rubriques 1312, 1416, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, 27XX (sauf 2715, 2720, 2750, 2751, 2752), 3260, 3460, 35XX et 4XXX (établissements Seveso). L'obligation ne s'applique pas non plus lorsque la surface de toiture disponible, après exclusion des surfaces mobilisées par les dispositifs de sécurité, est inférieure à 30 % de la surface totale de toiture.

Le texte fixe par ailleurs les prescriptions applicables aux équipements de production photovoltaïque sur la toiture des bâtiments d'une ICPE soumise à enregistrement ou à déclaration, quelle que soit la (ou les) rubrique(s) de rattachement. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux ICPE relevant des rubriques 2101 à 2150 dont la demande de permis de construire est déposée après le 29 février 2020. Pour les installations soumises à autorisation, les prescriptions applicables sont fixées par la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein de ces établissements.

Réactions1 réaction à cet article

 

Encore un cas où le photovoltaïque est considéré a priori comme un moyen écologique alors que, dans les conditions métropolitaines actuelles il est polluant en termes de CO2 (voir temps de retour carbone). Les chinois ont gagné aux dépends de l'Ecologie.

VD69 | 02 mars 2020 à 20h29
 
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